{"id":15743,"date":"2026-09-01T12:08:40","date_gmt":"2026-09-01T10:08:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hv-a.be\/entree-en-vigueur-du-nouveau-code-penal-ce-1er-septembre-2026-la-nouvelle-incrimination-de-crime-decocide\/"},"modified":"2026-09-01T14:07:10","modified_gmt":"2026-09-01T12:07:10","slug":"entree-en-vigueur-du-nouveau-code-penal-ce-1er-septembre-2026-la-nouvelle-incrimination-de-crime-decocide","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/entree-en-vigueur-du-nouveau-code-penal-ce-1er-septembre-2026-la-nouvelle-incrimination-de-crime-decocide\/","title":{"rendered":"Entr\u00e9e en vigueur du nouveau Code p\u00e9nal ce 1er septembre 2026\u00a0– la nouvelle incrimination de crime d\u2019\u00e9cocide : un travail symbolique non abouti ?"},"content":{"rendered":"

Entr\u00e9e en vigueur du nouveau Code p\u00e9nal\u00a0: la nouvelle incrimination de crime d\u2019\u00e9cocide [1]<\/a><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

    \n
  1. Introduction<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Ce n\u2019est que r\u00e9cemment que le crime d\u2019\u00e9cocide est entr\u00e9 dans la sph\u00e8re de r\u00e9flexion du monde juridique[2]<\/sup><\/a>. Au niveau international, un comit\u00e9 compose\u0301 de juristes internationaux, sp\u00e9cialis\u00e9s en droit de l\u2019environnement et en droit p\u00e9nal international, a e\u0301te\u0301 charge\u0301, en 2020, par la Fondation Stop Ecocide<\/em>, d\u2019\u00e9laborer une d\u00e9finition juridique de l\u2019\u00e9cocide. Cette d\u00e9finition ouvrira \u00e9ventuellement la voie a\u0300 l\u2019inscription de l\u2019\u00e9cocide, au titre de crime de droit international, dans le Statut de Rome[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

    Le groupe d\u2019experts de la Fondation a propos\u00e9 d\u2019ins\u00e9rer un article 8ter<\/em> dans le Statut de Rome qui placerait l\u2019\u00e9cocide au rang de nouveau crime de droit international[4]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

    Au niveau europ\u00e9en, la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur des probl\u00e9matiques relatives au droit de l\u2019environnement au regard de la protection des droits de l\u2019homme, alors que le droit \u00e0 l\u2019environnement n\u2019est pas entr\u00e9 express\u00e9ment dans l\u2019ordonnancement juridique europ\u00e9en. C\u2019est sous le concept de droit \u00e0 un \u00ab\u00a0environnement sain\u00a0\u00bb, li\u00e9 au droit \u00e0 la vie, garanti par l\u2019article 2 et du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, garanti par l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme, que cette jurisprudence s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e[5]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

    L\u2019environnement a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration dans diff\u00e9rents textes l\u00e9gislatifs europ\u00e9ens. Un des objectifs du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne est en effet d\u2019atteindre un \u00ab\u00a0niveau e\u0301leve\u0301 de protection et d’ame\u0301lioration de la qualite\u0301 de l’environnement\u00a0\u00bb[6]<\/sup><\/a>. La Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit qu\u2019un \u00ab\u00a0niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de l\u2019environnement et l\u2019am\u00e9lioration de sa qualit\u00e9 doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans les politiques de l\u2019Union\u00a0\u00bb[7]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

    Plus r\u00e9cemment, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9, en d\u00e9cembre 2021, dans le cadre de son \u00ab\u00a0Pacte vert pour l\u2019environnement<\/em>\u00a0\u00bb, une proposition de r\u00e9vision visant \u00e0 actualiser la Directive ECOCRIM de 2008[8]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

    Si la proposition de la Commission ne faisait qu\u2019\u00e9voquer, dans ses consid\u00e9rants, le crime d\u2019\u00e9cocide, le Parlement europ\u00e9en a vot\u00e9, le 29 mars 2023 un amendement int\u00e9grant, l\u2019inscription du crime d\u2019\u00e9cocide dans le droit europ\u00e9en\u00a0:<\/p>\n

    \u00ab\u00a0Lorsqu’une infraction p\u00e9nale environnementale provoque des dommages graves et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s, ou graves et \u00e0 long terme, ou graves et irr\u00e9versibles, \u00e0 la qualit\u00e9 de l’air, \u00e0 la qualit\u00e9 des sols ou \u00e0 la qualit\u00e9 de l’eau, ou \u00e0 la biodiversit\u00e9, aux services et fonctions des \u00e9cosyst\u00e8mes, ou \u00e0 animaux ou v\u00e9g\u00e9taux, une telle infraction devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un d\u00e9lit particuli\u00e8rement grave et sanctionn\u00e9e comme telle conform\u00e9ment aux syst\u00e8mes juridiques des \u00c9tats membres couvrant l’\u00e9cocide (\u2026) \u00bb (traduction libre)[9]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

