Dans un arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2026 (C.25.0091.N\/1), la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que l’interdiction faite au propri\u00e9taire d’occuper son appartement pour faire cesser des troubles graves de voisinage ne constitue ni une expropriation ni une atteinte disproportionn\u00e9e au droit de propri\u00e9t\u00e9;<\/p>\n
Dans cette affaire, une chambre n\u00e9erlandophone de la Cour de cassation \u00e9tait saisie d\u2019un pourvoi introduit par la propri\u00e9taire d\u2019un appartement condamn\u00e9e p\u00e9nalement pour harc\u00e8lement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 envers ses voisins. Les faits reproch\u00e9s comprenaient des insultes, menaces, nuisances sonores, d\u00e9gradations, d\u00e9p\u00f4ts d\u2019ordures et comportements agressifs ayant rendu la vie des voisins \u00ab insupportable \u00bb. Malgr\u00e9 une lourde condamnation p\u00e9nale en 2022 \u2014 deux ans d\u2019emprisonnement avec sursis probatoire et conditions strictes \u2014 la requ\u00e9rante a continu\u00e9 ses agissements, comme l\u2019ont confirm\u00e9 plusieurs enregistrements audio et divers constats produits devant les juridictions civiles.<\/p>\n
La juridiction d\u2019appel avait consid\u00e9r\u00e9 que les mesures classiques, telles qu\u2019une indemnisation financi\u00e8re ou une simple interdiction de nuire assortie d\u2019astreintes, \u00e9taient devenues inefficaces et avait estim\u00e9 que la requ\u00e9rante avait d\u00e9montr\u00e9 son incapacit\u00e9 \u00e0 respecter les d\u00e9cisions judiciaires ant\u00e9rieures et qu\u2019aucune am\u00e9lioration r\u00e9elle de son comportement n\u2019\u00e9tait observable, malgr\u00e9 son suivi par un assistant de justice et un traitement th\u00e9rapeutique.<\/p>\n
Cette juridiction avait d\u00e8s lors consid\u00e9r\u00e9 que la seule mesure permettant de prot\u00e9ger durablement les voisins consistait \u00e0 lui faire interdiction d\u2019occuper son appartement.<\/p>\n
Devant la Cour de cassation, la requ\u00e9rante soutenait notamment que cette interdiction violait son droit de propri\u00e9t\u00e9 garanti par l\u2019article 16 de la Constitution, l\u2019article 1er du Protocole n\u00b01 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH) et l\u2019article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. Elle arguait qu\u2019\u00eatre contrainte de quitter son logement revenait \u00e0 une forme d\u2019expropriation d\u00e9guis\u00e9e.<\/p>\n
La Cour de cassation rejette cet argument en rappelant que l\u2019article 16 de la Constitution ne s\u2019applique qu\u2019en cas d\u2019expropriation impliquant un transfert forc\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 et une perte effective du bien, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas ici.<\/p>\n
La Cour rappelle ensuite que le droit au respect des biens prot\u00e9g\u00e9 par la CEDH n\u2019est pas absolu. Une restriction \u00e0 l\u2019usage d\u2019un bien est admissible lorsqu\u2019elle repose sur une base l\u00e9gale, poursuit un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et respecte un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019interdiction d\u2019occuper l\u2019appartement \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019article 1382 de l\u2019ancien Code civil (responsabilit\u00e9 civile pour faute) et visait \u00e0 prot\u00e9ger les droits patrimoniaux et la tranquillit\u00e9 des voisins ainsi que les int\u00e9r\u00eats de la copropri\u00e9t\u00e9. La Cour estime que la mesure \u00e9tait proportionn\u00e9e, car la requ\u00e9rante conservait la propri\u00e9t\u00e9 de son appartement et restait libre d\u2019en disposer autrement.<\/p>\n
La Cour de cassation conclut donc que la d\u00e9cision d\u2019interdire \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019habiter son appartement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne constitue ni une expropriation ni une violation disproportionn\u00e9e du droit de propri\u00e9t\u00e9. Elle confirme que cette mesure exceptionnelle \u00e9tait la seule capable de mettre fin au trouble grave caus\u00e9 aux voisins apr\u00e8s plusieurs \u00e9checs des sanctions p\u00e9nales et civiles ant\u00e9rieures. Le pourvoi est d\u00e8s lors rejet\u00e9 et la requ\u00e9rante est condamn\u00e9e aux frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n