{"id":14136,"date":"2025-12-12T16:09:58","date_gmt":"2025-12-12T15:09:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hv-a.be\/dans-un-arret-du-11-decembre-2025-n-172-2025-la-cour-constitutionnelle-a-considere-que-larticle-10-de-la-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme-garantissant-la-liberte-d\/"},"modified":"2025-12-18T14:11:04","modified_gmt":"2025-12-18T13:11:04","slug":"dans-un-arret-du-11-decembre-2025-n-172-2025-la-cour-constitutionnelle-a-considere-que-larticle-10-de-la-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme-garantissant-la-liberte-d","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/dans-un-arret-du-11-decembre-2025-n-172-2025-la-cour-constitutionnelle-a-considere-que-larticle-10-de-la-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme-garantissant-la-liberte-d\/","title":{"rendered":"Dans un arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b0 172\/2025), la Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme garantissant la libert\u00e9 d’expression peut servir de fondement l\u00e9gal \u00e0 une cause d\u2019excuse dans le cadre de poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre des activistes climatiques"},"content":{"rendered":"

Dans un arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b0 172\/2025), la Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9, dans le cadre de poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre des activistes climatiques justifiant la commission d\u2019un vol par l\u2019usage de la libert\u00e9 d\u2019expression, que l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit la l\u00e9galit\u00e9 des causes d\u2019excuse, ne violait pas l\u2019article 19 de la Constitution lu en combinaison avec l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (garantissant, tous deux, la libert\u00e9 d\u2019expression), qui peuvent servir de fondement l\u00e9gal \u00e0 une cause d\u2019excuse absolutoire ou att\u00e9nuante.<\/strong><\/p>\n

R\u00e9troactes du dossier<\/strong><\/p>\n

Des activistes climatiques avaient \u00e9t\u00e9 pris en flagrant-d\u00e9lit de vol de b\u00e2ches publicitaires pour des voitures hybrides \u00e0 Li\u00e8ge. Leur but \u00e9tait de les modifier en y ajoutant des slogans et de les exhiber dans le cadre d\u2019une manifestation \u00ab\u00a0climatique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Poursuivis devant le tribunal correctionnel de Li\u00e8ge, ceux-ci avaient \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s par jugement du 14 d\u00e9cembre 2023[1]<\/a>. La motivation du jugement mettait en avant le mise en balance du vol simple de b\u00e2ches destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre exhib\u00e9es dans le cadre de manifestations face \u00e0 une question majeure d\u2019int\u00e9r\u00eat public et soci\u00e9tal que constitue le r\u00e9chauffement climatique pour conclure dans le fait que les poursuites constituent une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression des pr\u00e9venus garantie par l\u2019article 19 de la Constitution et l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. En raison du contexte de leurs agissements, le Tribunal leur accorda le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une cause d\u2019excuse absolutoire en vertu de l\u2019article 78 du Code judiciaire.<\/p>\n

Le Procureur du Roi ayant relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision, la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge craint de ne pas pouvoir faire usage d\u2019une telle cause d\u2019excuse dans, l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voyant la l\u00e9galit\u00e9 de ces causes et aucun texte ne le pr\u00e9voyant, en ce qui concerne les probl\u00e8mes de transition \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n

Pour la Cour, l\u2019article 19 de la Constitution lu combinaison avec l\u2019article 10.2 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme permettent des poursuites lorsque des infractions sont commises \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019usage de la libert\u00e9 d\u2019expression. Il n\u2019est en outre pr\u00e9vu aucune exception lorsqu\u2019il s\u2019agit de la d\u00e9sob\u00e9issance civile climatique.<\/p>\n

La Cour entend n\u00e9anmoins inscrire son raisonnement dans le courant amorc\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qui invite les juridictions nationales \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019urgence de la menace engendr\u00e9e par le changement climatique. La Cour d\u2019appel met \u00e9galement en \u00e9vidence le fait que l\u2019article 23 de la Constitution garantit le droit de mener une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, ce qui prot\u00e8ge les citoyens contre le recul du niveau de protection du droit \u00e0 un environnement sain.<\/p>\n

D\u00e8s lors, avant de statuer sur le fond, elle pose, \u00e0 la Cour constitutionnelle, par arr\u00eat du 9 janvier 2025,\u00a0 pose la question pr\u00e9judicielle suivante \u00e0 la Cour constitutionnelle\u00a0: \u00ab L\u2019article 78 du Code p\u00e9nal est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, ainsi qu\u2019au principe de l\u2019Habeas corpus, pris en combinaison avec les articles 19 et 23 de la Constitution et l\u2019article 10.2 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, dans la mesure o\u00f9 il ne permet pas, dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le strict de proportionnalit\u00e9, d\u2019examiner la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de personnes poursuivies pour des actes visant \u00e0 alerter l\u2019opinion publique sur l\u2019urgence du changement climatique, et qui se pr\u00e9valent de la d\u00e9sob\u00e9issance civile \u00e9cologique non violente en tant que cause d\u2019excuse fond\u00e9e sur leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0?<\/em> \u00bb[2]<\/a><\/p>\n

Raisonnement de la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n

La Cour rejette le moyen pris de l\u2019incompatibilit\u00e9 de l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Le recours ne pr\u00e9cise pas quelles sont les cat\u00e9gories de personnes qui sont compar\u00e9es et en quoi la disposition en cause entra\u00eene une diff\u00e9rence de traitement qui serait discriminatoire avec cette autre cat\u00e9gorie.<\/p>\n

