Par arr\u00eat n\u00b03\/2025 du 16 janvier 2025, la Cour constitutionnelle annule l’Ordonnance de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 2023 \u00ab instituant une proc\u00e9dure d’instruction sp\u00e9cifique d’une demande de permis d’urbanisme relative \u00e0 la d\u00e9construction de l’int\u00e9rieur du Palais du Midi et \u00e0 la modification du permis d\u00e9livr\u00e9 par le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale le 24 mai 2019 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des Transports Intercommunaux de Bruxelles \u00bb mais en maintient toutefois les effets pour ne pas causer des retards suppl\u00e9mentaires et tenir compte notamment des lourdes cons\u00e9quences de l\u2019arr\u00eat du chantier et des cons\u00e9quences budg\u00e9taires.<\/p>\n
Dans le cadre du projet de m\u00e9tro Nord-Albert, la STIB a obtenu en 2019 un permis d\u2019urbanisme pour la construction de la nouvelle station de m\u00e9tro Toots Thielemans, qui doit \u00eatre raccord\u00e9e via des tunnels \u00e0 la station de pr\u00e9m\u00e9tro Lemonnier. Ces tunnels doivent passer sous le Palais du Midi. La technique de construction initialement choisie (\u00ab jet grouting \u00bb) devait garantir que le Palais du Midi ne soit pas affect\u00e9 par les travaux. Le chantier a toutefois connu des retards importants, en raison notamment d\u2019un conflit opposant depuis 2021 le consortium charg\u00e9 des travaux et la STIB quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 du recours \u00e0 cette technique. La STIB envisage d\u00e8s lors de recourir \u00e0 une autre technique (\u00ab pieux s\u00e9cants \u00bb), qui n\u00e9cessite de d\u00e9construire l\u2019int\u00e9rieur du Palais du Midi. Pour cela, la STIB doit obtenir un permis modificatif du permis de 2019. Afin que cette \u00e9ventuelle demande de permis modificatif puisse \u00eatre examin\u00e9e dans des d\u00e9lais plus brefs que les d\u00e9lais habituels, le l\u00e9gislateur bruxellois a adopt\u00e9 le 5 octobre 2023 une ordonnance organisant une proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire pour ce seul projet.<\/p>\n
Un recours est introduit contre cette ordonnance aupr\u00e8s de la Cour constitutionnelle par Inter environnement Bruxelles et par l’Atelier de Recherche et d\u2019Action Urbaines.<\/p>\n
Trois moyens d’annulation sont soulev\u00e9s :<\/p>\n
Pour cette raison, la Cour annule l’ordonnance en question.<\/p>\n
Toutefois, elle maintient les effets de cette ordonnance, afin de ne pas causer des retards suppl\u00e9mentaires et de tenir compte des lourdes cons\u00e9quences de l\u2019arr\u00eat du chantier sur l\u2019espace public local et sur la mobilit\u00e9, des cons\u00e9quences budg\u00e9taires et du temps n\u00e9cessaire pour que le l\u00e9gislateur bruxellois r\u00e9examine l\u2019opportunit\u00e9 de mettre en place un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire et d\u2019adopter le cas \u00e9ch\u00e9ant une nouvelle l\u00e9gislation.<\/p>\n