Par son arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2025 (aff. C-316\/, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne annule partiellement l\u2019arr\u00eat du Tribunal de l’Union europ\u00e9enne du 21 f\u00e9vrier 2024 (T-536\/22) ayant rejet\u00e9 le recours de PAN Europe contre la d\u00e9cision de la Commission du 23 juin 2022 qui refusait le r\u00e9examen interne du r\u00e8glement renouvelant l\u2019approbation de la cyperm\u00e9thrine P), un insecticide autoris\u00e9 dans l\u2019UE depuis 2005.<\/p>\n
Lors de la proc\u00e9dure de renouvellement, l\u2019Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (ci-apr\u00e8s EFSA) avait identifi\u00e9 en 2018 quatre domaines critiques de pr\u00e9occupation concernant la cyperm\u00e9thrine, notamment pour l\u2019environnement. Malgr\u00e9 ces conclusions et une d\u00e9claration ult\u00e9rieure sur les mesures de r\u00e9duction des risques, la Commission a adopt\u00e9 en novembre 2021 un r\u00e8glement renouvelant l\u2019approbation de la substance, assorti de conditions sp\u00e9cifiques.<\/p>\n
En janvier 2022, l\u2019organisation PAN Europe avait demand\u00e9 un r\u00e9examen interne de ce r\u00e8glement, invoquant une violation du principe de pr\u00e9caution et de l\u2019obligation d\u2019assurer un haut niveau de protection de la sant\u00e9 et de l\u2019environnement. Apr\u00e8s le rejet de cette demande par la Commission et du recours par le Tribunal, PAN Europe a form\u00e9 un pourvoi devant la Cour.<\/p>\n
La Cour juge, en premier lieu, que le Tribunal a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de motivation, d\u00e9natur\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve et commis des erreurs de droit concernant deux domaines critiques identifi\u00e9s par l\u2019EFSA : l\u2019absence d\u2019informations suffisantes sur la repr\u00e9sentativit\u00e9 des lots de pesticides utilis\u00e9s dans les \u00e9tudes et le risque \u00e9lev\u00e9 pour les arthropodes non cibl\u00e9s. Le Tribunal n\u2019a pas expliqu\u00e9 pourquoi la position de l\u2019\u00c9tat membre rapporteur devait pr\u00e9valoir sur celle de l\u2019EFSA ni d\u00e9montr\u00e9 que des mesures r\u00e9alistes d\u2019att\u00e9nuation des risques existaient.<\/p>\n
En ce qui concerne la protection des arthropodes non cibl\u00e9s, la Cour rappelle qu\u2019une substance active ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e que si au moins une utilisation repr\u00e9sentative d\u2019un produit phytopharmaceutique est d\u00e9montr\u00e9e comme s\u00fbre dans des conditions r\u00e9alistes. Or, ni la Commission ni le Tribunal n\u2019ont v\u00e9rifi\u00e9 de mani\u00e8re suffisante que cette condition \u00e9tait remplie, la Commission ayant \u00e0 tort report\u00e9 cette v\u00e9rification sur les \u00c9tats membres.<\/p>\n
En deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me lieu, la Cour estime que le Tribunal a commis des erreurs de droit en jugeant non abusive la deuxi\u00e8me demande d\u2019informations confirmatives sur la toxicit\u00e9 des isom\u00e8res de la cyperm\u00e9thrine et en consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019existait pas de doutes plausibles quant \u00e0 l\u2019absence de toxicit\u00e9 \u00e0 long terme. La Cour souligne que les donn\u00e9es exig\u00e9es par la r\u00e9glementation sur les isom\u00e8res n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tablies et que l\u2019innocuit\u00e9 \u00e0 long terme d\u2019un produit ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e sans \u00e9valuation sp\u00e9cifique, conform\u00e9ment au principe de pr\u00e9caution.<\/p>\n
En conclusion, la Cour annule l\u2019arr\u00eat du Tribunal sur plusieurs points essentiels et, statuant au fond, annule partiellement la d\u00e9cision de la Commission du 23 juin 2022. Elle juge notamment ill\u00e9gales les conclusions relatives \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9 des lots, au caract\u00e8re r\u00e9aliste des mesures de r\u00e9duction des risques pour les arthropodes non cibl\u00e9s, \u00e0 l\u2019absence de caract\u00e8re abusif de la demande d\u2019informations confirmatives sur les isom\u00e8res et \u00e0 l\u2019absence de toxicit\u00e9 \u00e0 long terme de l\u2019utilisation repr\u00e9sentative de la cyperm\u00e9thrine.<\/p>\n
Pour acc\u00e9der \u00e0 l’arr\u00eat du Tribunal de l’Union europ\u00e9enne annul\u00e9 par la Cour, suivez le lien : https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX:62022TJ0536<\/a>.<\/p>\n