La Cour internationale de Justice saisie par une r\u00e9solution du 29 mars 2023 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies (r\u00e9solution 77\/276), a \u00e9mis, en vertu de l\u2019article 65 du Statut de celle-ci, un avis consultatif sur les questions suivantes :<\/p>\n
Dans l’avis, la Cour pr\u00e9cise qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un avis qui doit \u00eatre donn\u00e9 sur des cas concrets mais qui se limite \u00e0 appr\u00e9hender le cadre de juridique et ses cons\u00e9quences sur les obligations et responsabilit\u00e9s des Etats en cette mati\u00e8re.<\/p>\n
En r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question, la Cour \u00e9num\u00e8re les diverses bases l\u00e9gales internationales pertinentes qui g\u00e9n\u00e8rent des obligations dans le chef des\u00c9tats en ce qui concerne la protection du syst\u00e8me climatique et d\u2019autres composantes de l\u2019environnement contre les \u00e9missions anthropiques de gaz \u00e0 effet de serre.<\/p>\n
Il s\u2019agit d\u2019abord Charte des Nations Unies admise par tous les Etats membres. Elle sert de base g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
La Cour \u00e9num\u00e8re ensuite les trois trait\u00e9s relatifs aux changements climatiques, \u00e0 savoir la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Protocole de Kyoto et de l\u2019Accord de Paris qui l\u2019ex\u00e9cutent et sont des instruments compl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Ces trois trait\u00e9s, qui pr\u00e9cisent les objectifs \u00e0 atteindre, font partie du droit applicable le plus directement pertinent.<\/p>\n
La Cour \u00e9num\u00e8re les divers autres trait\u00e9s les plus pertinents \u00e0 savoir, \u00a0la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d\u2019ozone, le Protocole de Montr\u00e9al relatif \u00e0 des substances qui appauvrissent la couche d\u2019ozone, la Convention sur la diversit\u00e9 biologique et la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la d\u00e9sertification dans les pays gravement touch\u00e9s par la s\u00e9cheresse et\/ou la d\u00e9sertification.<\/p>\n
Elle mentionne qu\u2019il y a d\u2019autres textes pertinents mais elle s\u2019est limit\u00e9e aux conventions les plus pertinentes.<\/p>\n
La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement l’existence d’un droit international coutumier qui impose une obligation d\u2019\u00e9viter les dommages \u00e0 l\u2019environnement qui comprend des obligations de diligence et de collaboration. Ces obligations de diligence et de collaboration s\u2019appr\u00e9cient in concreto<\/em> dans le chef de chaque Etat en fonction de sa situation propre.<\/p>\n Le devoir de coop\u00e9rer est une obligation est essentielle en fonction des trait\u00e9s sur le r\u00e9chauffement climatique est une r\u00e8gles coutumi\u00e8re \u00e9tablie.<\/p>\n Le but de ce devoir est d\u2019\u00e9viter les dommages climatiques \u00e0 l\u2019environnement face \u00e0 une situation qualifi\u00e9e d\u2019urgence existentielle par la Cour internationale de Justice.<\/p>\n Elle mentionne, enfin, les principaux trait\u00e9s relatifs aux droits de l\u2019homme, ainsi que les droits de l\u2019homme reconnus en droit international coutumier qui s’appliquent en mati\u00e8re de r\u00e9chauffement climatique.<\/p>\n Pour la Cour, il r\u00e9sulte de ces trait\u00e9s et du droit coutumier , dans le chef des Etats des obligations strictes de prot\u00e9ger le syst\u00e8me climatique. Ces obligations engagent les Etats pour les g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9sentes mais \u00e9galement les g\u00e9n\u00e9rations futures.<\/p>\n En ce qui concerne l’interpr\u00e9tation et l’application de ces r\u00e8gles les plus pertinentes, les principes du d\u00e9veloppement durable, des responsabilit\u00e9s communes mais diff\u00e9renci\u00e9es et des capacit\u00e9s respectives, d\u2019\u00e9quit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle, ainsi que l\u2019approche ou le principe de pr\u00e9caution, sont applicables en tant que principes directeurs.<\/p>\n En r\u00e9ponse \u00e0 la deuxi\u00e8me question, la Cour internationale de Justice consid\u00e8re que les Etats qui violent les obligations climatiques qui ressortent des r\u00e8gles pertinentes de droit international qu’elle a list\u00e9e commettent un acte illicite, susceptible de d\u00e9clencher des r\u00e9parations int\u00e9grales aux pays affect\u00e9s, sous certaines conditions et au cas par cas.<\/p>\n Un Etat qui enfreint ses obligations en mati\u00e8re de changement climatique,\u00a0 commet un fait internationalement illicite engageant sa responsabilit\u00e9, ce qui g\u00e9n\u00e8re pour l\u2019\u2019\u00c9tat responsable un devoir de s\u2019acquitter de l\u2019obligation \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 manqu\u00e9.<\/p>\n Parmi les cons\u00e9quences possibles, la Cour internationale de Justice cite la cessation des actions ou omission illicites, si elles se poursuivent, la fourniture d’assurance et de garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition des actions ou commissions illicites, mais aussi l’octroi d’une r\u00e9paration int\u00e9grale aux Etats l\u00e9s\u00e9s sous forme de restitution, d’indemnisation et de satisfaction.