{"id":14567,"date":"2026-01-23T15:48:12","date_gmt":"2026-01-23T14:48:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hv-a.be\/dans-un-arret-du-22-janvier-2026-aff-c-206-23-la-c-our-de-justice-de-lunion-europeenne-condamne-la-republique-de-bulgarie-au-paiement-a-la-commission-europeenne-une-somme-forfaitaire-de-1\/"},"modified":"2026-01-23T15:48:12","modified_gmt":"2026-01-23T14:48:12","slug":"dans-un-arret-du-22-janvier-2026-aff-c-206-23-la-c-our-de-justice-de-lunion-europeenne-condamne-la-republique-de-bulgarie-au-paiement-a-la-commission-europeenne-une-somme-forfaitaire-de-1","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/dans-un-arret-du-22-janvier-2026-aff-c-206-23-la-c-our-de-justice-de-lunion-europeenne-condamne-la-republique-de-bulgarie-au-paiement-a-la-commission-europeenne-une-somme-forfaitaire-de-1\/","title":{"rendered":"Dans un arr\u00eat du 22 janvier 2026 (aff. C-206\/23), la C our de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne condamne la R\u00e9publique de Bulgarie au paiement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne une somme forfaitaire de 1.500.000 euros et \u00e0 une astreinte journali\u00e8re de 9.000 euros pour ne pas avoir, dans le d\u00e9lai qui lui \u00e9tait imparti pour ce faire, \u00e0 savoir au 30 juin 2021, pas plus qu\u2019\u00e0 la date de l\u2019examen des faits par la Cour, adopt\u00e9 les mesures n\u00e9cessaires pour transposer dans son droit interne les dispositions de la directive 2018\/2001 relative aux \u00e9nergies renouvelables ni, partant, communiqu\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne ces mesures"},"content":{"rendered":"

La Commission europ\u00e9enne a constat\u00e9 que la R\u00e9publique de Bulgarie n\u2019avait pas communiqu\u00e9, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de transposition fix\u00e9 au 30 juin 2021, les mesures n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 la directive 2018\/2001 relative aux \u00e9nergies renouvelables. En l\u2019absence de toute information, la Commission a adress\u00e9 \u00e0 la Bulgarie une lettre de mise en demeure le 23 juillet 2021.<\/span><\/p>\n

En r\u00e9ponse, la Bulgarie a indiqu\u00e9 en septembre 2021 que la directive serait transpos\u00e9e par une loi modifiant la loi nationale sur l\u2019\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables (ZEVI). Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que le projet de loi \u00e9tait en cours d\u2019\u00e9laboration, mais que son examen parlementaire d\u00e9pendait des \u00e9lections l\u00e9gislatives pr\u00e9vues en novembre 2021. Les mois suivants, les autorit\u00e9s bulgares ont inform\u00e9 la Commission que les travaux se poursuivaient, tout en \u00e9voquant des difficult\u00e9s li\u00e9es notamment aux r\u00e8gles de l\u2019Union en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat.<\/span><\/p>\n

Faute de progr\u00e8s concrets et en l\u2019absence de notification formelle des mesures de transposition, la Commission a adress\u00e9 un avis motiv\u00e9 \u00e0 la Bulgarie le 2 d\u00e9cembre 2021, puis a d\u00e9cid\u00e9 de saisir la Cour de justice le 26 janvier 2023, plus de 18 mois apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de transposition. La Bulgarie a continu\u00e9 \u00e0 informer la Commission de l\u2019avancement l\u00e9gislatif, invoquant notamment la dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et la tenue de nouvelles \u00e9lections.<\/span><\/p>\n

En novembre 2023, la Bulgarie a indiqu\u00e9 que la loi modifiant et compl\u00e9tant la ZEVI avait finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et \u00e9tait entr\u00e9e en vigueur en octobre 2023, tout en pr\u00e9cisant que les actes d\u2019ex\u00e9cution \u00e9taient encore en cours. Elle a demand\u00e9 \u00e0 la Commission de se d\u00e9sister de son recours. La proc\u00e9dure a toutefois \u00e9t\u00e9 suspendue puis reprise, notamment \u00e0 la suite d\u2019un arr\u00eat rendu dans une autre affaire comparable.<\/span><\/p>\n

