Par un arr\u00eat, n\u00b0156\/2024, du 19 d\u00e9cembre 2024, consid\u00e9rant que, et donc, pour autant que la disposition soit interpr\u00e9t\u00e9e comme ne pouvant avoir pour effet que le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans le cadre du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif, refuse par principe d\u2019examiner les moyens qui se rapportent \u00e0 une question complexe ou technique et ceux dont l\u2019examen n\u00e9cessite une mesure d\u2019instruction ou une question pr\u00e9judicielle, le Cour constitutionnelle rejette le recours contre l’article 5 de la loi du 23 juillet 2023 qui modifie l’article 17 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d’Etat en ce que cette disposition pr\u00e9voit qu’\u00e0 dater du 1er janvier 2024, un moyen s\u00e9rieux soulev\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif devant le Conseil d\u2019\u00c9tat doit se pr\u00eater \u00e0 une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
Quatre requ\u00eates avaient \u00e9t\u00e9 introduites lesquelles sollicitaient l’annulation de l’article 5 de la loi du 11 juillet 2023 \u00ab modifiant les lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973 \u00bb (publi\u00e9e au Moniteur belge du 24 juillet 2023).<\/p>\n
L\u2019article 17 de la loi du 12 janvier 1973, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 en dernier lieu par l\u2019article 5 de la loi du 11 juillet 2023, dispose : La suspension ou les mesures provisoires peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 tout moment : <\/em> Par d\u00e9rogation aux alin\u00e9as 1er et 3, la suspension ou les mesures provisoires ne peuvent \u00eatre demand\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 24. Toutefois, toute partie qui y a un int\u00e9r\u00eat peut dans ce cas adresser au pr\u00e9sident de la chambre saisie de l\u2019affaire, une demande motiv\u00e9e en vue d\u2019obtenir la fixation d\u2019une audience en urgence. La demande de suspension ou de mesures provisoires introduite entre le d\u00e9p\u00f4t du rapport et sa notification est assimil\u00e9e \u00e0 la demande motiv\u00e9e. Le pr\u00e9sident se prononce par ordonnance sur cette demande. <\/em><\/p>\n Si l\u2019urgence para\u00eet justifi\u00e9e, il fixe l\u2019affaire \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance et au plus tard dans les soixante jours de la r\u00e9ception de la demande, et peut am\u00e9nager les d\u00e9lais pour le d\u00e9p\u00f4t des derniers m\u00e9moires. <\/em> Les arr\u00eats par lesquels la suspension ou des mesures provisoires ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es sont susceptibles d\u2019\u00eatre rapport\u00e9s ou modifi\u00e9s \u00e0 la demande des parties.<\/em><\/p>\n \u00a7 10. Il existe dans le chef de la partie requ\u00e9rante une pr\u00e9somption de d\u00e9sistement d\u2019instance lorsque, la demande de suspension d\u2019un acte ou d\u2019un r\u00e8glement ou la demande de mesures provisoires ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, la partie requ\u00e9rante n\u2019introduit aucune demande de poursuite de la proc\u00e9dure dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la notification de l\u2019arr\u00eat<\/em>„.<\/p>\n Les parties requ\u00e9rantes critiquaient notamment la mesure au motif qu\u2019elle entra\u00eenerait une restriction injustifi\u00e9e du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un juge. En outre, cette restriction injustifi\u00e9e de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un juge entra\u00eenerait une discrimination, puisque les justiciables dans d\u2019autres proc\u00e9dures urgentes, telles que le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 civil, disposent encore d\u2019une voie de recours permettant la r\u00e9vision d\u2019une d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n La Cour constitutionnelle consid\u00e8re que lorsque le l\u00e9gislateur organise une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif, il doit veiller \u00e0 ce que les conditions visant \u00e0 faire droit \u00e0 une action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 m\u00e9nagent un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, le droit d\u2019acc\u00e8s au juge, y compris le droit \u00e0 un recours effectif et, d\u2019autre part, la sp\u00e9cificit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Bien qu\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif incite, eu \u00e9gard \u00e0 sa nature m\u00eame, \u00e0 un traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de la demande d\u2019un justiciable, et que, dans ce cadre, il faille \u00e9galement tenir compte des restrictions d\u00e9coulant du temps et des moyens limit\u00e9s \u00e0 consacrer \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 l\u2019examen, cela ne peut avoir pour effet de limiter de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e l\u2019acc\u00e8s du justiciable au juge et son droit \u00e0 un recours effectif pour \u00e9viter les cons\u00e9quences irr\u00e9versibles d\u2019un acte administratif.