<\/pre>\nLe r\u00e8glement (UE) 2025\/40 du Parlement et du Conseil europ\u00e9ens du 19 d\u00e9cembre 2024 „relatif aux emballages et aux d\u00e9chets d’emballages, modifiant le r\u00e8glement (UE) 2019\/1020 et la directive (UE) 94\/62\/CE“ a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne, ce mercredi 22 janvier 2025. Il est entr\u00e9 en vigueur ce 11 f\u00e9vrier 2025 et s’appliquera \u00e0 partir du 12 ao\u00fbt 2026, sauf pour l’extension au polystyr\u00e8ne, qui s’appliquera \u00e0 partir du 12 f\u00e9vrier 2029.<\/p>\n
Les deux objectifs principaux de ce r\u00e8glement sont d\u2019am\u00e9liorer la durabilit\u00e9 environnementale des emballages ainsi que d\u2019assurer leur libre circulation au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n
Le r\u00e8glement fixe \u00e9galement des exigences en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur, la r\u00e9duction des emballages jug\u00e9s inutiles ou excessifs ou encore en ce qui concerne le r\u00e9emploi et \u00e0 la recharge des emballages.<\/p>\n
Ce r\u00e8glement concerne tous les emballages ainsi que tous les d\u00e9chets d\u2019emballage.<\/p>\n
Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es sur la notion m\u00eame d\u2019emballage, les emballages de vente (emballages primaires), les emballages group\u00e9s (emballages secondaires) et les emballages de transport (emballages tertiaires) \u00e9tant d\u00e9finis s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n
Une liste indicative des articles consid\u00e9r\u00e9s comme des emballages figure \u00e0 l\u2019annexe I du r\u00e8glement.<\/p>\n
Le r\u00e8glement pr\u00e9cise \u00e9galement les obligations applicables \u00e0 chaque acteur de la cha\u00eene, \u00e0 savoir\u00a0: les fabricants (article 15), les fournisseurs (article 16), les mandataires (article 17), les importateurs (article 18), les distributeurs (article 19) et les prestataires de services d\u2019ex\u00e9cution de commandes (article 20).<\/p>\n
Pour faciliter le tri, une \u00e9tiquette harmonis\u00e9e ou encore un QR code seront appos\u00e9s sur les emballages. Le QR code permet d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 diff\u00e9rentes informations permettant le suivi et le calcul des trajets et des rotations. De plus, ils permettront d\u2019identifier la REP applicable, la composition de l\u2019emballage ou encore la destination de chaque composant de ce dernier.<\/p>\n
Certaines substances pr\u00e9occupantes sont interdites au-del\u00e0 d\u2019une certaine concentration : PFAS ; BPA ; le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent.<\/p>\n
Les Etats membres seront soumis, au plus tard au 1er janvier 2028, \u00e0 une \u00e9valuation de la performance en mati\u00e8re de recyclabilit\u00e9, avec des classes de performance A, B, C et des crit\u00e8res associ\u00e9s. Les crit\u00e8res reposent sur l\u2019objectif selon lequel la conception doit \u00eatre pens\u00e9e en vue du recyclage.<\/p>\n
Pour les emballages recycl\u00e9s, des objectifs contraignants seront mis en place d\u00e8s 2030 et seront renforc\u00e9s \u00e0 partir de 2040.<\/p>\n
A partir du 1er janvier 2030, dans un objectif de r\u00e9utilisation, les distributeurs finaux avec une surface de vente sup\u00e9rieure \u00e0 400m2 devront consacrer 10% de cette surface de vente \u00e0 des stations de recharge pour les produits alimentaires et non alimentaires.<\/p>\n
La question de la fin de vie des emballages est mat\u00e9rialis\u00e9e par des objectifs chiffr\u00e9s :<\/p>\n
Le r\u00e8glement impose une harmonisation des exigences en mati\u00e8re d\u2019enregistrement des producteurs, de versements des contributions, d\u2019organisation, d\u2019autorisation, d\u2019information sur la pr\u00e9vention et la gestion des d\u00e9chets.<\/p>\n
Les \u00c9tats membres ont pour obligation d\u2019organiser la reprise et la collecte de ces d\u00e9chets d\u2019emballages afin qu\u2019ils soient trait\u00e9s de la mani\u00e8re la plus satisfaisante, conform\u00e9ment \u00e0 la hi\u00e9rarchie des d\u00e9chets. En ce sens, l\u2019incin\u00e9ration et la mise en d\u00e9charge sont prohib\u00e9es.<\/p>\n
Au 1er janvier 2029, les \u00c9tats membres doivent s\u2019assurer que l\u2019objectif de collecte s\u00e9par\u00e9e d\u2019au moins 90% en poids, par an, des boissons m\u00e9talliques et en plastique \u00e0 usage unique d\u2019une capacit\u00e9 de trois litres est respect\u00e9. Pour atteindre cet objectif, un syst\u00e8me de consigne peut \u00eatre mis en place. De la m\u00eame mani\u00e8re, les \u00c9tats membres, essayent de mettre en place des syst\u00e8mes de consigne pour les bouteilles en verre \u00e0 usage unique et les cartons de boissons.<\/p>\n
Au plus tard, le 12 f\u00e9vrier 2027, pour la vente \u00e0 emporter, les commerces doivent accepter les contenants des consommateurs. De la m\u00eame mani\u00e8re, au plus tard le 12 f\u00e9vrier 2028, ces produits doivent pouvoir \u00eatre servis dans un emballage r\u00e9utilisable relevant d\u2019un syst\u00e8me de r\u00e9emploi. Enfin d\u00e8s 2030, ce seront 10% de leurs produits que les distributeurs s\u2019efforceront de proposer dans un emballage r\u00e9utilisable.<\/p>\n
Enfin, la consommation annuelle de sac plastique l\u00e9ger par personne ne doit pas d\u00e9passer 40 sacs et cela, d\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n
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