La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, dans son arr\u00eat du 16 avril 2026 (affaire C-58\/24 \u2013 NE et autres c. Irlande), a jug\u00e9 qu\u2019un \u00c9tat membre peut imposer un d\u00e9lai strict pour contester une d\u00e9rogation environnementale (concernant une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e), \u00e0 condition que ce d\u00e9lai respecte les principes d\u2019\u00e9quivalence et d\u2019effectivit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ne rende pas le contr\u00f4le juridictionnel impossible ou excessivement difficile.<\/p>\n
Le litige concerne un projet de construction d\u2019unit\u00e9s r\u00e9sidentielles dans un ancien monast\u00e8re en Irlande, situ\u00e9 \u00e0 Delgany (comt\u00e9 de Wicklow).<\/p>\n
Ce projet soul\u00e8ve des enjeux environnementaux li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de chauves-souris prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n
Avant m\u00eame le d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage a obtenu en 2020 une d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces (directive \u00ab habitats \u00bb), afin de pouvoir r\u00e9aliser des travaux affectant les chauves-souris pr\u00e9sentes sur le site.<\/p>\n
Une d\u00e9rogation r\u00e9vis\u00e9e a ensuite \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e afin d\u2019inclure une esp\u00e8ce suppl\u00e9mentaire de chauves-souris prot\u00e9g\u00e9es. Cette d\u00e9rogation permettait juridiquement la r\u00e9alisation des travaux malgr\u00e9 la protection stricte dont b\u00e9n\u00e9ficient les esp\u00e8ces concern\u00e9es.<\/p>\n
Le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en f\u00e9vrier 2021, \u00e0 la suite d\u2019une \u00e9valuation concluant que le projet n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019avoir des incidences environnementales significatives. La d\u00e9rogation \u00e9tait jointe au dossier de demande.<\/p>\n
Des recours ont \u00e9t\u00e9 introduits \u00e0 la fois contre le permis de construire et contre la d\u00e9rogation. Les requ\u00e9rants ont notamment contest\u00e9 la validit\u00e9 de cette d\u00e9rogation au regard du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
La juridiction irlandaise a rejet\u00e9 le recours contre le permis de construire, mais a laiss\u00e9 en suspens la question relative \u00e0 la d\u00e9rogation. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que cette derni\u00e8re n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e dans le d\u00e9lai national de trois mois.<\/p>\n
En droit irlandais, une d\u00e9rogation constitue une d\u00e9cision autonome et doit \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai strict de trois mois \u00e0 compter du moment o\u00f9 le requ\u00e9rant en a eu connaissance.<\/p>\n
La juridiction nationale s\u2019interroge toutefois sur la compatibilit\u00e9 de cette r\u00e8gle avec le droit de l\u2019Union, notamment avec le principe d\u2019acc\u00e8s effectif \u00e0 la justice en mati\u00e8re environnementale pr\u00e9vu par la directive relative \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement, la Convention d\u2019Aarhus et la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Elle a donc interrog\u00e9 la Cour de justice sur plusieurs points : l\u2019int\u00e9gration de la d\u00e9rogation dans la proc\u00e9dure d\u2019autorisation, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de recours, ainsi que la possibilit\u00e9 pour l\u2019autorit\u00e9 nationale d\u2019appr\u00e9cier les solutions alternatives et la justification de la d\u00e9rogation.<\/p>\n
La Cour a jug\u00e9 que le droit de l\u2019Union ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce qu\u2019un \u00c9tat membre impose un d\u00e9lai de trois mois pour contester une d\u00e9rogation environnementale, \u00e0 condition que ce r\u00e9gime respecte les principes d\u2019\u00e9quivalence et d\u2019effectivit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ne rende pas l\u2019exercice du recours impossible ou excessivement difficile.<\/p>\n