Le litige oppose une entreprise de fourniture d\u2019\u00e9nergie thermique bulgare \u00e0 une personne physique, au sujet d\u2019une action en paiement de factures relatives \u00e0 la fourniture d\u2019\u00e9nergie thermique au sein d\u2019un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 raccord\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me de chauffage urbain.<\/p>\n
L\u2019article 9, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012\/27\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dispose que :<\/p>\n
\u00ab\u00a01.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que, dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possible, financi\u00e8rement raisonnable et proportionn\u00e9 compte tenu des \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie potentielles, les clients finals d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz naturel, de chaleur et de froid ainsi que d\u2019eau chaude sanitaire re\u00e7oivent, \u00e0 des prix concurrentiels, des compteurs individuels qui indiquent avec pr\u00e9cision la consommation r\u00e9elle d\u2019\u00e9nergie du client final et qui donnent des informations sur le moment o\u00f9 l\u2019\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e.<\/p>\n
Un tel compteur individuel \u00e0 des prix concurrentiels est toujours fourni\u00a0:<\/p>\n
[…]<\/p>\n
Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes \u00e9quip\u00e9s d\u2019une installation centrale de chaleur\/froid ou aliment\u00e9s par un r\u00e9seau de chaleur ou une installation centrale desservant plusieurs b\u00e2timents, des compteurs individuels de consommation sont \u00e9galement install\u00e9s d\u2019ici au 31\u00a0d\u00e9cembre 2016 pour mesurer la consommation de chaleur, de froid ou d\u2019eau chaude de chaque unit\u00e9, lorsque cela est techniquement possible et rentable. Lorsqu\u2019il n\u2019est pas rentable ou techniquement possible d\u2019utiliser des compteurs individuels pour mesurer la consommation de chaleur, des r\u00e9partiteurs des frais de chauffage individuels sont utilis\u00e9s pour mesurer la consommation de chaleur \u00e0 chaque radiateur, \u00e0 moins que l\u2019\u00c9tat membre en question ne d\u00e9montre que l\u2019installation de tels r\u00e9partiteurs n\u2019est pas rentable. Dans ces cas, d\u2019autres m\u00e9thodes rentables permettant de mesurer la consommation de chaleur peuvent \u00eatre envisag\u00e9es.<\/p>\n
Lorsque des immeubles comprenant plusieurs appartements sont aliment\u00e9s par un r\u00e9seau de chaleur ou de froid ou lorsque de tels b\u00e2timents sont principalement aliment\u00e9s par des syst\u00e8mes de chaleur ou de froid collectifs, les \u00c9tats membres peuvent introduire des r\u00e8gles transparentes concernant la r\u00e9partition des frais li\u00e9s \u00e0 la consommation thermique ou d\u2019eau chaude dans ces immeubles, afin d\u2019assurer une comptabilisation transparente et exacte de la consommation individuelle. Au besoin, ces r\u00e8gles comportent des orientations en ce qui concerne la r\u00e9partition des frais li\u00e9s \u00e0 la consommation de chaleur et\/ou d\u2019eau chaude comme suit\u00a0:<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 de Chauffage a, dans le cadre de cette affaire, r\u00e9clam\u00e9 une somme de 519\u00a0leva bulgares (BGN) (environ 265\u00a0euros), au titre de sa consommation d\u2019\u00e9nergie thermique pendant la p\u00e9riode allant du 1er<\/sup>\u00a0mai 2018 au 31\u00a0octobre 2020, somme qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e.<\/p>\n Le propri\u00e9taire de l\u2019appartement n\u2019ayant pas pay\u00e9 ces montants le distributeur a saisi le tribunal d\u2019arrondissement de Plovdiv, Bulgarie afin d\u2019ebtenir la condamnation au paiement de ces sommes.<\/p>\n Le consomateur conteste \u00eatre redevable des sommes r\u00e9clam\u00e9es au motif notamment que la formule math\u00e9matique vis\u00e9e au point 6.1.1 de la m\u00e9thodologie sur la base de laquelle est calcul\u00e9e la r\u00e9partition de la consommation d\u2019\u00e9nergie thermique entre les diff\u00e9rents copropri\u00e9taires est contraire au droit de l\u2019Union.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, la juridiction de renvoi \u00e9met des doutes quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 de la m\u00e9thodologie avec l\u2019article\u00a09, paragraphe\u00a03, de la directive\u00a02012\/27. Dans ce contexte, elle rel\u00e8ve que les \u00e9l\u00e9ments de la formule math\u00e9matique figurant au point\u00a06.1.1 de la m\u00e9thodologie ne sont pas clairs et que, au regard des \u00e9l\u00e9ments pris en compte dans cette formule, il est fort probable que les montants r\u00e9clam\u00e9s aux consommateurs qui ne consomment pas d\u2019\u00e9nergie thermique dans leurs logements soient trop \u00e9lev\u00e9s. En effet, ladite formule serait bas\u00e9e sur des donn\u00e9es th\u00e9oriques figurant dans les projets de r\u00e9alisation des installations de chauffage, sans tenir compte des conditions r\u00e9elles dans lesquelles ces installations fonctionnent en pratique et sans savoir si ces conditions r\u00e9elles sont les m\u00eames que celles qui ont \u00e9t\u00e9 th\u00e9oriquement pr\u00e9vues.