La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne est saisie d’une question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e par la cour de Budapest concernant l’interpr\u00e9tation du r\u00e8glement n\u00b0 1013\/2006 sur les transferts de d\u00e9chets, combin\u00e9 avec la directive 2008\/98 relative aux d\u00e9chets. Le litige oppose la soci\u00e9t\u00e9 slov\u00e8ne Surovina RECE aux autorit\u00e9s hongroises, qui ont refus\u00e9 un transfert de d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9s.<\/p>\n
Surovina RECE souhaitait transf\u00e9rer de Slov\u00e9nie vers la Hongrie environ 25 000 tonnes de combustibles d\u00e9riv\u00e9s de d\u00e9chets afin qu’ils soient transform\u00e9s en combustibles solides de r\u00e9cup\u00e9ration dans une installation hongroise.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s hongroises se sont oppos\u00e9es \u00e0 ces transferts en estimant qu’ils \u00e9taient incompatibles avec le plan national hongrois de gestion des d\u00e9chets pour la p\u00e9riode 2021-2027. Selon elles, l’augmentation des importations de d\u00e9chets risquait de compromettre la valorisation des d\u00e9chets produits sur le territoire hongrois.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 Surovina RECE a contest\u00e9 cette d\u00e9cision devant la juridiction hongroise. Elle soutenait que la directive 2008\/98 n’autorise des restrictions fond\u00e9es sur les plans nationaux de gestion des d\u00e9chets que pour les d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 l’incin\u00e9ration, ce qui n’\u00e9tait pas le cas en l’esp\u00e8ce.<\/p>\n
La juridiction de renvoi s’est interrog\u00e9e sur la port\u00e9e de l’article 12, paragraphe 1, sous a), du r\u00e8glement n\u00b0 1013\/2006. Celui-ci renvoie encore \u00e0 la directive 2006\/12, abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par la directive 2008\/98, ce qui soulevait une difficult\u00e9 d’interpr\u00e9tation.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la juridiction demandait si un \u00c9tat membre peut s’opposer au transfert de d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9s, sans incin\u00e9ration, au seul motif que ce transfert est contraire \u00e0 son plan national de gestion des d\u00e9chets.<\/p>\n
La Cour rappelle d’abord que l’article 16 de la directive 2008\/98, qui autorise certaines limitations aux importations de d\u00e9chets destin\u00e9s aux incin\u00e9rateurs, n’est pas applicable lorsque les d\u00e9chets concern\u00e9s ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 l’incin\u00e9ration.<\/p>\n
Elle examine ensuite le texte de l’article 12 du r\u00e8glement n\u00b0 1013\/2006. Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la directive 2006\/12 doivent d\u00e9sormais \u00eatre comprises comme visant les dispositions correspondantes de la directive 2008\/98, notamment son article 28 relatif aux plans de gestion des d\u00e9chets.<\/p>\n
La Cour en d\u00e9duit que les autorit\u00e9s nationales peuvent s’opposer \u00e0 un transfert lorsque celui-ci est incompatible avec un plan de gestion des d\u00e9chets \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l’article 28 de la directive 2008\/98.<\/p>\n
Cette interpr\u00e9tation est renforc\u00e9e par le consid\u00e9rant 39 de la directive 2008\/98, selon lequel les \u00c9tats membres peuvent prendre les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher les transferts de d\u00e9chets incompatibles avec leurs plans de gestion. Bien que ce consid\u00e9rant ne soit pas juridiquement contraignant, il \u00e9claire l’intention du l\u00e9gislateur europ\u00e9en.<\/p>\n
La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que les anciennes directives en mati\u00e8re de d\u00e9chets pr\u00e9voyaient d\u00e9j\u00e0 cette possibilit\u00e9 et qu’aucun \u00e9l\u00e9ment des travaux pr\u00e9paratoires de la directive 2008\/98 ne r\u00e9v\u00e8le une volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de supprimer ce motif d’opposition.<\/p>\n
Elle observe en outre que le nouveau r\u00e8glement (UE) 2024\/1157, applicable \u00e0 partir du 21 mai 2026, pr\u00e9voit express\u00e9ment que les autorit\u00e9s nationales peuvent s’opposer aux transferts incompatibles avec les plans de gestion des d\u00e9chets, ce qui confirme cette interpr\u00e9tation.<\/p>\n
La Cour souligne que cette solution est conforme aux objectifs du droit de l’Union en mati\u00e8re de d\u00e9chets, qui visent \u00e0 prot\u00e9ger l’environnement, \u00e0 favoriser la valorisation des d\u00e9chets et \u00e0 assurer une gestion coh\u00e9rente gr\u00e2ce aux plans nationaux de gestion.<\/p>\n
Elle pr\u00e9cise n\u00e9anmoins que les objections formul\u00e9es par un \u00c9tat membre doivent \u00eatre fond\u00e9es sur des motifs pr\u00e9cis et individualis\u00e9s concernant chaque transfert ou chaque cat\u00e9gorie homog\u00e8ne de transferts, afin de respecter le principe de proportionnalit\u00e9 et de permettre un contr\u00f4le juridictionnel effectif.<\/p>\n
En conclusion, la Cour juge qu’un \u00c9tat membre de destination peut l\u00e9galement s’opposer au transfert de d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9s sans incin\u00e9ration lorsque ce transfert est contraire \u00e0 un plan national de gestion des d\u00e9chets \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l’article 28 de la directive 2008\/98.<\/p>\n