La Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme a consid\u00e9r\u00e9 dans un arr\u00eat du 3 mars 2025 (Monseur c\/ Belgique) que l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme implique que lorsqu’un arr\u00eat du Conseil d’Etat annule un permis d’urbanisme, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e9ploient tous les efforts n\u00e9cessaires pour r\u00e9tablir la l\u00e9galit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable et ainsi assurer le respect des r\u00e8gles de l\u2019urbanisme qui visent \u00e0 garantir un bon am\u00e9nagement du territoire.<\/p>\n
Pour la Cour, le d\u00e9lai pris par les autorit\u00e9s nationales pour donner suite \u00e0 un arr\u00eat d’annulation du Conseil d’Etat de 2004, \u00e0 savoir six ans et sept mois suivant son prononc\u00e9 ne r\u00e9pond pas \u00e0 la notion de d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n
La Cour en d\u00e9duit que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts n\u00e9cessaires pour r\u00e9tablir la l\u00e9galit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 la suite des arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s d\u2019annulation du Conseil d\u2019\u00c9tat. Ainsi, elles ont priv\u00e9 les dispositions de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention de tout effet utile<\/span>.<\/span><\/p>\n Elle condamne la Belgique \u00e0 verser aux h\u00e9ritiers du requ\u00e9rant qui ont entretemps repris l’instance suite \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, les sommes suivantes<\/span>\u00a0<\/span>:<\/span><\/p>\n\n