    Le texte adopt\u00e9 le 11 avril 2024 ne consacre toutefois pas l\u2019obligation d\u2019int\u00e9grer le crime d\u2019\u00e9cocide dans le droit interne des Etats membres[10]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

    C\u2019est dans ce contexte qu\u2019intervient la modification l\u00e9gislative du 29 f\u00e9vrier 2024. Le Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a, \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9forme du Code p\u00e9nal, sollicit\u00e9 de la commission d\u2019experts qu\u2019il a nomm\u00e9s, un avis sur l\u2019inclusion \u00e9ventuelle de l\u2019\u00e9cocide dans le nouveau Code p\u00e9nal[11]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

    La Commission s\u2019est inspir\u00e9e du travail r\u00e9alis\u00e9 au niveau international et propose une d\u00e9finition du crime d\u2019\u00e9cocide, inspir\u00e9e de celle \u00e9labor\u00e9e par le Comit\u00e9 mandat\u00e9 par la Fondation Stop Ecocide,<\/em>, <\/sup>ce que rappellent les travaux pr\u00e9paratoires\u00a0:<\/p>\n

    \u00ab\u00a0Un certain nombre d\u2019acteurs de doctrine et la soci\u00e9t\u00e9 civile ont travaill\u00e9 de concert depuis des\u00a0ann\u00e9es pour promouvoir la reconnaissance en droit international du crime d\u2019\u00e9cocide dans une convention sp\u00e9cifique ou dans le Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale en tant que\u00a05e crime contre la paix et la s\u00e9curit\u00e9, au c\u00f4t\u00e9 du crime de g\u00e9nocide, des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, des crimes de guerre et du crime d\u2019agression. En juin\u00a02021, un Panel d\u2019experts ind\u00e9pendants, organis\u00e9 par la Stop Ecocide Foundation, a publi\u00e9 une d\u00e9finition juridique du crime d\u2019\u00e9cocide, s\u2019inspirant de la structure de l\u2019article 7 du Statut de Rome (crime contre l\u2019humanit\u00e9) et qui s\u2019entend des \u201cactes illicites ou arbitraires commis en connaissance de la r\u00e9elle probabilit\u00e9 qu\u2019ils causent \u00e0 l\u2019environnement des dommages graves qui soient \u00e9tendus ou durables\u201d. Dans cette m\u00eame direction, le\u00a0Parlement europ\u00e9en a valid\u00e9 l\u2019inscription de l\u2019\u00e9cocide dans la liste d\u2019infractions de la proposition de directive du Parlement\u00a0europ\u00e9en et du Conseil relative \u00e0 la protection de l\u2019environnement par le droit p\u00e9nal et rempla\u00e7ant la directive\u00a02008\/99\/CE, en s\u2019inspirant \u00e9galement de la d\u00e9finition propos\u00e9e par le Panel d\u2019experts ind\u00e9pendants.<\/p>\n

    L\u2019incrimination de l\u2019\u00e9cocide en droit interne est envisag\u00e9e ind\u00e9pendamment de la cons\u00e9cration internationale de cette notion. Toutefois, il parait opportun que la d\u00e9finition belge du crime d\u2019\u00e9cocide se rapproche, dans la mesure du possible, du consensus qui semble se d\u00e9gager autour de ce concept au plan international. Ainsi, en cas d\u2019incorporation ult\u00e9rieure du crime d\u2019\u00e9cocide dans le Statut de Rome ou de la cons\u00e9cration de cette notion dans une convention internationale ratifi\u00e9e par la Belgique, la d\u00e9finition belge pourra plus facilement \u00eatre align\u00e9e sur celle consacr\u00e9e au plan international\u00a0<\/em>\u00bb[12]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

    En droit belge, d\u00e9terminer le l\u00e9gislateur comp\u00e9tent pour l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re d\u2019\u00e9cocide n\u2019est pas simple. Le crime d\u2019\u00e9cocide peut en effet relever du droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral, mati\u00e8re qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence r\u00e9siduelle du l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral[13]<\/sup><\/a>, \u00a0mais il s\u2019agit aussi d\u2019une mati\u00e8re environnementale qui rel\u00e8ve quant \u00e0 elle de la comp\u00e9tence des R\u00e9gions[14]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