En 2024 et 2025, la Bulgarie a produit de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve visant \u00e0 d\u00e9montrer la transposition compl\u00e8te de la directive. La Commission a toutefois estim\u00e9 que plusieurs dispositions essentielles n\u2019\u00e9taient pas encore transpos\u00e9es ou ne l\u2019\u00e9taient que partiellement, et a refus\u00e9 tout d\u00e9sistement ou r\u00e8glement amiable. Malgr\u00e9 l\u2019adoption en seconde lecture d\u2019une nouvelle loi en mai 2025, la Commission a maintenu que la directive 2018\/2001 n\u2019avait toujours pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement transpos\u00e9e dans l\u2019ordre juridique bulgare.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l\u2019existence d\u2019un manquement doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la date d\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l\u2019avis motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat membre, sans tenir compte des mesures prises apr\u00e8s ce d\u00e9lai. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 36 de la directive 2018\/2001 imposait aux \u00c9tats membres de transposer les dispositions n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 cette directive au plus tard le 30 juin 2021 et d\u2019en informer la Commission.<\/span><\/p>\n

La Cour souligne que la transposition d\u2019une directive implique l\u2019adoption d\u2019un acte positif contenant une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la directive ou accompagn\u00e9e d\u2019une telle r\u00e9f\u00e9rence lors de la publication officielle. Dans le cas de la Bulgarie, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de deux mois fix\u00e9 dans l\u2019avis motiv\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2021, l\u2019\u00c9tat membre n\u2019avait adopt\u00e9 ni communiqu\u00e9 toutes les mesures l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives requises, ce que la Bulgarie ne conteste pas substantiellement.<\/span><\/p>\n

La Bulgarie a avanc\u00e9 des arguments de \u00ab force majeure \u00bb, invoquant d\u2019une part la pand\u00e9mie de COVID-19 et, d\u2019autre part, une \u00ab crise l\u00e9gislative \u00bb li\u00e9e aux dissolutions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et aux \u00e9lections successives. La Cour rejette ces arguments : la pand\u00e9mie n\u2019a affect\u00e9 la Bulgarie qu\u2019\u00e0 partir de mars 2020 et n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 la soumission d\u2019un projet de loi avant l\u2019expiration du d\u00e9lai ; quant \u00e0 la \u00ab crise l\u00e9gislative \u00bb, elle ne concernait que les deux derniers mois du d\u00e9lai et ne peut justifier le retard.<\/span><\/p>\n

En conclusion, la Cour constate que, du fait de son abstention \u00e0 adopter les dispositions n\u00e9cessaires et \u00e0 les communiquer \u00e0 la Commission \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, la R\u00e9publique de Bulgarie a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019article 36 de la directive 2018\/2001.<\/span><\/p>\n

La Cour a du se prononcer \u00e9galement sur une demande d\u2019indemnit\u00e9 unique et une demande d\u2019astreinte sur pied de l\u2019article 260 du trait\u00e9 fondateur de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/span><\/p>\n

Pour la Cour, l\u2019article 260, paragraphe 3, TFUE permet \u00e0 la Commission de proposer \u00e0 la Cour, lors d\u2019un recours fond\u00e9 sur l\u2019article 258 TFUE, une somme forfaitaire ou une astreinte \u00e0 infliger \u00e0 un \u00c9tat membre qui n\u2019a pas communiqu\u00e9 les mesures de transposition d\u2019une directive adopt\u00e9e selon une proc\u00e9dure l\u00e9gislative. La Cour peut alors confirmer ces sanctions, dans la limite du montant propos\u00e9 par la Commission, afin d\u2019inciter l\u2019\u00c9tat membre \u00e0 se conformer \u00e0 ses obligations.<\/span><\/p>\n

Elle constate que, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l\u2019avis motiv\u00e9, la Bulgarie n\u2019avait pas communiqu\u00e9 \u00e0 la Commission les mesures l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la transposition compl\u00e8te de la directive 2018\/2001. Ce manquement rel\u00e8ve donc du champ d\u2019application de l\u2019article 260, paragraphe 3, TFUE et justifie la proc\u00e9dure de sanction.<\/span><\/p>\n

