A l\u2019occasion d\u2019un litige qui oppose des exploitants forestiers estoniens en r\u00e9paration du pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 l\u2019immobilisation, puis au d\u00e9placement de son mat\u00e9riel forestier, qui lui aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par l\u2019Office de l\u2019environnement du fait de deux injonctions les concernant, consid\u00e9r\u00e9es comme disproportionn\u00e9es (interdiction totale de coupes foresti\u00e8res pendant environ un mois et demi) au regard du nombre d\u2019oiseaux nichant sur le terrain, des p\u00e9riodes de nidification de ces oiseaux, saisie de pourvois, la Cour supr\u00eame d\u2019Estonie, qui est la juridiction de renvoi, se pose, la question de savoir si la notion d\u2019\u00ab\u00a0intentionnalit\u00e9\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a05 de la directive\u00a0\u00ab\u00a0oiseaux\u00a0\u00bb, doit \u00eatre comprise de la m\u00eame mani\u00e8re que dans le cas de l\u2019article\u00a012 de la directive\u00a0\u00ab\u00a0habitats\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire en ce sens, notamment, que la condition relative au caract\u00e8re intentionnel doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant satisfaite non seulement lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019auteur de l\u2019acte a voulu la mise \u00e0 mort ou la perturbation d\u2019un sp\u00e9cimen des oiseaux ou bien la destruction ou l\u2019endommagement de leurs nids ou de leurs \u0153ufs, mais \u00e9galement lorsqu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il a, \u00e0 tout le moins, accept\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019une telle mise \u00e0 mort, perturbation, destruction ou endommagement.<\/p>\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 tel est le cas, la Cour supr\u00eame d\u2019Estonie souhaite savoir, quelles sont les circonstances qui suffisent pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une telle acceptation.<\/p>\n
En outre, la Cour souhaite savoir, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les coupes en cause au principal impliquent une intention de tuer ou de perturber les oiseaux ou encore de d\u00e9truire ou d\u2019endommager leurs nids ou leurs \u0153ufs, si l\u2019article\u00a09 de la directive\u00a0\u00ab\u00a0oiseaux\u00a0\u00bb permet de d\u00e9roger aux interdictions pr\u00e9vues son l\u2019article\u00a05, sous\u00a0a), b) et d).<\/p>\n
Enfin, la Cour supr\u00eame d\u2019Estonie savoir en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019octroyer une d\u00e9rogation ou de conditions trop strictes, si la disposition n\u2019est pas, en raison de son caract\u00e8re disproportionn\u00e9, contraire \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprise et au droit fondamental de propri\u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s aux articles\u00a016 et 17 de la Charte, si bien que se poserait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la question de la conformit\u00e9 de la directive\u00a0\u00ab\u00a0oiseaux\u00a0\u00bb aux trait\u00e9s et de la validit\u00e9 de celle-ci.<\/p>\n
Dans ces conditions, la Cour supr\u00eame d\u2019Estonie a, par arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2023, d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer et de poser \u00e0 la Cour les questions pr\u00e9judicielles suivantes\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a01)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019article\u00a05, sous\u00a0a), b) et d), de la [directive\u00a0\u201coiseaux\u201d] peut-il \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que les interdictions qu\u2019il pr\u00e9voit ne s\u2019appliquent que dans la mesure o\u00f9 elles sont n\u00e9cessaires pour maintenir la population des esp\u00e8ces d\u2019oiseaux concern\u00e9es, au sens de l\u2019article\u00a02 de cette directive, \u00e0 un niveau qui correspond notamment aux exigences \u00e9cologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences \u00e9conomiques et r\u00e9cr\u00e9ationnelles, \u00e0 condition que l\u2019activit\u00e9 concern\u00e9e n\u2019ait pas pour objet de tuer ou de perturber les oiseaux, ou encore de d\u00e9truire ou d\u2019endommager leurs nids ou leurs \u0153ufs\u00a0?<\/p>\n
