{"id":12222,"date":"2025-02-21T19:13:06","date_gmt":"2025-02-21T18:13:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hv-a.be\/enseignements-du-premier-arret-du-conseil-detat-relatif-aux-conditions-dapplication-des-regles-de-procedure-en-suspension-en-matiere-dautorisations-urbanistiques-applicables\/"},"modified":"2025-02-25T21:55:04","modified_gmt":"2025-02-25T20:55:04","slug":"enseignements-du-premier-arret-du-conseil-detat-relatif-aux-conditions-dapplication-des-regles-de-procedure-en-suspension-en-matiere-dautorisations-urbanistiques-applicables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/enseignements-du-premier-arret-du-conseil-detat-relatif-aux-conditions-dapplication-des-regles-de-procedure-en-suspension-en-matiere-dautorisations-urbanistiques-applicables\/","title":{"rendered":"Enseignements du premier arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat relatif aux conditions d\u2019application des r\u00e8gles d’engagement des proc\u00e9dures en suspension en mati\u00e8re d\u2019autorisations urbanistiques applicables depuis le 1er janvier 2025"},"content":{"rendered":"

La loi du 11 juillet 2023 et l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 19 novembre 2024 ont modifi\u00e9 notamment les r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables \u00e0 la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat lesquelles s\u2019appliquent aux proc\u00e9dures introduites depuis le 1er<\/sup> janvier 2025.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 17 janvier 2025[1]<\/a>, le Conseil d\u2019\u00c9tat a donn\u00e9 certains enseignements en ce qui concerne le choix \u00e0 op\u00e9rer entre la proc\u00e9dure de suspension ordinaire ou d\u2019extr\u00eame urgence dans le cadre d\u2019un recours introduit devant lui.<\/p>\n

Les faits<\/strong><\/p>\n

Le requ\u00e9rant avait introduit une demande de suspension suivant la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un permis d\u2019urbanisme d\u00e9livr\u00e9 par le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n

Ledit requ\u00e9rant avait demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis s\u2019il comptait le mettre en \u0153uvre et dans quel d\u00e9lai, lequel lui avait r\u00e9pondu qu\u2019il entamerait le chantier le 15 f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n

Sur la base de cette information, le requ\u00e9rant avait introduit une demande de suspension en extr\u00eame urgence le 8 janvier 2025, soit 6 jours apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 officiellement de la mise en \u0153uvre imminente du permis.<\/p>\n

Les enseignements de la d\u00e9cision<\/strong><\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans son arr\u00eat, consid\u00e8re qu\u2019il convient d\u2019appliquer l\u2019article 17, \u00a7 5, nouveau des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e8s lors que la demande de suspension est post\u00e9rieure au 1er janvier 2025.<\/p>\n

La Haute juridiction administrative se r\u00e9f\u00e8re ensuite aux travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 11 juillet 2023 suivant lesquels le l\u00e9gislateur limite le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence \u00ab aux affaires dans lesquelles un requ\u00e9rant d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir dans un d\u00e9lai de quinze jours maximum<\/em>\u00a0\u00bb[2]<\/a>.<\/p>\n

Suivant le Conseil d\u2019Etat, en pr\u00e9sence d\u2019un permis d\u2019urbanisme, le requ\u00e9rant doit v\u00e9rifier de mani\u00e8re proactive quand le permis dont il souhaite l\u2019annulation risque d\u2019\u00eatre mis en \u0153uvre.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019information obtenue \u00e0 cet \u00e9gard, le requ\u00e9rant est en droit d\u2019introduire, \u00e9ventuellement concomitamment \u00e0 son recours en annulation, une demande de suspension selon la proc\u00e9dure ordinaire, quitte, si les travaux commencent avant qu\u2019un arr\u00eat soit rendu sur la demande de suspension, \u00e0 introduire une demande de suspension selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence.<\/p>\n

Lorsqu\u2019il ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment relatif au d\u00e9lai dans lequel le permis pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre et qu\u2019il n\u2019effectue aucune d\u00e9marche en vue d\u2019obtenir cette information, il n\u2019agit pas avec la diligence requise et ne peut plus introduire une demande de suspension selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence lorsque le p\u00e9ril devient imminent[3]<\/a>.<\/p>\n

S\u2019il a fait diligence, l\u2019introduction d\u2019une demande de suspension suivant la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence n\u00e9cessite que le requ\u00e9rant d\u00e9montre que le traitement de l\u2019affaire par le Conseil d\u2019Etat dans un d\u00e9lai exc\u00e9dant 15 jours sera impuissant \u00e0 pr\u00e9venir le p\u00e9ril qu\u2019il craint.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait bien inform\u00e9 aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis en vue de conna\u00eetre la date du d\u00e9but des travaux. Le Conseil d’Etat constate toutefois que la requ\u00eate en suspension d\u2019extr\u00eame urgence \u00e9tait introduite le 8 janvier 2025 alors que le chantier ne devait d\u00e9buter que le 15 f\u00e9vrier 2025. Il en r\u00e9sulte donc, pour cette juridiction, que le p\u00e9ril craint ne se r\u00e9alisait pas avant cette date. Or, le d\u00e9lai entre les deux dates \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 15 jours.<\/p>\n

La Haute juridiction en conclut d\u00e8s lors qu\u2019une proc\u00e9dure de suspension introduite, dans ces conditions, selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence, est irrecevable[4]<\/a>.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Pour les proc\u00e9dures diligent\u00e9es depuis le 1er janvier 2025, la recevabilit\u00e9 des demandes de suspension suivant la proc\u00e9dure d’extr\u00eame urgence sont soumises \u00e0 certaines conditions :<\/p>\n