<\/p>\n Dans ces conditions, le Rayonen sad Plovdiv (tribunal d\u2019arrondissement de Plovdiv) a d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer et de poser \u00e0 la Cour les questions pr\u00e9judicielles suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019article\u00a09, paragraphe\u00a03, de la directive\u00a0[2012\/27] ainsi que l\u2019article\u00a0169\u00a0TFUE permettent-ils que des frais soient acquitt\u00e9s pour l\u2019\u00e9nergie thermique \u00e9mise par l\u2019installation du b\u00e2timent, lorsque les cages d\u2019escaliers et les couloirs du b\u00e2timent ne sont pas \u00e9quip\u00e9s de radiateurs\u00a0?<\/p>\n 2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019article\u00a09, paragraphe\u00a03, de la directive\u00a0[2012\/27] ainsi que l\u2019article\u00a0169\u00a0TFUE autorisent-ils une entreprise de chauffage urbain \u00e0 r\u00e9clamer, sur le fondement d\u2019une r\u00e9glementation nationale, le paiement de l\u2019\u00e9nergie thermique utilis\u00e9e par une installation du b\u00e2timent, alors que la quantit\u00e9 d\u2019\u00e9nergie thermique est d\u00e9termin\u00e9e sur la base d\u2019une formule \u00e9tablie par l\u2019administration qui\u00a0:<\/p>\n \u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0introduit un coefficient tenant compte de la proportion de la puissance install\u00e9e de l\u2019installation du b\u00e2timent par rapport \u00e0 la puissance totale de l\u2019installation de chauffage, sans que la mani\u00e8re dont ce coefficient est \u00e9labor\u00e9 soit claire\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0utilise une puissance install\u00e9e de l\u2019installation du b\u00e2timent qui ne tient pas compte des puissances r\u00e9ellement install\u00e9es\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0ne prend pas en consid\u00e9ration la temp\u00e9rature du vecteur thermique dans l\u2019installation du b\u00e2timent\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0pr\u00e9sume un fonctionnement permanent de l\u2019installation \u00e0 une puissance maximale\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0ne prend pas en consid\u00e9ration les effets sp\u00e9cifiques des diff\u00e9rents types de syst\u00e8mes de chauffage (en l\u2019occurrence, le syst\u00e8me \u201cTichelmann\u201d) qui sont tous mis sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 quant \u00e0 leurs effets\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0consid\u00e8re d\u2019embl\u00e9e que la temp\u00e9rature des immeubles en copropri\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 19\u00a0\u00b0C.<\/p>\n Tout d\u2019abord, il convient de relever que la directive\u00a02012\/27 a pour objectif, conform\u00e9ment \u00e0 son article\u00a01er<\/sup>, de promouvoir une meilleure efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Dans ce contexte et ainsi qu\u2019il ressort du consid\u00e9rant\u00a08 de cette directive, toute la cha\u00eene \u00e9nerg\u00e9tique, du producteur d\u2019\u00e9nergie au client final qui la consomme, est sollicit\u00e9e pour atteindre cet objectif.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, en vertu de l\u2019article\u00a09, paragraphe\u00a01, de la directive\u00a02012\/27, les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que, dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possible, financi\u00e8rement raisonnable et proportionn\u00e9, les clients finals re\u00e7oivent des compteurs individuels qui indiquent avec pr\u00e9cision la consommation r\u00e9elle d\u2019\u00e9nergie et qui donnent des informations sur le moment o\u00f9 l\u2019\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e.<\/p>\n Plus particuli\u00e8rement, dans une situation, telle que celle en cause au principal, o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019immeubles comprenant plusieurs appartements raccord\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau de chaleur, l\u2019article\u00a09, paragraphe\u00a03, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de cette directive pr\u00e9voit que des compteurs individuels de consommation devaient \u00eatre install\u00e9s pour le 31\u00a0d\u00e9cembre 2016 au plus tard, afin de permettre de mesurer la consommation de chaleur, de froid ou d\u2019eau chaude de chaque unit\u00e9, lorsque cela est techniquement possible et rentable. Cette disposition pr\u00e9cise en outre que, lorsqu\u2019il n\u2019est pas rentable ou techniquement possible d\u2019utiliser de tels compteurs, des r\u00e9partiteurs des frais de chauffage individuels doivent \u00eatre utilis\u00e9s pour mesurer la consommation de chaleur au niveau de chaque radiateur, les \u00c9tats membres pouvant toutefois envisager d\u2019autres m\u00e9thodes rentables permettant de mesurer la consommation de chaleur.