La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme consid\u00e8re, dans un arr\u00eat du 10 juillet 2025 (Wulffaert et Wulfaert Beheer NV c. Belgique \u2013 requ\u00eate n\u00b076634\/16) qu\u2019en application de l\u2019article 7 de la Convention qui consacre le principe de r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus douce, ne peuvent \u00eatre condamn\u00e9s, les contrevenants poursuivis pour la r\u00e9alisation de travaux sans permis d\u2019urbanisme pr\u00e9alable, lorsqu\u2019une l\u00e9gislation nouvelle intervient qui exon\u00e8re ces travaux de permis au moment de leur condamnation.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants sont deux ressortissants belges ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge\u00a0Wulffaert Beheer. L\u2019affaire concerne leur condamnation p\u00e9nale pour des travaux ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s\u00a0sans autorisation urbanistique.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants, qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 une amende p\u00e9nale d\u2019un montant de 11 000 euros chacun, font valoir qu\u2019un arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement flamand \u00e9tait entr\u00e9 en vigueur entre le moment de la commission de l\u2019infraction et le moment de leur condamnation qui exemptait certains des travaux r\u00e9alis\u00e9s d\u2019autorisation urbanistique.<\/p>\n
Ils ne constestent leur condamnation que pour les actes et travaux, pour lesquels, l\u2019\u00e9xon\u00e9ration \u00e9tait intervenue.<\/p>\n
Pour les requ\u00e9rant leur condamnation p\u00e9nale \u00e0 raison de la r\u00e9alisation sans autorisation urbanistique d\u2019une all\u00e9e pav\u00e9e, d\u2019un sentier en pierre bleue, d\u2019une terrasse \u00e0 l\u2019arri\u00e8re, d\u2019une terrasse en bois sur le c\u00f4t\u00e9, d\u2019un sentier en brique rouge ainsi que d\u2019un abri de jardin sur leur propri\u00e9t\u00e9 s\u2019analyse en une violation de l\u2019article 7 de la Convention d\u00e8s lors que, selon eux, les travaux litigieux n\u2019\u00e9taient plus soumis, au moment du prononc\u00e9 des d\u00e9cisions judiciaires, \u00e0 une autorisation urbanistique.<\/p>\n
Ils estiment que les juridictions internes auraient d\u00fb appliquer la loi p\u00e9nale plus douce et donc les acquitter en ce qui concernait les travaux litigieux en vertu du principe de r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus douce inscrit \u00e0 l\u2019article 2 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal belge.<\/p>\n
Ils all\u00e8guent que la jurisprudence constante de la Cour de cassation, telle qu\u2019elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, est contraire \u00e0 l\u2019article 7 de la Convention. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour, ils soutiennent que la notion de \u00ab loi \u00bb ne vise pas uniquement la loi formelle mais qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une notion mat\u00e9rielle \u00e0 laquelle la Cour donne une \u00e9tendue plus large. Ainsi, ils estiment que le principe de l\u00e9galit\u00e9 et celui de r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus douce sont \u00e9galement applicables aux arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution en cause.<\/p>\n
Pour l\u2019Etat belge, le principe de l\u2019application r\u00e9troactive de la loi p\u00e9nale plus douce n\u2019est pas absolu et les juridictions internes ont d\u00e9gag\u00e9 plusieurs exceptions \u00e0 ce principe.<\/p>\n
Selon le Gouvernement belge, pour la Cour de cassation, les lois temporaires, les lois de circonstances et les arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution \u2013 tels que ceux en cause dans le cas soumis \u00e0 la Cour \u2013 \u00e9chappent au principe de r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus douce lorsque la modification de la loi a trait \u00e0 l\u2019incrimination et non \u00e0 la peine, \u00e0 moins que le l\u00e9gislateur n\u2019ait clairement manifest\u00e9 son intention de renoncer \u00e0 la r\u00e9pression pour des faits commis dans le pass\u00e9.<\/p>\n
Il pr\u00e9cise que le champ d\u2019application de cette exception concerne les lois qui n\u00e9cessitent des arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution pour leur mise en \u0153uvre et dans lesquelles elles conf\u00e8rent un large pouvoir d\u2019ex\u00e9cution. Dans ces cas, la loi d\u00e9termine, ajoute-t-il, les principes essentiels et attribue express\u00e9ment \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif le pouvoir d\u2019\u00e9tablir par arr\u00eat\u00e9 les r\u00e8gles compl\u00e9mentaires qui doivent permettre la mise en \u0153uvre de ces principes.<\/p>\n
Le Gouvernement belge explique que cette technique permet d\u2019adapter sans cesse la l\u00e9gislation \u00e0 l\u2019\u00e9volution des besoins de la soci\u00e9t\u00e9 au moyen d\u2019une proc\u00e9dure souple. Il indique que la justification de cette exception r\u00e9side dans le caract\u00e8re modulable des arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et de leur adaptation aux besoins du moment.<\/p>\n
Pour la Cour, la garantie que consacre l\u2019article\u00a07, occupe une place primordiale dans le syst\u00e8me de protection de la Convention, comme l\u2019atteste le fait que l\u2019article\u00a015 n\u2019y autorise aucune d\u00e9rogation m\u00eame en temps de guerre ou d\u2019autre danger public. Ainsi qu\u2019il d\u00e9coule de son objet et de son but, on doit l\u2019interpr\u00e9ter et l\u2019appliquer de mani\u00e8re \u00e0 assurer une protection effective contre les poursuites, condamnations et sanctions arbitraires.<\/p>\n
