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L’article 19 du projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III modifiera l’article 58bis du Code judiciaire. Le 1° de cette disposition liste les différentes fonctions dans lesquelles les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent être nommés. Il sera modifié par le projet de loi en vue d’y...
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L’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 adoptant le projet de SDT est publié au Moniteur belge de ce lundi 22 mai 2023 ! Pour rappel, dans le cadre de l’actualisation du Schéma de Développement Territorial, lequel couvre l’ensemble de la Wallonie, 3 logiques imbriquées ont été poursuivies: • la soutenabilité et l’adaptabilité; •...
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La conférence du Jeune Barreau du Brabant wallon et de Bruxelles organise un colloque sur la délinquance environnementale. Coordonné par Maître Benoit HAVET qui y interviendra également en tant qu’orateur, il réunira également Maître Annabelle VANHUFFEL, Maître Romain VINCENT et Maître Genthsy GEORGE. Le droit pénal de l’environnement est une matière en plein développement. Le...
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La matière de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme est en constante évolution ce qui a une incidence sur le régime des autorisations urbanistiques, leur contenu ainsi que les procédures applicables. Ainsi, le Gouvernement wallon a récemment adopté un arrêté en vue de modifier la partie réglementaire du Code du développement territorial afin de réglementer...
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Maître Benoit Havet aura le plaisir de prendre part, le 6 avril prochain, à l’après-midi d’études organisée par la CCAI : Chambre de conciliation, d’arbitrage et de médiation en matière immobilière, présidée par Maîtres Bernard FRANCIS et Frédéric Van Bever relative à la mitoyenneté. A vos réservations! Le programme est disponible sous le lien suivant...
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L’arrêté du Gouvernement du 8 décembre 2022 wallon modifiant le Code du Développement territorial en ce qui concerne la création d’hébergements touristiques a été publié au Moniteur belge de ce 20 janvier 2023. En substance, les modifications des articles R.IV.1-1 et R.IV.1-4 visent à réglementer plus précisément les hébergements touristiques. Le Gouvernement rappelle en effet...
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Le 23 décembre 2022, le Ministre de l’Aménagement du Territoire adoptait une circulaire destinée à baliser la construction en zone inondable. Complémentairement, un référentiel ayant valeur d’outil d’aide a la décision a été adopté par la Région Wallonne. Il s’inscrit également dans le cadre de diverses études menées par la Région depuis les inondations (telles...
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L’arrêté du Gouvernement du 17 juin 2022 adoptant le projet de contenu du RIE relatif à la révision du SDT a été publié au Moniteur belge de ce 5 décembre 2022. Le schéma de développement du territoire est l’instrument de conception du développement territorial et de l’aménagement du territoire pour l’ensemble du territoire de la...
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Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture, le 29 septembre 2022, les projets de Plans de Gestion des Districts Hydrographiques de la Meuse, de l’Escaut, du Rhin et de la Seine. Conformément à l’article D.28 du Code de l’eau, le Plan de Gestion hydrographique contient: 1° une description générale des caractéristiques du bassin hydrographique...
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Une partie à un contrat d’entreprise de construction ou de vente sur plan pourra, à partir du 1er janvier 2023, solliciter la révision du contrat où y mettre fin lorsque son exécution est devenue trop onéreuse pour elle, mais pas dans tous les cas. En cette période de flambée des prix des matériaux, conséquences d’événements...
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