Le recours porte sur les articles 5 et 6 du d\u00e9cret wallon du 29 avril 2024, qui modifient les r\u00e8gles applicables aux demandes de permis pour les projets \u00e9oliens. Ces dispositions avaient pour objectif d’am\u00e9liorer les proc\u00e9dures d’autorisation afin d’acc\u00e9l\u00e9rer la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de contribuer \u00e0 la lutte contre le changement climatique.<\/p>\n
L’article 5 impose aux promoteurs de projets \u00e9oliens d’organiser un appel \u00e0 manifestation d’int\u00e9r\u00eat destin\u00e9 aux citoyens et aux pouvoirs locaux. Les demandes de permis doivent d\u00e9sormais d\u00e9montrer que cette d\u00e9marche a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et inclure des propositions de participation financi\u00e8re.<\/p>\n
Le d\u00e9cret pr\u00e9voit que les promoteurs doivent offrir une participation minimale de 24,99 % aux citoyens et de 24,99 % aux pouvoirs locaux. L’objectif est de favoriser l’acceptation sociale des projets en permettant aux populations concern\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier directement de leur d\u00e9veloppement.<\/p>\n
Cette orientation s’inscrit dans le cadre du droit de l’Union europ\u00e9enne, qui encourage les \u00c9tats membres \u00e0 favoriser la participation des communaut\u00e9s locales aux projets d’\u00e9nergie renouvelable afin d’am\u00e9liorer leur acceptabilit\u00e9 par le public.<\/p>\n
L’article 6 instaure une nouvelle proc\u00e9dure applicable lorsque plusieurs projets \u00e9oliens sont incompatibles entre eux. Il permet aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de suspendre temporairement l’examen d’une demande afin d’\u00e9valuer plusieurs projets simultan\u00e9ment et de s\u00e9lectionner celui consid\u00e9r\u00e9 comme le plus qualitatif.<\/p>\n
Parmi les crit\u00e8res de s\u00e9lection figure le potentiel de production \u00e9lectrique des projets. Lorsque deux projets pr\u00e9sentent un rendement comparable, la pr\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 celui qui pr\u00e9voit la participation citoyenne ou communale la plus importante.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants soutiennent que ces nouvelles r\u00e8gles portent atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d’entreprendre, \u00e0 la libert\u00e9 d’\u00e9tablissement et \u00e0 la libre circulation des capitaux garanties par la Constitution belge, le droit \u00e9conomique belge et le droit de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
La Cour rappelle que la libert\u00e9 d’entreprendre prot\u00e8ge notamment le libre choix des partenaires \u00e9conomiques, la libert\u00e9 contractuelle et l’utilisation des ressources financi\u00e8res des entreprises. Toutefois, cette libert\u00e9 n’est pas absolue et peut \u00eatre limit\u00e9e lorsqu’un objectif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie.<\/p>\n
La Cour rappelle \u00e9galement que la libre circulation des capitaux interdit les mesures nationales susceptibles de d\u00e9courager les investissements. De telles restrictions ne sont admises que si elles poursuivent un objectif l\u00e9gitime, sont adapt\u00e9es \u00e0 cet objectif et demeurent proportionn\u00e9es.<\/p>\n
Le Conseil d’\u00c9tat avait d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9, lors de l’examen du projet de d\u00e9cret, que l’obligation de r\u00e9server pr\u00e8s de la moiti\u00e9 du financement aux citoyens et aux pouvoirs locaux risquait de constituer une restriction excessive des libert\u00e9s \u00e9conomiques. Les auteurs du d\u00e9cret avaient n\u00e9anmoins estim\u00e9 que cette mesure \u00e9tait justifi\u00e9e par l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
La Cour constate que les articles 5 et 6 imposent effectivement aux d\u00e9veloppeurs de r\u00e9server prioritairement une part importante de leurs projets aux citoyens et aux pouvoirs locaux. Cette obligation influence directement le choix des investisseurs et limite la libert\u00e9 des promoteurs dans l’organisation de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n
La Cour reconna\u00eet que les objectifs poursuivis \u2014 am\u00e9liorer l’acceptabilit\u00e9 sociale des \u00e9oliennes, acc\u00e9l\u00e9rer la transition \u00e9nerg\u00e9tique et lutter contre le changement climatique \u2014 constituent bien des motifs imp\u00e9rieux d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pouvant justifier certaines restrictions.<\/p>\n
Elle observe toutefois qu’avant ce d\u00e9cret, des recommandations similaires existaient d\u00e9j\u00e0 dans les cadres de r\u00e9f\u00e9rence wallons de 2013 et de 2024, mais qu’elles n’\u00e9taient pas obligatoires. Le nouveau d\u00e9cret transforme ces recommandations en obligations juridiques particuli\u00e8rement contraignantes.<\/p>\n
Selon la Cour, m\u00eame si ces mesures peuvent contribuer aux objectifs poursuivis, elles vont trop loin. En imposant l’ouverture d’environ la moiti\u00e9 du capital aux citoyens et aux pouvoirs locaux et en faisant de cette participation un crit\u00e8re d\u00e9terminant pour d\u00e9partager des projets concurrents, elles portent une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d’entreprendre et \u00e0 la libre circulation des capitaux.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, la Cour constitutionnelle juge le recours fond\u00e9 et annule int\u00e9gralement les articles 5 et 6 du d\u00e9cret wallon du 29 avril 2024. Les autres moyens invoqu\u00e9s ne sont pas examin\u00e9s, car cette annulation suffit \u00e0 r\u00e9soudre le litige.<\/p>\n