Par arr\u00eat du 6 mai 2025 (L.F. et autres c. Italie) la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme condamne l\u2019Italie pour ne pas avoir pris les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les populations contre la pollution provenant d\u2019une fonderie depuis 2006 (violation de l\u2019article 8 de la convention \u2013 droit au respect de la vie priv\u00e9e ).<\/p>\n
Les requ\u00e9rants sont 153 ressortissants italiens r\u00e9sidant \u00e0 Baronissi, Pellezzano et Salerne (Italie).<\/p>\n
L’affaire concerne la pollution caus\u00e9e par une fonderie situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du domicile des requ\u00e9rants dans la commune de Salerne exploit\u00e9e depuis 1960. En 2006, la zone industrielle o\u00f9 elle \u00e9tait situ\u00e9e fut class\u00e9e zone r\u00e9sidentielle, sous r\u00e9serve de la d\u00e9localisation de cette usine.<\/p>\n
Aucune d\u00e9localisation n\u2019a eu lieu, mais la zone fut n\u00e9anmoins ouverte \u00e0 l’urbanisation r\u00e9sidentielle.<\/p>\n
La fonderie a fait l’objet de nombreuses inspections et proc\u00e9dures administratives et p\u00e9nales qui constat\u00e8rent toutes des lacunes dans son fonctionnement. \u00c0 partir de 2016, les autorit\u00e9s prirent des mesures, accompagn\u00e9es d’un suivi, afin de r\u00e9duire le plus possible les effets n\u00e9fastes de la fonderie sur l’environnement et sur la sant\u00e9 de la population locale.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants invoquent les articles 2 (droit \u00e0 la vie) et 8 (droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale), et font \u00e9tat que l\u2019autorisation par l’\u00c9tat du d\u00e9veloppement r\u00e9sidentiel autour de la fonderie et le manquement de ce dernier \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires contre la pollution a caus\u00e9 un pr\u00e9judice grave \u00e0 l’environnement, mis en danger leur vie et leur sant\u00e9 et port\u00e9 atteinte \u00e0 leur bien-\u00eatre personnel. Plusieurs d\u2019entre eux font sp\u00e9cifiquement valoir qu’ils souffrent de maladies cardiovasculaires, respiratoires et neurologiques.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants all\u00e8guent \u00e9galement que les autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 \u00e0 les informer des risques de vivre dans les alentours de l’usine et \u00e0 les associer au processus d\u00e9cisionnel concernant l’autorisation de son exploitation.<\/p>\n
La Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s nationales italiennes ont \u00e9t\u00e9 incapables de prendre prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la protection effective des droits des demandeurs et particuli\u00e8rement des personnes, vivant dans un rayon de six kilom\u00e8tres de la centrale, plus vuln\u00e9rable aux maladies dues \u00e0 la pollution et ce, malgr\u00e9 les effets tangibles des mesures prises pour l\u2019apr\u00e8s-2016 visant \u00e0 r\u00e9duire les effets n\u00e9fastes de l\u2019exploitation de la fonderie.<\/p>\n
La Cour observe qu\u2019apr\u00e8s la publication du d\u00e9cret n\u00b0 85\/2020, les demandeurs ont continu\u00e9 \u00e0 signaler des \u00e9missions naus\u00e9abondes et fum\u00e9es confirm\u00e9es dans un rapport du 18 juillet 2022. La Cour note \u00e9galement que dans ce rapport, l\u2019impact sur la population locale n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessairement li\u00e9 \u00e0 des lacunes, mais a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 davantage comme un \u00e9v\u00e9nement potentiellement ordinaire, compte tenu de l\u2019\u00e2ge de l\u2019usine et de son emplacement actuel dans une r\u00e9gion dens\u00e9ment peupl\u00e9e.<\/p>\n
La Cour note que les activit\u00e9s de surveillance men\u00e9es \u00e0 la suite de la promulgation du d\u00e9cret n\u00b0 85\/2020 se r\u00e9f\u00e9raient aux limites l\u00e9gislatives pour les zones industrielles et non aux niveaux inf\u00e9rieurs \u00e9tablis par le droit national pour les zones r\u00e9sidentielles.<\/p>\n
La Cour estime que, m\u00eame apr\u00e8s la promulgation du d\u00e9cret n\u00b0 85\/2020, un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 mis entre, d\u2019une part, l\u2019int\u00e9r\u00eat des requ\u00e9rants \u00e0 ne pas souffrir atteintes graves \u00e0 l\u2019environnement qui pourraient affecter leur vie priv\u00e9e et, sur le l\u2019autre, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble.<\/p>\n
Pour ces raisons, la Cour\u00a0:<\/p>\n
Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention;
\nDit, par six voix contre une, que la constatation d\u2019une violation constitue
\nsuffisait \u00e0 titre \u00e9quitable pour couvrir le pr\u00e9judice moral subi par les demandeurs\u00a0;<\/p>\n
L\u2019Italie doit en outre doit verser aux requ\u00e9rants, conjointement, dans un d\u00e9lai trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le jugement est devenu d\u00e9finitif en conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention\u00a0:<\/p>\n
(i) 1.700 euros (mille sept cents euros), \u00e0 titre de frais et d\u00e9pens encourus devant les juridictions nationales;
\n(ii) 7.000 euros (sept mille euros), au titre des frais et d\u00e9pens encourus devant la Cour.<\/p>\n
La Cour ne fait pas droit \u00e0 la demande des requ\u00e9rants d\u2019indiquer \u00e0 l\u2019Italie les mesures pour r\u00e9duire la pollution, une violation de la Convention imposant \u00e0 l’\u00c9tat d\u00e9fendeur l’obligation de choisir les mesures g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 adopter dans son ordre juridique interne pour mettre fin \u00e0 la violation constat\u00e9e par la Cour et en corriger autant que possible les effets. La Cour n\u2019indique qu\u2019exceptionnellement le type de mesures g\u00e9n\u00e9rales qui pourraient \u00eatre prises pour mettre fin \u00e0 la situation constat\u00e9e.<\/p>\n