2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019article\u00a05, sous\u00a0a), b) et d), de la [directive\u00a0\u201coiseaux\u201d], lu en combinaison avec l\u2019article\u00a02 de cette directive, doit-il \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que les actes interdits \u00e0 ces dispositions sont intentionnels durant la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux, notamment lorsque les donn\u00e9es scientifiques et les observations de diff\u00e9rents oiseaux permettent de consid\u00e9rer que la for\u00eat dans laquelle il est pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 un abattage complet des arbres (coupe \u00e0 blanc) abrite environ dix couples d\u2019oiseaux nicheurs par hectare, sans que soit \u00e9tablie la pr\u00e9sence d\u2019une nidification d\u2019esp\u00e8ces d\u2019oiseaux dans un \u00e9tat de conservation d\u00e9favorable dans la zone d\u2019abattage\u00a0?<\/p>\n
3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019article\u00a05, sous\u00a0a), b) et d), de la [directive\u00a0\u201coiseaux\u201d], lu en combinaison avec l\u2019article\u00a02 de cette directive, doit-il \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que les actes interdits \u00e0 ces dispositions sont intentionnels durant la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux, notamment lorsque les donn\u00e9es scientifiques et les observations de diff\u00e9rents oiseaux permettent de consid\u00e9rer que la for\u00eat dans laquelle il est pr\u00e9vu de ne proc\u00e9der qu\u2019\u00e0 un abattage partiel des arbres (coupe d\u2019\u00e9claircie) abrite environ dix couples d\u2019oiseaux nicheurs par hectare, sans qu\u2019il y ait des raisons de supposer la pr\u00e9sence d\u2019une nidification d\u2019esp\u00e8ces d\u2019oiseaux dans un \u00e9tat de conservation d\u00e9favorable dans la zone d\u2019abattage\u00a0?<\/p>\n
4)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019article\u00a09, paragraphe\u00a01, sous\u00a0a), troisi\u00e8me tiret, de la [directive\u00a0\u201coiseaux\u201d], lu en combinaison avec l\u2019article\u00a02 de cette directive, peut-il \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il ne s\u2019oppose pas \u00e0 une r\u00e9glementation d\u2019un \u00c9tat membre qui permet de d\u00e9roger aux interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a05, sous\u00a0a), b) et d), de ladite directive pour r\u00e9aliser des coupes \u00e0 blanc durant la p\u00e9riode de reproduction et de d\u00e9pendance des oiseaux, afin de pr\u00e9venir les dommages importants \u00e0 la for\u00eat en tant que forme de propri\u00e9t\u00e9\u00a0?<\/p>\n
5)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019article\u00a09, paragraphe\u00a01, sous\u00a0a), troisi\u00e8me tiret, de la [directive\u00a0\u201coiseaux\u201d], lu en combinaison avec l\u2019article\u00a02 de cette directive, peut-il \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il ne s\u2019oppose pas \u00e0 une r\u00e9glementation d\u2019un \u00c9tat membre qui permet de d\u00e9roger aux interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a05, points\u00a0a), b) et d), de ladite directive pour r\u00e9aliser des coupes d\u2019\u00e9claircie durant la p\u00e9riode de reproduction et de d\u00e9pendance des oiseaux, afin de pr\u00e9venir les dommages importants \u00e0 la for\u00eat en tant que forme de propri\u00e9t\u00e9\u00a0?<\/p>\n
6)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Si la [directive\u00a0\u201coiseaux\u201d] ne permet pas la r\u00e9alisation, afin de pr\u00e9venir les dommages importants \u00e0 la for\u00eat en tant que forme de propri\u00e9t\u00e9, de coupes \u00e0 blanc durant la p\u00e9riode de reproduction et de d\u00e9pendance des oiseaux, une telle r\u00e9glementation est-elle conforme aux articles\u00a016 et 17 de la [Charte] et est-elle valide, quand bien m\u00eame ces coupes ne porteraient pas atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces d\u2019oiseaux dans un \u00e9tat de conservation d\u00e9favorable\u00a0?<\/p>\n
