Le 5 d\u00e9cembre 2025, le Parlement wallon a adopt\u00e9 un d\u00e9cret „portant r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 wallonne et instaurant un taux r\u00e9duit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution g\u00e9n\u00e9rale des droits de succession“ (MB, 13 d\u00e9cembre 2024).<\/p>\n
Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit un taux r\u00e9duit de droits d’enregistrement \u00e0 3 pour cent du prix pour l’acquisition d’une premi\u00e8re habitation.<\/p>\n
Se posait la question de l’application du taux r\u00e9duit de droits d’enregistrement de 3 pour cent dans diverses situations particuli\u00e8res telles que :<\/p>\n
\u2022 L\u2019achat simultan\u00e9 de plusieurs biens d\u2019habitation ;
\n\u2022 L\u2019achat d\u2019un immeuble comportant plusieurs logements, dont l\u2019acqu\u00e9reur n\u2019occupera qu\u2019une partie ;
\n\u2022 L\u2019achat d\u2019un garage, d\u2019un atelier ou d\u2019un bien inhabitable en l’\u00e9tat, que l\u2019acqu\u00e9reur souhaite transformer\u00a0 ult\u00e9rieurement en logement ;
\n\u2022 L\u2019achat d\u2019une maison partiellement affect\u00e9e \u00e0 un usage professionnel (ex. : cabinet m\u00e9dical) ;
\n\u2022 L\u2019achat d\u2019un terrain \u00e0 b\u00e2tir destin\u00e9 \u00e0 accueillir des constructions soumises \u00e0 la TVA ;
\n\u2022 L\u2019achat d\u2019un bien avec des d\u00e9pendances ;
\n\u2022 L\u2019achat d\u00e9membr\u00e9 : usufruit \/ nue-propri\u00e9t\u00e9 ;
\n\u2022 L\u2019acquisition r\u00e9alis\u00e9e partiellement par donation et partiellement \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/p>\n
La circulaire 2025\/C\/42 du 5 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9pond \u00e0 toutes ces questions.<\/p>\n
Pour acc\u00e9der au d\u00e9cret du 5 d\u00e9cembre 2024, suivez le lien : https:\/\/www.ejustice.just.fgov.be\/eli\/decret\/2024\/12\/05\/2024011274\/justel<\/a><\/p>\n