<\/p>\n Ainsi qu\u2019il ressort de l\u2019article\u00a01er<\/sup>\u00a0de la directive\u00a02012\/27, lu \u00e0 la lumi\u00e8re du consid\u00e9rant\u00a020 de celle-ci, les \u00c9tats membres disposent d\u2019une large marge de man\u0153uvre tant quant au choix des mesures adapt\u00e9es pour r\u00e9duire la consommation d\u2019\u00e9nergie que des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de celles-ci. \u00c0 ce titre, ils peuvent notamment pr\u00e9voir des r\u00e8gles transparentes portant sur la r\u00e9partition des frais li\u00e9s \u00e0 la consommation d\u2019\u00e9nergie thermique ou d\u2019eau chaude dans les immeubles \u00e0 appartements. Plut\u00f4t que d\u2019opter pour une r\u00e9glementation pr\u00e9cise et exhaustive, les \u00c9tats membres peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir un cadre g\u00e9n\u00e9ral laissant une marge de man\u0153uvre aux copropri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Dans certains immeubles en copropri\u00e9t\u00e9 raccord\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau de chaleur, comme l\u2019immeuble en cause au principal, il para\u00eet difficilement concevable de pouvoir individualiser enti\u00e8rement les factures relatives au chauffage, notamment pour ce qui est de l\u2019installation int\u00e9rieure, c\u2019est-\u00e0-dire de l\u2019ensemble des conduits et des installations de distribution ainsi que de fourniture d\u2019\u00e9nergie thermique \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du b\u00e2timent concern\u00e9, et des parties communes. Concernant plus particuli\u00e8rement l\u2019installation int\u00e9rieure, il peut s\u2019av\u00e9rer difficile, voire impossible, de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision la quantit\u00e9 de chaleur \u00e9mise par cette installation dans chaque appartement. En effet, cette quantit\u00e9 comporte non seulement la chaleur \u00e9mise \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019appartement concern\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019installation int\u00e9rieure, mais aussi les \u00e9changes thermiques entre les locaux chauff\u00e9s et les locaux non chauff\u00e9s. En effet, les appartements d\u2019un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 ne sont pas ind\u00e9pendants les uns des autres sur le plan thermique, puisque la chaleur circule entre les unit\u00e9s chauff\u00e9es et celles qui le sont moins ou ne le sont pas.<\/p>\n La Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, bien que la formule math\u00e9matique vis\u00e9e au point 6.1.1 de la m\u00e9thodologie soit fond\u00e9e sur certaines donn\u00e9es objectives, il ressort du dossier dont dispose la Cour, sous r\u00e9serve des v\u00e9rifications qu\u2019il incombe \u00e0 la juridiction de renvoi d\u2019effectuer, qu\u2019elle ne prend pas en consid\u00e9ration un certain nombre de param\u00e8tres li\u00e9s au fonctionnement r\u00e9el de l\u2019installation de chauffage en cause au principal. Il conviendrait en effet notamment qu\u2019une telle formule prenne en compte les caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques de l\u2019immeuble, telles que son isolation et celle du syst\u00e8me de chauffage, les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour ce syst\u00e8me ainsi qu\u2019une \u00e9ventuelle d\u00e9perdition de chaleur.<\/p>\n Pour elle,\u00a0 il semble donc que la formule math\u00e9matique vis\u00e9e au point 6.1.1 de la m\u00e9thodologie, sur la base de laquelle sont calcul\u00e9s les frais li\u00e9s \u00e0 la consommation d\u2019\u00e9nergie thermique dans les immeubles en copropri\u00e9t\u00e9, ne permet pas une comptabilisation transparente et exacte de la consommation individuelle, au sens de l\u2019article\u00a09, paragraphe\u00a03, de la directive\u00a02012\/27.<\/p>\n Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent, il convient de r\u00e9pondre aux premi\u00e8re \u00e0 quatri\u00e8me questions que l\u2019article\u00a09, paragraphe\u00a03, de la directive\u00a02012\/27 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il ne s\u2019oppose pas \u00e0 une r\u00e9glementation nationale en vertu de laquelle le propri\u00e9taire d\u2019un appartement au sein d\u2019un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 est tenu de s\u2019acquitter des frais qui lui sont factur\u00e9s au titre de l\u2019\u00e9nergie thermique \u00e9mise par l\u2019ensemble des conduits et des installations de distribution et de fourniture d\u2019\u00e9nergie thermique \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du b\u00e2timent, y compris lorsque les cages d\u2019escaliers et les couloirs du b\u00e2timent ne sont pas \u00e9quip\u00e9s de radiateurs, \u00e0 concurrence d\u2019une part proportionnelle au volume chauff\u00e9 de son appartement, pour autant que les r\u00e8gles et param\u00e8tres sur la base desquels les frais qui lui sont factur\u00e9s au titre de sa consommation individuelle d\u2019\u00e9nergie thermique destin\u00e9e au chauffage de son appartement et de l\u2019eau chaude \u00e0 usage domestique sont calcul\u00e9s garantissent la transparence et l\u2019exactitude de la comptabilisation de la consommation individuelle.\u00a0 Il appartient \u00e0 la juridiction de fond d\u00e9 v\u00e9rifier ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n