La Cour rappelle que l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a01 de la Convention ne garantit pas seulement le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois p\u00e9nales plus s\u00e9v\u00e8res, mais aussi, et implicitement, le principe de r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus douce. Ce principe se traduit par la r\u00e8gle voulant que, si la loi p\u00e9nale en vigueur au moment de la commission de l\u2019infraction et la loi p\u00e9nale post\u00e9rieure adopt\u00e9e avant le prononc\u00e9 d\u2019un jugement d\u00e9finitif sont diff\u00e9rentes, le juge doit appliquer celle dont les dispositions sont les plus favorables au pr\u00e9venu.<\/p>\n
Pour la Cour, la question qui se pose est donc celle de savoir si l\u2019article 7 de la Convention faisait obstacle \u00e0 l\u2019application par les tribunaux internes un l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019avril 2000 qui soumettait \u00e0 permis les travaux litigieux au lieu de celle de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de juillet 2010 qui les exon\u00e8re de permis.<\/p>\n
Sur ce point, la Cour note que la cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que le fait qu\u2019une exemption \u00e9tait d\u00e9sormais pr\u00e9vue par l\u2019arr\u00eat\u00e9 de juillet 2010 n\u2019enlevait rien au caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible des faits commis par les requ\u00e9rants lorsqu\u2019\u00e9tait en vigueur l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019avril 2000. De la m\u00eame mani\u00e8re, la Cour de cassation a jug\u00e9 que les faits qui \u00e9taient punissables sous l\u2019empire de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019avril 2000 au moment de leur commission restaient punissables, m\u00eame si ensuite, en vertu de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de juillet 2010, ces faits n\u2019\u00e9taient plus r\u00e9pr\u00e9hensibles au moment du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n
La Cour constate que l\u2019interpr\u00e9tation retenue par les juridictions internes fait l\u2019objet d\u2019une jurisprudence constante de la Cour de cassation\u00a0selon laquelle le principe de r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus douce ne s\u2019applique pas aux arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution pris en vertu d\u2019une loi demeur\u00e9e inchang\u00e9e ou ayant maintenu le caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible des faits d\u00e9lictueux.<\/p>\n
Cependant, la Cour rappelle que la notion de \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0law<\/em>\u00a0\u00bb) utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a07 de la Convention correspond \u00e0 celle de \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb qui figure dans d\u2019autres articles de la Convention. Cette notion englobe le droit \u00e9crit comme non \u00e9crit.<\/p>\n La Cour a en effet toujours entendu le terme \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb dans son acception \u00ab\u00a0mat\u00e9rielle\u00a0\u00bb et non \u00ab\u00a0formelle\u00a0\u00bb\u00a0; elle y a inclus aussi bien des textes de rang infral\u00e9gislatif que des textes r\u00e9glementaires.<\/p>\n Pour la Cour, la notion de \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 7 de la Convention inclut \u00e9galement les arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution pris par le Gouvernement flamand qui \u00e9taient en cause en l\u2019esp\u00e8ce de sorte que le seul fait que l\u2019exemption d\u2019autorisation urbanistique \u00e9tait pr\u00e9vue par un arr\u00eat\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution et non pas par un acte ayant force de \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb au niveau interne ne suffit pas en tant que tel \u00e0 justifier la non-application du principe de r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus douce, tel qu\u2019il d\u00e9coule de l\u2019article 7 de la Convention.<\/p>\n Or, les arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution en cause participaient en r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9finition de l\u2019infraction. En effet, les d\u00e9crets concern\u00e9s, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire les \u00ab\u00a0lois\u00a0\u00bb\u00a0stricto sensu<\/em>, indiquaient seulement que les constructions sans autorisation urbanistique constituaient une infraction p\u00e9nale et d\u00e9finissaient les peines applicables.<\/p>\n Lesdits d\u00e9crets conf\u00e9raient \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif le pouvoir de d\u00e9roger \u00e0 cette norme en d\u00e9terminant la liste des travaux ne n\u00e9cessitant pas une telle autorisation.<\/p>\n Les arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution adopt\u00e9s en vertu de ces d\u00e9crets listaient les travaux qui n\u2019\u00e9taient pas soumis \u00e0 une autorisation urbanistique.<\/p>\n Dans cette mesure, les indications contenues dans les arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution d\u2019avril 2000 et de juillet\u00a02010 \u00e9taient d\u00e9terminantes pour \u00e9tablir l\u2019infraction et la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n Enfin, la Cour constate que la jurisprudence de la Cour de cassation telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e dans le cas d\u2019esp\u00e8ce aboutit \u00e0 la situation paradoxale que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, outre l\u2019amende p\u00e9nale, \u00e0 d\u00e9truire les constructions litigieuses sans toutefois qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ne leur interdise de proc\u00e9der, au moment de leur condamnation, aux m\u00eames travaux sans autorisation urbanistique pr\u00e9alable, puisque ces travaux n\u2019\u00e9taient plus soumis \u00e0 une telle autorisation.<\/p>\n La Cour en conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 7 de la Convention.<\/p>\n