Dans un arr\u00eat du 9 juillet 2026 (aff. C-771\/24 – F\u00e9d\u00e9ration belge du stationnement ASBL et Interparking SA contre R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a consid\u00e9r\u00e9 qu’un r\u00e8glement fixant les conditions d\u2019exploitation de parkings sans toutefois pr\u00e9voir de r\u00e8gles relatives \u00e0 leur implantation ni \u00e0 leur nombre maximal doit \u00eatre soumis \u00e0 une \u00e9valuation environnementale lorsqu\u2019il \u00e9tablit un ensemble significatif de crit\u00e8res ou de modalit\u00e9s influen\u00e7ant des projets susceptibles d\u2019avoir des incidences notables sur l\u2019environnement. La Cour a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’occasion de cet arr\u00eat que la juridiction ne peut maintenir les effets d’un tel acte afin de permettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de proc\u00e9der \u00e0 cette \u00e9valuation environnementale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de modifier ce m\u00eame acte que si le droit interne le lui permet dans le litige dont elle est saisie, pour autant que cela soit n\u00e9cessaire pour garantir la transposition d\u2019un autre acte de l\u2019Union visant \u00e0 la protection de l\u2019environnement, et uniquement pour couvrir le laps de temps strictement n\u00e9cessaire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette ill\u00e9galit\u00e9<\/p>\n
L’arr\u00eat rendu par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne le 3 juillet 2025, dans l’affaire C-771\/24, pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles un r\u00e8glement fixant les conditions d’exploitation des parkings peut relever de la directive 2001\/42\/CE relative \u00e0 l’\u00e9valuation environnementale des plans et programmes.<\/p>\n
L’affaire trouve son origine dans un recours introduit devant le Conseil d’\u00c9tat belge par la F\u00e9d\u00e9ration belge du stationnement et la soci\u00e9t\u00e9 Interparking contre un arr\u00eat\u00e9 de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale adopt\u00e9 en 2021. Les requ\u00e9rantes soutiennent que ce texte aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’une \u00e9valuation environnementale.<\/p>\n
La R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale fait valoir que l’arr\u00eat\u00e9 ne d\u00e9termine ni le nombre ni l’implantation des parkings. Selon elle, il se borne \u00e0 fixer des conditions d’exploitation applicables aux infrastructures existantes et ne constitue donc pas un \u00ab plan ou programme \u00bb au sens de la directive.<\/p>\n
Saisie \u00e0 titre pr\u00e9judiciel, la Cour rappelle que la directive 2001\/42\/CE poursuit l’objectif d’assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de l’environnement. Cet objectif impose une interpr\u00e9tation large des notions de \u00ab plans et programmes \u00bb afin que les actes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ne soient pas exclus de son champ d’application.<\/p>\n
La Cour pr\u00e9cise ensuite qu’un acte r\u00e9glementaire peut relever de la notion de \u00ab plan ou programme \u00bb m\u00eame s’il ne comporte pas de v\u00e9ritable dimension de planification. Il suffit qu’il soit adopt\u00e9 par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente sur une base l\u00e9gale et qu’il satisfasse aux crit\u00e8res d\u00e9finis par la directive.<\/p>\n
Examinant le champ mat\u00e9riel de cette derni\u00e8re, la Cour rel\u00e8ve que les parkings participent au secteur des transports, d\u00e8s lors qu’ils constituent une infrastructure indispensable \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes et des v\u00e9hicules.<\/p>\n
Il en r\u00e9sulte qu’une r\u00e9glementation fixant les conditions d’exploitation des parkings est susceptible de relever de la directive, m\u00eame si elle ne porte pas sur leur implantation ou leur capacit\u00e9.<\/p>\n
La Cour rappelle ensuite que l’\u00e9valuation environnementale est requise lorsqu’un acte \u00e9tablit un ensemble significatif de crit\u00e8res ou de modalit\u00e9s susceptibles d’influencer l’autorisation, la r\u00e9alisation ou le fonctionnement de projets pouvant avoir des incidences notables sur l’environnement.<\/p>\n
Elle souligne que cette appr\u00e9ciation doit \u00eatre effectu\u00e9e au regard du contenu concret des dispositions adopt\u00e9es et de leur capacit\u00e9 \u00e0 encadrer de mani\u00e8re suffisamment importante les projets concern\u00e9s.<\/p>\n
En l’esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que l’arr\u00eat\u00e9 comporte notamment des prescriptions relatives \u00e0 l’\u00e9clairage, aux infrastructures d’infiltration des eaux pluviales, aux bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques et aux emplacements destin\u00e9s aux v\u00e9los.<\/p>\n
