Un recours avait \u00e9t\u00e9 introduit contre l’ordonnance de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 2 mars 2023 \u00ab modifiant l\u2019ordonnance du 1er mars 2007 relative \u00e0 la protection de l\u2019environnement contre les \u00e9ventuels effets nocifs et nuisances provoqu\u00e9s par les radiations non ionisantes, l\u2019ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d\u2019environnement et l\u2019ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l\u2019Air, du Climat et de la Ma\u00eetrise de l\u2019\u00c9nergie \u00bb.<\/p>\n
L’objectif de cette ordonnance \u00e9tait de permettre le d\u00e9veloppement de la technologie 5G mais \u00e9galement d’autoriser le d\u00e9passement des normes lors de situations d’urgence.<\/p>\n
Les parties requ\u00e9rantes faisaient valoir que les nouvelles normes violaient le principe de pr\u00e9caution. De plus, selon elles cette l\u00e9gislation violait le droit \u00e0 la protection d\u2019un environnement sain et le principe de „standstill<\/em>“ garanti par l’article 23 de la Constitution qui interdit d’adopter des l\u00e9gislations qui r\u00e9duisent significativement, le degr\u00e9 de protection offert par la l\u00e9gislation existante, sans justification raisonnable.<\/p>\n Dans son arr\u00eat du 21 novembre 2024 (CC, n\u00b02024-132, 21 novembre 2024), la Cour rappelle que le principe de pr\u00e9caution implique que, lorsque des incertitudes subsistent quant \u00e0 l\u2019existence ou \u00e0 la port\u00e9e de risques pour la sant\u00e9 des personnes, des mesures de protection peuvent \u00eatre prises sans qu\u2019il faille attendre que la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 de ces risques soient pleinement d\u00e9montr\u00e9es.<\/p>\n Tel n’est pas le cas, le l\u00e9gislateur bruxellois ayant tenu compte d\u2019un rapport sur les incidences environnementales lors de l’\u00e9laboration du texte qui signale que les nouvelles normes restent largement en dessous des normes recommand\u00e9es aux niveaux international et europ\u00e9en, de sorte que \u00a0le l\u00e9gislateur bruxellois n\u2019a pas viol\u00e9 le principe de pr\u00e9caution.<\/p>\n En ce qui concerne le principe de „standstill<\/em>“ en ce qui concerne le droit \u00e0 la protection d\u2019un environnement sain, l\u2019article 23 de la Constitution contient une obligation de „standstill“<\/em> qui interdit au l\u00e9gislateur de r\u00e9duire significativement, sans justification raisonnable, le degr\u00e9 de protection offert par la l\u00e9gislation existante.<\/p>\n Or, en l’esp\u00e8ce, il existe des justifications raisonnables :<\/p>\n La Cour juge que ces \u00e9l\u00e9ments constituent des justifications raisonnables permettant l’adoption de ces nouvelles normes, sans qu\u2019il faille examiner si celles-ci entra\u00eenent une r\u00e9duction significative du niveau de protection. Enfin, d\u00e8s lors que le principe de pr\u00e9caution est respect\u00e9, la r\u00e9forme ne produit pas des effets disproportionn\u00e9s.<\/p>\n En ce qui concerne le non respect des normes lors de situations d\u2019urgence par les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile peuvent, la mesure entra\u00eene une r\u00e9duction significative du degr\u00e9 de protection de l\u2019environnement mais celle-ci est jug\u00e9e raisonnablement justifi\u00e9e pour les raisons suivantes :<\/p>\n Pour ces raisons, la Cour a rejet\u00e9 le recours.<\/p>\n L’arr\u00eat de la Cour constitutionnelle est disponible via le lien\u00a0https:\/\/www.const-court.be\/public\/f\/2024\/2024-132f.pdf<\/a><\/p>\n Il convient de rappeler que par un arr\u00eat Arr\u00eat n\u00b0 110\/2024 du 24 octobre 2024, la Cour constitutionnelle avait d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 un le recours en annulation dirig\u00e9 contre les articles 2, a), 3 et 4 du d\u00e9cret de la R\u00e9gion wallonne du 8 d\u00e9cembre 2022 \u00ab modifiant le d\u00e9cret du 3 avril 2009 relatif \u00e0 la protection contre les \u00e9ventuels effets nocifs et nuisances provoqu\u00e9s par les rayonnements non ionisants g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des antennes \u00e9mettrices stationnaires \u00bb qui\u00a0modifie les normes relatives aux rayonnements non ionisants pour les antennes d\u2019\u00e9missions pour GSM de mani\u00e8re \u00e0 permettre le d\u00e9veloppement de la technologie 5G.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat de la Cous constitutionnelle est consultable via le lien :\u00a0https:\/\/www.const-court.be\/public\/f\/2024\/2024-110f.pdf.<\/a><\/p>\n Un commentaire de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 sur notre site internet en date du 25 octobre 2024.<\/p>\n\n
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