<\/p>\n Elle consid\u00e8re que, d\u00e8s lors que l\u2019exigence selon laquelle l\u2019examen du moyen doit se pr\u00eater \u00e0 un traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 constitue une restriction du droit d\u2019acc\u00e8s au juge, elle doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re restrictive et que contrairement \u00e0 ce que soutiennent les parties requ\u00e9rantes, l\u2019intention du l\u00e9gislateur n\u2019\u00e9tait pas d\u2019\u00e9viter que les moyens concernant une question complexe ou technique soient examin\u00e9s dans le cadre du contentieux de la suspension.<\/p>\n Suivant la Cour, le l\u00e9gislateur entendait viser trois hypoth\u00e8ses.<\/p>\n La premi\u00e8re hypoth\u00e8se porte sur les moyens qui, en raison de leur nature complexe ou technique, exigent des \u00ab indications \u00bb suppl\u00e9mentaires de la part des parties requ\u00e9rantes. Le l\u00e9gislateur incite par cons\u00e9quent les parties requ\u00e9rantes \u00e0 faire preuve de davantage de p\u00e9dagogie lorsque leurs moyens se rapportent \u00e0 de telles mati\u00e8res, pour que l\u2019examen prima facie effectu\u00e9 par les magistrats puisse se d\u00e9rouler dans des conditions favorables. Il estime en effet qu\u2019il \u00ab ne peut \u00eatre exig\u00e9 du magistrat statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu\u2019il effectue cet examen sans les indications de la partie requ\u00e9rante dans une proc\u00e9dure caract\u00e9ris\u00e9e par la summaria cognitio<\/em> \u00bb. D\u00e8s lors, si les parties requ\u00e9rantes veulent qu\u2019un moyen complexe ou technique soit examin\u00e9 dans le cadre du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif, elles doivent fournir les explications n\u00e9cessaires pour que l\u2019examen du moyen se\u00a0pr\u00eate \u00e0 un traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. Il ressort \u00e9galement des travaux pr\u00e9paratoires mentionn\u00e9s en B.14.4 que cette condition ne concerne pas l\u2019\u00e9tendue des d\u00e9veloppements du moyen ni son mode de formulation. Les moyens qui demandent davantage d\u2019explications ne sont donc pas exclus par principe.<\/p>\n La deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se porte sur les moyens qui concernent une question technique et complexe qui ne peut \u00eatre clarifi\u00e9e sans la d\u00e9signation pr\u00e9alable d\u2019un expert. Sous cet angle, seuls les moyens techniques qui n\u00e9cessitent la d\u00e9signation d\u2019un expert peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des moyens dont l\u2019examen ne se pr\u00eate pas \u00e0 un traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9.<\/p>\n La troisi\u00e8me hypoth\u00e8se concerne les moyens qui soul\u00e8vent une question pr\u00e9judicielle, \u00e0 moins qu\u2019il se justifie de poser une question pr\u00e9judicielle d\u00e8s le stade du r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Pour la Cour constitutionnelle, il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019application de la disposition attaqu\u00e9e ne pourrait avoir pour effet que le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans le cadre du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif, refuse par principe d\u2019examiner les moyens qui se rapportent \u00e0 une question complexe ou technique et ceux dont l\u2019examen n\u00e9cessite une mesure d\u2019instruction ou une question pr\u00e9judicielle. Moyennant cette mani\u00e8re d’interpr\u00e9ter la disposition l\u00e9gislative critiqu\u00e9e, celle-ci est constitutionnelle, de sorte qu’il appartient en outre au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019appliquer la condition attaqu\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re qui soit conciliable avec le droit d\u2019acc\u00e8s au juge.<\/p>\n
\n\u00ab \u00a7 1er. La section du contentieux administratif est seule comp\u00e9tente pour ordonner par arr\u00eat, les parties entendues ou d\u00fbment appel\u00e9es, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte ou d\u2019un r\u00e8glement susceptible d\u2019\u00eatre annul\u00e9 en vertu de l\u2019article 14, \u00a7\u00a7 1er et 3, et pour ordonner toutes <\/em>
\nles mesures n\u00e9cessaires afin de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats des parties ou des personnes qui ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 la solution de l\u2019affaire. <\/em>
\nLa demande de suspension ou de mesures provisoires est introduite et trait\u00e9e par la voie \u00e9lectronique, en tout cas, lorsque les parties sont assist\u00e9es ou repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat ou qu\u2019elles sont une autorit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 14, \u00a7 1er. <\/em><\/p>\n
\n1\u00b0 s\u2019il existe une urgence incompatible avec le traitement de l\u2019affaire en annulation; <\/em>
\n2\u00b0 et si au moins un moyen s\u00e9rieux est invoqu\u00e9 dont l\u2019examen se pr\u00eate \u00e0 un traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 et qui est susceptible prima facie de justifier l\u2019annulation de l\u2019acte ou du r\u00e8glement attaqu\u00e9. <\/em><\/p>\n
\n[…] <\/em>
\n[…] <\/em>
\n[…] \u00bb. <\/em>
\n\u00a7 3. Les arr\u00eats portant sur une demande de suspension ou de mesures provisoires ainsi que l\u2019ordonnance vis\u00e9e au paragraphe 7 ne sont susceptibles ni d\u2019opposition ni de tierce opposition et ne sont pas davantage susceptibles de r\u00e9vision. <\/em><\/p>\n