Ces dispositions sont susceptibles de produire des effets sur l’environnement. Il appartient toutefois au Conseil d’\u00c9tat belge de v\u00e9rifier si elles constituent un ensemble suffisamment significatif de crit\u00e8res ou de modalit\u00e9s pour rendre l’\u00e9valuation environnementale obligatoire au regard de la directive.<\/p>\n
La seconde question pr\u00e9judicielle porte sur les cons\u00e9quences de l’absence d’\u00e9valuation environnementale. La Cour rappelle que, par principe, un acte adopt\u00e9 en m\u00e9connaissance de cette obligation doit \u00eatre annul\u00e9 ou suspendu par la juridiction nationale comp\u00e9tente.<\/p>\n
Elle admet toutefois qu’une juridiction nationale puisse exceptionnellement maintenir provisoirement les effets d’un tel acte lorsque cette mesure est indispensable pour \u00e9viter un vide juridique susceptible de compromettre la protection de l’environnement ou la bonne mise en \u0153uvre d’une autre obligation d\u00e9coulant du droit de l’Union.<\/p>\n
La Cour souligne que cette facult\u00e9 demeure exceptionnelle et ne peut \u00eatre exerc\u00e9e que dans le respect des conditions strictes pr\u00e9vues par le droit de l’Union et le droit national.<\/p>\n
Par cet arr\u00eat, la Cour juge qu’un r\u00e8glement fixant les conditions d’exploitation des parkings peut constituer un plan ou un programme soumis \u00e0 l’\u00e9valuation environnementale pr\u00e9vue par la directive 2001\/42\/CE lorsqu’il \u00e9tablit un ensemble significatif de crit\u00e8res ou de modalit\u00e9s influen\u00e7ant l’autorisation, la r\u00e9alisation ou le fonctionnement de projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, cette appr\u00e9ciation relevant de la juridiction nationale. Elle rappelle \u00e9galement que le maintien provisoire d’un acte adopt\u00e9 sans \u00e9valuation environnementale ne peut \u00eatre admis qu’\u00e0 titre exceptionnel et dans des conditions strictement encadr\u00e9es.<\/p>\n
Pour ces raisons\u00a0la Cour a dit pour droit que :<\/p>\n
1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019article\u00a03, paragraphe\u00a02, sous\u00a0a), de la directive\u00a02001\/42\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 27\u00a0juin 2001, relative \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des incidences de certains plans et programmes sur l\u2019environnement,<\/b><\/p>\n
doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que\u00a0:<\/b><\/p>\n
une r\u00e9glementation nationale qui fixe les conditions d\u2019exploitation des parkings sans toutefois pr\u00e9voir de r\u00e8gles relatives \u00e0 leur implantation ni \u00e0 leur nombre maximal doit faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation environnementale si, d\u2019une part, elle est \u00e9labor\u00e9e pour le secteur des transports ou celui de l\u2019am\u00e9nagement du territoire urbain et rural ou de l\u2019affectation des sols, et si, d\u2019autre part, elle \u00e9tablit, en d\u00e9finissant des r\u00e8gles et des proc\u00e9dures de contr\u00f4le applicables au secteur concern\u00e9, un ensemble significatif de crit\u00e8res et de modalit\u00e9s pour l\u2019autorisation et la mise en \u0153uvre d\u2019un ou de plusieurs projets susceptibles d\u2019avoir des incidences notables sur l\u2019environnement.<\/b><\/p>\n
2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le droit de l\u2019Union doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que, lorsqu\u2019il appara\u00eet qu\u2019une \u00e9valuation environnementale, au sens de la directive\u00a02001\/42, aurait d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9e avant l\u2019adoption d\u2019un acte r\u00e9glementaire dont la l\u00e9galit\u00e9 est contest\u00e9e devant une juridiction nationale, de sorte que cet acte doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant non conforme au droit de l\u2019Union, cette juridiction ne peut maintenir les effets dudit acte afin de permettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de proc\u00e9der \u00e0 cette \u00e9valuation environnementale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de modifier ce m\u00eame acte que si le droit interne le lui permet dans le litige dont elle est saisie et pour autant que cela est n\u00e9cessaire pour garantir la transposition d\u2019un autre acte de l\u2019Union visant \u00e0 la protection de l\u2019environnement, tel que la directive\u00a0(UE) 2018\/844 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 30\u00a0mai 2018, modifiant la directive\u00a02010\/31\/UE sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents et la directive\u00a02012\/27\/UE relative \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, et uniquement pour couvrir le laps de temps strictement n\u00e9cessaire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette ill\u00e9galit\u00e9.<\/b><\/p>\n