7)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Si la [directive\u00a0\u201coiseaux\u201d] ne permet pas la r\u00e9alisation, afin de pr\u00e9venir les dommages importants \u00e0 la for\u00eat en tant que forme de propri\u00e9t\u00e9, de coupes d\u2019\u00e9claircie durant la p\u00e9riode de reproduction et de d\u00e9pendance des oiseaux, une telle r\u00e9glementation est-elle conforme aux articles\u00a016 et 17 de la [Charte] et est-elle valide, quand bien m\u00eame ces coupes ne porteraient pas atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces d\u2019oiseaux dans un \u00e9tat de conservation d\u00e9favorable\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n
R\u00e9pondant aux trois premi\u00e8res questions, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, dans un arr\u00eat du 1er<\/sup> ao\u00fbt 2025 (C-734\/23) a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article\u00a05, de la directive\u00a02009\/147\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 30\u00a0novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages qui pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\n \u00ab les \u00a0\u00c9tats membres prennent les mesures n\u00e9cessaires pour instaurer un r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de protection de toutes les esp\u00e8ces d\u2019oiseaux vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a01er<\/sup>\u00a0et comportant notamment l\u2019interdiction\u00a0:<\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n doit \u00eatre intepr\u00e9t\u00e9 en ce sens que\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n 1.<\/p>\n L\u2019interdiction pr\u00e9vue \u00e0 cet article\u00a05, sous\u00a0d), ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la condition qu\u2019elle soit n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir des perturbations qui auraient un effet significatif sur l\u2019objectif, vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a02 de cette directive, de maintenir ou d\u2019adapter la population de toutes les esp\u00e8ces d\u2019oiseaux vivant naturellement \u00e0 l\u2019\u00e9tat sauvage sur le territoire europ\u00e9en des \u00c9tats membres auquel les trait\u00e9s sont applicables \u00e0 un niveau qui corresponde notamment aux exigences \u00e9cologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences \u00e9conomiques et r\u00e9cr\u00e9ationnelles.<\/p>\n <\/p>\n Par contre, les interdictions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a05, sous\u00a0a) et b), de ladite directive ne sont pas subordonn\u00e9es \u00e0 une telle condition, m\u00eame lorsque l\u2019objet de l\u2019activit\u00e9 humaine concern\u00e9e est autre que la capture ou la mise \u00e0 mort des oiseaux ou la destruction ou l\u2019endommagement de leurs nids ou de leurs \u0153ufs.<\/p>\n <\/p>\n 2.<\/p>\n Les interdictions pr\u00e9vues par cet article 5 a), b) et d) s\u2019appliquent \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019abattages d\u2019arbres durant la p\u00e9riode de reproduction, lorsque les donn\u00e9es scientifiques et les observations de diff\u00e9rents oiseaux permettent de consid\u00e9rer que la for\u00eat dans laquelle il est pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 un abattage complet des arbres (coupe \u00e0 blanc) ou \u00e0 leur abattage partiel (coupe d\u2019\u00e9claircie) abrite environ dix couples d\u2019oiseaux nicheurs par hectare, sans que soit \u00e9tablie la pr\u00e9sence d\u2019une nidification d\u2019esp\u00e8ces d\u2019oiseaux dans un \u00e9tat de conservation d\u00e9favorable dans la zone d\u2019abattage, \u00e0 condition que la perturbation que ces abattages comportent ait un effet significatif sur l\u2019objectif de maintenir ou d\u2019adapter \u00e0 un niveau satisfaisant la population des esp\u00e8ces d\u2019oiseaux concern\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Elle estime que les quatri\u00e8me \u00e0 septi\u00e8me questions rev\u00eatent un caract\u00e8re hypoth\u00e9tique et sont d\u00e8s lors irrecevables.<\/p>\n <\/p>\n\n