<\/p>\n Dans cet avis consultatif, la Cour internationale de Justice ajoute qu’il faut qu’un lien de causalit\u00e9 suffisamment direct et certain puisse \u00eatre \u00e9tabli entre le fait illicite et le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n Pour la Cour, le lien de causalit\u00e9 comprend deux \u00e9l\u00e9ments distincts :<\/p>\n En ce qui concerne les cons\u00e9quences juridiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines cat\u00e9gories d\u2019\u00c9tats \u00ab sp\u00e9cialement atteints \u00bb ou \u00ab particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables \u00bb, la Cour rappelle que l\u2019application des r\u00e8gles r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats en droit international coutumier ne varie pas en fonction de la cat\u00e9gorie ou du statut de l\u2019\u00c9tat l\u00e9s\u00e9. Ainsi, les \u00c9tats \u00ab sp\u00e9cialement atteints \u00bb ou \u00ab particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables \u00bb ont en principe droit \u00e0 la m\u00eame r\u00e9paration que tout autre \u00c9tat l\u00e9s\u00e9.<\/p>\n La Cour rel\u00e8ve que la responsabilit\u00e9 des Etats est relative aux cons\u00e9quences juridiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des peuples et des individus des g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9sentes mais \u00e9galement futures atteints par les effets n\u00e9fastes des changements climatiques.<\/p>\n Elle estime que la question de savoir si des individus ont le droit d\u2019invoquer la responsabilit\u00e9 juridique des \u00c9tats, ou de pr\u00e9senter une plainte, dans une situation donn\u00e9e impliquant des dommages ou des pr\u00e9judices r\u00e9sultant des changements climatiques, est fonction des obligations primaires pertinentes des \u00c9tats.<\/p>\n Enfin, pour ce qui est des cons\u00e9quences juridiques d\u2019un fait illicite, la Cour estime qu\u2019elle ne peut pas, dans le cadre du pr\u00e9sent avis consultatif, \u00e9noncer pr\u00e9cis\u00e9ment quelles cons\u00e9quences d\u00e9coulent de la commission d\u2019un fait internationalement illicite consistant \u00e0 manquer \u00e0 l\u2019obligation de prot\u00e9ger le syst\u00e8me climatique contre les \u00e9missions anthropiques de gaz \u00e0 effet de serre, \u00e9tant donn\u00e9 que ces cons\u00e9quences d\u00e9pendent du manquement dont il est question ainsi que de la nature du dommage caus\u00e9. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la Cour observe que les manquements par les \u00c9tats aux obligations d\u00e9termin\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 la question a) peuvent donner lieu \u00e0 tout l\u2019\u00e9ventail des cons\u00e9quences juridiques pr\u00e9vues par le droit de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. La Cour note \u00e9galement que les manquements aux obligations des \u00c9tats n\u2019ont pas d\u2019incidence sur le devoir continu de l\u2019\u00c9tat responsable de s\u2019acquitter de l\u2019obligation \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 manqu\u00e9.<\/p>\n Cet avis, tr\u00e8s attendu, m\u00eame non contraignant, aura sans doute une influence dans le cadre de l’\u00e9laboration de futures l\u00e9gislations internes mais \u00e9galement sur l’\u00e9volution de la jurisprudence en mati\u00e8re climatique, notamment, sur les litiges li\u00e9s \u00e0 la question des dommages provoqu\u00e9s par le r\u00e9chauffement climatique.<\/p>\n Pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019avis de la Cour internationale de Justice, suivez le lien : \u00a0https:\/\/www.icj-cij.org\/sites\/default\/files\/case-related\/187\/187-20250723-adv-01-00-en.pdf<\/a> , et pour plus d’explications, le lien suivant :\u00a0 https:\/\/www.icj-cij.org\/index.php\/fr\/node\/205614.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour internationale de Justice saisie par une r\u00e9solution du 29 mars 2023 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies (r\u00e9solution 77\/276), a \u00e9mis, en vertu de l\u2019article 65 du Statut de celle-ci, un avis consultatif sur les questions suivantes : Quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent aux \u00c9tats en ce qui concerne […]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":13289,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"both","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":301,"_seopress_analysis_target_kw":"","footnotes":""},"categories":[86,74],"tags":[],"class_list":["post-13293","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-evenement-de","category-press-de"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13293","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13293"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13293\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15258,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13293\/revisions\/15258"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media\/13289"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13293"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13293"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13293"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n