En ce qui concerne la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal \u00e0 l\u2019article 19 de la Constitution et \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme qui organisent la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression, la Cour, laquelle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme[3]<\/a>, consid\u00e8re que la protection offerte par la libert\u00e9 d\u2019expression ne se limite pas aux paroles ou aux \u00e9crits mais \u00e9galement aux comportements notamment \u00e0 l\u2019occasion de la commission d\u2019une infraction de droit commun d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment commise en vue d\u2019exprimer une opinion et une conviction en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique.<\/p>\n

Si ces deux dispositions ne s\u2019opposent pas \u00e0 la r\u00e9pression des d\u00e9lits commis \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019usage de la libert\u00e9 d\u2019expression, avant de proc\u00e9der \u00e0 une telle ing\u00e9rence, l\u2019autorit\u00e9 doit v\u00e9rifier (i) si celle-ci est pr\u00e9vue par la loi, (ii) si elle poursuit un ou des buts l\u00e9gitimes au regard de l\u2019article 10, \u00a7 2, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et (iii) si elle appara\u00eet n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique[4]<\/a>.<\/p>\n

Pour la Cour constitutionnelle, dans l’affaire soumise, (i) l\u2019ing\u00e9rence est l\u00e9gale (art. 461 et 463 CP) et (ii) et poursuit un but l\u00e9gitime.<\/p>\n

Par contre, (iii), en ce qui concerne le caract\u00e8re n\u00e9cessaire de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour estime que
\nla protection de l\u2019environnement et sp\u00e9cialement la protection du syst\u00e8me climatique et d\u2019autres composantes de l\u2019environnement contre les \u00e9missions anthropiques de gaz \u00e0 effet de serre b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection \u00e9lev\u00e9e. Elle cite \u00e0 cet \u00e9gard, des arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme[5]<\/a> ainsi que son avis du 13 juillet 2022 et l\u2019avis consultatif de la Cour internationale de justice du 23 juillet 2025 relatif aux obligations des Etats en mati\u00e8re de changement climatique.<\/p>\n

La Cour d\u00e9duit de ces d\u00e9cisions et avis qu\u2019il s\u2019ensuit que les autorit\u00e9s nationales disposent d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation particuli\u00e8rement restreinte et qu\u2019elles doivent faire preuve de retenue quant \u00e0 l\u2019usage de la voie p\u00e9nale dans le cadre de l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression s\u2019inscrivant dans la lutte contre le changement climatique.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se de proc\u00e9dures p\u00e9nales intent\u00e9es \u00e0 la suite de cet exercice, la juridiction p\u00e9nale est tenue de r\u00e9aliser un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

Si l\u2019arr\u00eat mentionne que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le juge doit respecter le principe de proportionnalit\u00e9 des peines et veiller \u00e0 ce que la sanction soit proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 du comportement punissable, le cas \u00e9ch\u00e9ant en les r\u00e9duisant en cas de circonstances att\u00e9nuantes laiss\u00e9e \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du juge ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en pronon\u00e7ant la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation, elle rel\u00e8ve que \u00ab La Cour de cassation a admis qu\u2019une cause d\u2019excuse peut d\u00e9couler des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme\u00a0\u00bb[6]<\/strong><\/a><\/em>.<\/p>\n

Conclusion de l\u2019arr\u00eat<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 78 du Code p\u00e9nal qui institue le m\u00e9canisme de la cause d\u2019excuse att\u00e9nuante ou absolutoire est compatible avec l\u2019article 19 de la Constitution et l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. Ces deux dispositions peuvent lui servir de fondement l\u00e9gal.<\/p>\n

Pour acc\u00e9der \u00e0 l’arr\u00eat, suivez le lien\u00a0https:\/\/fr.const-court.be\/public\/f\/2025\/2025-172f.pdf<\/a>.<\/p>\n

————————————-<\/p>\n

[1]<\/a> Corr. Li\u00e8ge, 14 d\u00e9c. 2023, in, <\/em>F. Dessy et N. Sanhaji (coord.), Le Pli juridique, Droit p\u00e9nal \u2013 Evolutions r\u00e9centes, Limal, Anthemis, pp. 110 \u00e0 120.<\/p>\n

[2]<\/a> Voyez B. Havet, Activisme climatique et d\u00e9sob\u00e9issance civile : reconnaissance par les juridictions belges de la cause d\u2019excuse d\u00e9duite de la libert\u00e9 d\u2019expression ?, note sous Corr. Flandre-Occidentale, div. Bruges (ch. B.17), 15 nov. 2023, in, Rev. dr. p\u00e9n. Entr., n\u00b02025\/1, Bruxelles, Larcier, 2025, pp 61 \u00e0 70).<\/p>\n

[3]<\/a> CEDH, 3 juillet 2025, Ludes e.a. c. France.<\/p>\n

[4]<\/a> CEDH, 3 juillet 2025, Ludes e.a. c. France.<\/p>\n

[5]<\/a> CEDH, 7 novembre 2006, Mam\u00e8re c. France ; grande chambre, 22 avril 2013,\u00a0Animal Defenders International c. Royaume Uni.<\/p>\n

[6]<\/a> Cass. 6 janvier 1998, ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980106.5.<\/p>\n

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