Dans un arr\u00eat du 23 avril 2026 (affaire n\u00b053\/2026), La Cour constitutionnelle annule l\u2019article 40, \u00a7 11, alin\u00e9a 1er du d\u00e9cret de la R\u00e9gion wallonne du 11 mars 1999 \u00ab relatif au permis d\u2019environnement \u00bb, tel qu\u2019ins\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 13, 2\u00b0, du d\u00e9cret de la R\u00e9gion wallonne du 25 avril 2024 \u00ab modifiant divers d\u00e9crets relatifs \u00e0 l\u2019environnement \u00bb, en ce qu\u2019il n\u2019ouvre pas un recours administratif contre le rapport de synth\u00e8se comprenant une proposition d\u2019actualisation et permettant la poursuite de l\u2019exploitation, en l\u2019absence d\u2019envoi de la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans les d\u00e9lais impartis (article 39\/1, alin\u00e9a 2, 1\u00b0, du d\u00e9cret du 11 mars 1999), ni contre le rapport de synth\u00e8se concluant \u00e0 un refus d\u2019actualisation, en l\u2019absence d\u2019envoi de la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans les d\u00e9lais impartis (article 39\/1, alin\u00e9a 2, 2\u00b0, du m\u00eame d\u00e9cret), ni contre le permis d\u2019environnement faisant l\u2019objet de la demande d\u2019actualisation, en l\u2019absence d\u2019envoi de la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans les 60 jours de la r\u00e9ception de la lettre de rappel pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 39\/1, alin\u00e9a 2, 3\u00b0, du d\u00e9cret du 11 mars 1999; ainsi que son article 39\/1, alin\u00e9a 1er, tel qu\u2019ins\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 12 du d\u00e9cret du 25 avril 2024, pr\u00e9cit\u00e9, en ce qu\u2019il ne rend pas applicable aux demandes d\u2019actualisation des conditions particuli\u00e8res d\u2019exploitation des permis uniques la proc\u00e9dure de recours administratif fix\u00e9e par l\u2019article 95 du d\u00e9cret du 11 mars 1999, pr\u00e9cit\u00e9 et invite le l\u00e9gislateur wallon \u00e0 rem\u00e9dier aux inconstitutionnalit\u00e9s constat\u00e9es. La Cour rejette les autres griefs faits au d\u00e9cret.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat concerne un recours dirig\u00e9 contre certaines dispositions du d\u00e9cret wallon du 1er mars 2018 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 l\u2019assainissement des sols, qui organise notamment les obligations environnementales en cas de pollution et de cession d\u2019un permis d\u2019environnement. Le litige porte sur la conformit\u00e9 de ce r\u00e9gime avec les principes constitutionnels d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la r\u00e9forme introduit un m\u00e9canisme de d\u00e9rogation inspir\u00e9 du principe du pollueur-payeur, mais qui limite les possibilit\u00e9s d\u2019exon\u00e9ration du titulaire d\u2019obligations lorsque la pollution est imputable au c\u00e9dant du permis. La Cour est amen\u00e9e \u00e0 examiner deux griefs contestant la validit\u00e9 de ce m\u00e9canisme.<\/p>\n
Le premier grief retenu par la Cour constitutionnelle porte sur la diff\u00e9rence de traitement entre exploitants selon qu\u2019ils sont cessionnaires d\u2019un permis d\u2019environnement ou non. Les cessionnaires ne peuvent pas \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de leurs obligations lorsque la pollution est due au c\u00e9dant, contrairement aux autres exploitants.<\/p>\n
La Cour constate que ces deux cat\u00e9gories de personnes sont comparables, d\u00e8s lors qu\u2019elles peuvent toutes deux \u00eatre confront\u00e9es \u00e0 une pollution caus\u00e9e par un tiers identifiable dont elles ne sont pas responsables.<\/p>\n
Elle reconna\u00eet que la diff\u00e9rence de traitement repose sur un crit\u00e8re objectif, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019un lien contractuel entre c\u00e9dant et cessionnaire, mais estime que ce crit\u00e8re ne suffit pas \u00e0 justifier une exclusion syst\u00e9matique du c\u00e9dant comme tiers responsable.<\/p>\n
Le Gouvernement wallon invoquait un objectif l\u00e9gitime consistant \u00e0 \u00e9viter les cessions abusives de permis destin\u00e9es \u00e0 \u00e9chapper aux obligations environnementales. Toutefois, la Cour consid\u00e8re que la disposition contest\u00e9e n\u2019est pas pertinente pour atteindre cet objectif.<\/p>\n
En effet, en permettant au c\u00e9dant auteur de la pollution d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ses obligations, le m\u00e9canisme est contraire au principe du pollueur-payeur et cr\u00e9e une diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e. Le premier grief est donc jug\u00e9 fond\u00e9.<\/p>\n
Le second grief retenu concerne \u00e9galement la compatibilit\u00e9 du r\u00e9gime avec le principe du pollueur-payeur, en lien avec les effets concrets du m\u00e9canisme sur les cessionnaires de permis.<\/p>\n
La Cour rappelle que la r\u00e9forme visait notamment \u00e0 favoriser la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la fluidit\u00e9 des transactions \u00e9conomiques, en \u00e9vitant de bloquer les cessions de permis et les activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n
Toutefois, elle constate que la disposition contest\u00e9e peut produire l\u2019effet inverse, en faisant peser sur le cessionnaire un risque financier important li\u00e9 \u00e0 une pollution qu\u2019il n\u2019a pas caus\u00e9e.<\/p>\n
Cette incertitude est susceptible de d\u00e9courager les transactions et de nuire \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9conomique, ce qui contredit l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n
D\u00e8s lors, la Cour conclut que la mesure est \u00e9galement disproportionn\u00e9e et non pertinente au regard de cet objectif, ce qui conduit \u00e0 consid\u00e9rer le second grief comme fond\u00e9 et \u00e0 constater l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la disposition contest\u00e9e.<\/p>\n
Elle annule les dispositions en question et invite le l\u00e9gislateur wallon \u00e0 rem\u00e9dier aux inconstitutionnalit\u00e9s constat\u00e9es.<\/p>\n
La requ\u00eate contenait plusieurs autres griefs qui sont rejet\u00e9s par la Cour.<\/p>\n