La Cour \u00e9tait saisie d’une question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e par le Conseil d’Etat qui souhaiutait savoir si :<\/p>\n
\u00ab L\u2019article 30, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0, du d\u00e9cret du 1er mars 2018 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 l\u2019assainissement des sols viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe du pollueur-payeur, en ce qu\u2019il instaure une diff\u00e9rence de traitement entre, d\u2019une part, les titulaires d\u2019obligations au sens de l\u2019article 19 de ce m\u00eame d\u00e9cret qui exploitent leur \u00e9tablissement en leur qualit\u00e9 de cessionnaire d\u2019un permis d\u2019environnement et, d\u2019autre part, ceux qui ne le sont pas, d\u00e8s lors que les premiers ne peuvent pas \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de leurs obligations alors qu\u2019un tiers solvable – le c\u00e9dant du permis – peut \u00eatre identifi\u00e9 comme auteur ou auteur pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une pollution, tandis que les seconds le peuvent ? \u00bb.<\/p>\n
La question trouve son origine dans une r\u00e9forme issue\u00a0 du d\u00e9cret wallon du 1er mars 2018 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 l\u2019assainissement des sols, qui a modifi\u00e9 le r\u00e9gime des obligations environnementales en cas de cession d\u2019un permis d\u2019environnement. Cette r\u00e9forme s\u2019inscrit dans une logique de protection des sols et repose sur le principe du pollueur-payeur, selon lequel les co\u00fbts de d\u00e9pollution doivent \u00eatre support\u00e9s par l\u2019auteur de la pollution.<\/p>\n
Dans le cadre de cette r\u00e9forme, le l\u00e9gislateur a modifi\u00e9 le m\u00e9canisme applicable par rapport au r\u00e9gime ant\u00e9rieur de 2008. D\u00e9sormais, lorsqu\u2019un permis est c\u00e9d\u00e9, le cessionnaire peut en principe \u00eatre tenu des obligations environnementales, sauf s\u2019il d\u00e9montre que la pollution provient d\u2019un tiers solvable, mais pas du c\u00e9dant du permis. C\u2019est cette exclusion du c\u00e9dant de la cat\u00e9gorie des \u00ab tiers responsables \u00bb qui est au c\u0153ur du litige.<\/p>\n
La partie requ\u00e9rante, un exploitant concern\u00e9 par ce r\u00e9gime, conteste cette nouvelle r\u00e8gle devant la juridiction constitutionnelle belge. Elle estime que ce m\u00e9canisme permet au c\u00e9dant, pourtant auteur de la pollution, d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ses obligations du simple fait de la cession du permis, ce qui constituerait une inversion injustifi\u00e9e du syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
Selon elle, cette situation cr\u00e9e une diff\u00e9rence de traitement entre les exploitants selon qu\u2019ils exploitent un site avec ou sans cession de permis. Les cessionnaires seraient d\u00e9savantag\u00e9s car ils ne peuvent pas s\u2019exon\u00e9rer des obligations li\u00e9es \u00e0 une pollution caus\u00e9e par le c\u00e9dant, alors que d\u2019autres exploitants le pourraient dans des situations comparables.<\/p>\n
Le Gouvernement wallon d\u00e9fend au contraire la r\u00e9forme en soutenant qu\u2019elle vise \u00e0 \u00e9viter les abus de cession destin\u00e9s \u00e0 se soustraire aux obligations environnementales, et qu\u2019elle s\u2019inscrit dans un cadre contractuel sp\u00e9cifique entre c\u00e9dant et cessionnaire. Il estime donc que la diff\u00e9rence de traitement est justifi\u00e9e et conforme au principe du pollueur-payeur.<\/p>\n
L\u2019article 30, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0, du d\u00e9cret de la R\u00e9gion wallonne du 1er mars 2018 \u00ab relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 l\u2019assainissement des sols \u00bb viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu\u2019il interdit au cessionnaire d\u2019un permis de se lib\u00e9rer de ses obligations subs\u00e9quentes \u00e0 une \u00e9tude d\u2019orientation lorsque la pollution r\u00e9sulte du fait d\u2019un tiers solvable qui est le c\u00e9dant du permis.<\/p>\n
Le raisonnement de la Cour s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019une r\u00e9forme environnementale wallonne fond\u00e9e sur le principe du \u00ab pollueur-payeur \u00bb, selon lequel les co\u00fbts de pr\u00e9vention et de r\u00e9paration de la pollution doivent \u00eatre support\u00e9s par le pollueur.<\/p>\n
La disposition contest\u00e9e cr\u00e9e une diff\u00e9rence de traitement entre les exploitants soumis \u00e0 des obligations environnementales selon qu\u2019ils sont ou non cessionnaires d\u2019un permis d\u2019environnement.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle emp\u00eache un cessionnaire d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de ses obligations m\u00eame lorsqu\u2019il d\u00e9montre que la pollution provient du c\u00e9dant du permis, c\u2019est-\u00e0-dire du titulaire pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire soumise, l\u2019exploitant actuel avait repris un \u00e9tablissement via un bail commercial ant\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9forme, et la pollution en cause \u00e9tait attribu\u00e9e au c\u00e9dant du permis, ce qui n\u2019est pas contest\u00e9.<\/p>\n
Le Gouvernement wallon soutenait que les cessionnaires et les non-cessionnaires ne sont pas comparables, en raison du lien contractuel qui les unit au c\u00e9dant du permis.<\/p>\n
Toutefois, la Cour estime que ce seul lien contractuel ne suffit pas \u00e0 exclure toute comparabilit\u00e9 entre les deux cat\u00e9gories, car toutes deux peuvent \u00eatre confront\u00e9es \u00e0 une pollution caus\u00e9e par un tiers identifi\u00e9.<\/p>\n
Le Gouvernement avan\u00e7ait \u00e9galement que la mesure vise \u00e0 emp\u00eacher des strat\u00e9gies de contournement consistant \u00e0 c\u00e9der un permis pour \u00e9chapper aux obligations environnementales, objectif que la Cour reconna\u00eet comme l\u00e9gitime.<\/p>\n
La r\u00e9forme poursuivait aussi un objectif de simplification et de s\u00e9curit\u00e9 juridique des transactions immobili\u00e8res et commerciales, afin d\u2019\u00e9viter leur blocage et de favoriser la continuit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n
Cependant, la Cour consid\u00e8re que la disposition contest\u00e9e n\u2019est pas pertinente pour atteindre ces objectifs, car elle peut au contraire cr\u00e9er une incertitude pour les cessionnaires qui risquent d\u2019assumer temporairement les co\u00fbts d\u2019une pollution qu\u2019ils n\u2019ont pas caus\u00e9e.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, la Cour conclut que la disposition viole les articles 10 et 11 de la Constitution belge, car elle \u00e9tablit une diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e entre cat\u00e9gories comparables au regard du principe du pollueur-payeur.<\/p>\n