L\u2019article 260, paragraphe 3, TFUE vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la fin des manquements et \u00e0 pr\u00e9venir leur r\u00e9p\u00e9tition. Il pr\u00e9voit deux types de sanctions : la somme forfaitaire, pour punir la gravit\u00e9 et les cons\u00e9quences du manquement, et l\u2019astreinte journali\u00e8re, pour inciter \u00e0 mettre fin rapidement au manquement persistant.<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne la gravite du manquement, la Cour consid\u00e8re que l\u2019absence totale de communication des mesures de transposition et le retard prolong\u00e9 de la Bulgarie constituent un manquement grave. Bien que certaines dispositions aient \u00e9t\u00e9 partiellement transpos\u00e9es, le retard a retard\u00e9 la r\u00e9alisation des objectifs de la directive, notamment la promotion des \u00e9nergies renouvelables et la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de l\u2019Union, ce qui affecte \u00e0 la fois les int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s.<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne la duree de l\u2019infraction, celle-ci est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la date de cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure. En l\u2019esp\u00e8ce, le manquement a persist\u00e9 plus de trois ans et dix mois apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de transposition. La pand\u00e9mie de COVID-19 peut partiellement expliquer ce retard, mais ne le justifie pas enti\u00e8rement.<\/span><\/p>\n

Pour d\u00e9terminer le montant des sanctions, la Cour tient compte de la capacit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat membre, en particulier de son PIB, afin de garantir que la sanction soit dissuasive mais proportionn\u00e9e. La population n\u2019est pas un facteur d\u00e9terminant pour ce calcul.<\/span><\/p>\n

Compte tenu de la gravit\u00e9 du manquement, de sa dur\u00e9e et de l\u2019importance des objectifs de la directive 2018\/2001, la Cour juge appropri\u00e9 d\u2019imposer \u00e0 la Bulgarie une somme forfaitaire de 1 500 000 euros<\/span><\/strong> afin de pr\u00e9venir la r\u00e9p\u00e9tition de violations similaires \u00e0 l\u2019avenir.<\/span><\/p>\n

La Cour consid\u00e8re \u00e9galement qu\u2019une astreinte journali\u00e8re est justifi\u00e9e tant que le manquement persiste, afin de pousser la Bulgarie \u00e0 adopter rapidement les mesures n\u00e9cessaires. Elle fixe cette astreinte \u00e0 9 000 euros par jour<\/span><\/strong>, \u00e0 compter de la date de prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat, jusqu\u2019\u00e0 la cessation compl\u00e8te du manquement.<\/span><\/p>\n

Pour ces motifs, la Cour consid\u00e8re que\u00a0:<\/span><\/p>\n

1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0En n\u2019ayant pas, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti dans l\u2019avis motiv\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne du 2\u00a0d\u00e9cembre 2021, adopt\u00e9 les dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 la directive (UE)\u00a02018\/2001 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 11\u00a0d\u00e9cembre 2018, relative \u00e0 la promotion de l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables, et, partant, en n\u2019ayant pas communiqu\u00e9 ces dispositions \u00e0 la Commission, la R\u00e9publique de Bulgarie a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019article\u00a036 de cette directive.<\/span><\/p>\n

2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0En n\u2019ayant pas, \u00e0 la date de l\u2019examen des faits par la Cour, adopt\u00e9 les mesures n\u00e9cessaires pour transposer dans son droit interne les dispositions de la directive\u00a02018\/2001 ni, partant, communiqu\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne ces mesures, la R\u00e9publique de Bulgarie a persist\u00e9 dans son manquement.<\/span><\/p>\n

3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La R\u00e9publique de Bulgarie est condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la Commission europ\u00e9enne une somme forfaitaire d\u2019un montant de 1\u00a0500\u00a0000\u00a0euros.<\/span><\/p>\n

4)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Dans le cas o\u00f9 le manquement constat\u00e9 au point\u00a01 persisterait \u00e0 la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat, la R\u00e9publique de Bulgarie est condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, \u00e0 compter de cette date et jusqu\u2019\u00e0 ce que cet \u00c9tat membre ait mis un terme \u00e0 ce manquement, une astreinte journali\u00e8re d\u2019un montant de 9\u00a0000\u00a0euros.<\/span><\/p>\n

5)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La R\u00e9publique de Bulgarie est condamn\u00e9e \u00e0 supporter, outre ses propres d\u00e9pens, ceux expos\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne.<\/span><\/p>\n

Pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019arr\u00eat, suivez le lien :\u00a0https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A62023CJ0206&qid=1395932669976<\/a>.<\/span><\/p>\n

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