La Cour constitutionnelle a eu \u00e0 se prononcer, dans son arr\u00eat n\u00b0 120\/2024 de ce 14 novembre 2024, quant savoir si le fait que le Code du d\u00e9veloppement territorial (CoDT) ne pr\u00e9voit plus la notification de la d\u00e9cision sur les demandes de permis aux personnes qui ont r\u00e9clam\u00e9 dans le cadre des enqu\u00eates publiques ou annonces de projet alors que tel \u00e9tait le cas sous la r\u00e9glementation pr\u00e9c\u00e9dente (Code Wallon de l’Am\u00e9nagement du Territoire de l’Urbanisme et du Patrimoine) ne violait pas l\u2019article 23, alin\u00e9a 3, 4\u00b0, lu en combinaison ou non avec les articles 10 et 11, de la Constitution, avec l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et avec l\u2019article 9 de la Convention d\u2019Aarhus du 25 juin 1998 sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d\u2019environnement.<\/p>\n
La question qui se posait \u00e9tait de savoir si le fait que la notification \u00e9tait impos\u00e9e par le pass\u00e9 et plus maintenant ne constituait pas un recul en ce qui concerne les obligations de „standstill<\/em>“ par rapport \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 l’information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et l’acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d’environnement que consacrent ces dispositions.<\/p>\n En effet, les articles D.VIII.22 \u00e0 D.VIII.27 du Code du d\u00e9veloppement territorial (CoDT), repris sous le chapitre V \u2018publicit\u00e9 relative \u00e0 la d\u00e9cision\u2019 du titre I \u2018participation du public\u2019 de son livre VIII \u2018participation du public et \u00e9valuation des incidences des plans et programmes\u2019,\u00a0 ne pr\u00e9voient pas la notification de la d\u00e9cision d\u2019octroi ou de refus d\u2019un permis d\u2019urbanisme aux r\u00e9clamants dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate publique ou d\u2019une annonce de projet, alors que l\u2019article 343 du Code wallon de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire, de l\u2019Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) imposait une telle notification \u00e0 la charge de l\u2019administration communale, en sorte qu\u2019en cas d\u2019omission dans l\u2019acte ou sa notification, de l\u2019existence et des d\u00e9lais de recours, ainsi que des formes \u00e0 respecter, le destinataire b\u00e9n\u00e9ficiait, en application de l\u2019article 19, alin\u00e9a 2, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, du report de 4 mois de la prise de cours du d\u00e9lai de recours \u2013, se posait la question de la violation\u00a0 de l\u2019article 23, alin\u00e9a 3, 4\u00b0, de la Constitution et l\u2019obligation de standstill<\/em> qui y est contenue, lus ou non en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution, l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et l\u2019article 9 de la Convention d\u2019Aarhus sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d\u2019environnement ? \u00bb en raison de cette modification de situation du r\u00e9clamant.<\/p>\n La Cour constitutionnelle a r\u00e9pondu \u00e0 cette question par la n\u00e9gative.<\/p>\n Pour la Cour constitutionnelle, cette r\u00e9duction de d\u00e9lai constitue bien une r\u00e9duction des garanties pr\u00e9vues au b\u00e9n\u00e9fice des r\u00e9clamants et donc un recul significatif du degr\u00e9 de protection de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d\u2019environnement et, par cons\u00e9quent, du droit \u00e0 la protection d\u2019un environnement sain, qui est garanti par l\u2019article 23, alin\u00e9a 3, 4\u00b0, de la Constitution.<\/p>\n Toutefois, la suppression de l\u2019obligation de notifier aux r\u00e9clamants la d\u00e9cision d\u2019octroi ou de refus du permis d\u2019urbanisme est justifi\u00e9e par un objectif de simplification administrative\u00a0qui s\u2019inscrit dans le prolongement des objectifs g\u00e9n\u00e9raux du CoDT.<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, pour la Cour constitutionnelle, les r\u00e9clamants, dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate publique ne sont d\u00e9sormais plus soumis \u00e0 un r\u00e9gime proc\u00e9dural diff\u00e9rent de celui qui s\u2019applique aux autres tiers au permis d\u2019urbanisme. L\u2019harmonisation du r\u00e9gime de prise de connaissance par les tiers all\u00e8ge consid\u00e9rablement la charge administrative des autorit\u00e9s qui instruisent les demandes de permis d\u2019urbanisme soumises \u00e0 des mesures particuli\u00e8res de publicit\u00e9.<\/p>\n Le r\u00e9gime applicable \u00e0 tous les administr\u00e9s pr\u00e9voit dor\u00e9navant que\u00a0 le d\u00e9lai de 60 jours pr\u00e9vu pour l\u2019introduction du recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat ne prend cours qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 les r\u00e9clamants disposent d\u2019une connaissance suffisante du contenu du permis d\u2019urbanisme pour pr\u00e9parer leur recours. Ils acqui\u00e8rent notamment une connaissance suffisante du contenu du permis lorsque celui-ci leur est notifi\u00e9 volontairement par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou \u00e0 leur demande.<\/p>\n En outre, la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours permet aux r\u00e9clamants de rechercher les informations pertinentes relatives \u00e0 l\u2019existence d\u2019un recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat et aux formes et d\u00e9lais \u00e0 respecter pour introduire ce recours. Les r\u00e9clamants disposent \u00e9galement d\u2019un d\u00e9lai suffisant pour apporter tout le soin n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9paration de leur recours.<\/p>\n Pour la Cour constitutionnelle, il s\u2019ensuit que l\u2019absence, dans les dispositions en cause, d\u2019une r\u00e8gle imposant aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de notifier aux r\u00e9clamants la d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019octroi ou au refus du permis d\u2019urbanisme ne produit pas des effets disproportionn\u00e9s au regard de l\u2019objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi.<\/p>\n D\u00e8s lors, pour celle-ci, les dispositions en cause sont compatibles avec l\u2019article 23, alin\u00e9a 3, 4\u00b0, lu en combinaison avec les articles 10 et 11, de la Constitution, avec l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et avec l\u2019article 9 de la Convention d\u2019Aarhus.<\/p>\n