    Le l\u00e9gislateur comp\u00e9tent sera celui qui g\u00e8re la mati\u00e8re \u00ab ou\u0300 se trouve l\u2019\u00e9l\u00e9ment pr\u00e9pond\u00e9rant de la relation juridique r\u00e9gl\u00e9e\u00a0\u00bb[15]<\/sup><\/a>. En l\u2019esp\u00e8ce, les R\u00e9gions sont \u00a0comp\u00e9tentes pour r\u00e9gler les mati\u00e8res environnementales, mais leurs comp\u00e9tences sont limit\u00e9es mat\u00e9riellement et territorialement. D\u00e8s lors, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral sera comp\u00e9tent pour incriminer un \u00e9cocide li\u00e9 \u00e0 des mati\u00e8res pour lesquelles il est comp\u00e9tent. En ce sens, le Conseil d\u2019Etat a d\u00e9termin\u00e9, dans son avis sur la proposition de loi, les hypoth\u00e8ses pour lesquelles le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait comp\u00e9tent pour en ces termes \u00ab\u00a0Il appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale d\u2019\u00e9dicter la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection contre les radiations ionisantes, en ce compris les d\u00e9chets radioactifs. Cette comp\u00e9tence implique une limitation des comp\u00e9tences des r\u00e9gions en mati\u00e8re d\u2019environnement et de politique de l\u2019eau. Sur cette base, l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale peut incriminer l\u2019\u00e9cocide r\u00e9sultant de radiations ionisantes et de d\u00e9chets radioactifs. Il est toutefois requis qu\u2019un tel r\u00e9gime se limite aux faits ill\u00e9gaux causant des dommages environnementaux dus \u00e0 des radiations ionisantes ou des d\u00e9chets radioactifs.<\/p>\n

    Sur la base de la comp\u00e9tence r\u00e9siduelle qu\u2019elle exerce dans les espaces marins belges en ce qui concerne les mati\u00e8res de l\u2019environnement et de la politique de l\u2019eau, l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale peut en outre incriminer les infractions qualifi\u00e9es d\u2019\u00ab \u00e9cocide \u00bb commises dans les espaces marins belges. Cette comp\u00e9tence r\u00e9siduelle permet en effet \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de prendre des mesures de pr\u00e9vention et de r\u00e9pression de la pollution marine en profondeur ou en surface, ainsi que dans l\u2019espace a\u00e9rien au-dessus de la mer, pour autant qu\u2019il ne soit pas port\u00e9 atteinte aux comp\u00e9tences express\u00e9ment attribu\u00e9es aux entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es dans les espaces marins belges, \u00e0 l\u2019exercice par les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es de leur pleine comp\u00e9tence sur leur territoire respectif (en ce compris, \u00e9galement, la zone de plage et les eaux int\u00e9rieures) ou \u00e0 l\u2019exercice des comp\u00e9tences mat\u00e9rielles des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale.<\/p>\n

    Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale peut \u00e9riger en infraction le crime d\u2019\u00e9cocide en l\u2019absence de crit\u00e8re de localisation situant le fait ill\u00e9gal dans l\u2019aire de comp\u00e9tence territoriale d\u2019une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e, bien qu\u2019il soit port\u00e9 atteinte aux comp\u00e9tences des r\u00e9gions en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement et de politique de l\u2019eau. Tel serait par exemple le cas pour des infractions commises en Antarctique, comme c\u2019\u00e9tait le cas pour la loi du 21 juillet 2017 sur laquelle la Cour constitutionnelle a rendu l\u2019arr\u00eat n\u00b0 57\/2020, ou dans l\u2019espace extra-atmosph\u00e9rique.<\/p>\n

    Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 (observation 22.3), il ne suffit toutefois pas que les cons\u00e9quences d\u2019une activit\u00e9 ill\u00e9gale s\u2019\u00e9tendent au-del\u00e0 de la comp\u00e9tence territoriale des r\u00e9gions. Lorsque des activit\u00e9s ill\u00e9gales qualifi\u00e9es d\u2019\u00e9cocide se d\u00e9roulent sur le territoire belge, elles rel\u00e8vent en principe de la comp\u00e9tence des r\u00e9gions en ce qui concerne la protection de l\u2019environnement, m\u00eame lorsque les cons\u00e9quences d\u00e9passent leur territoire et s\u2019\u00e9tendent, par exemple, \u00e0 l\u2019espace extra-atmosph\u00e9rique.<\/p>\n

    Si les auteurs de l\u2019avant-projet souhaitent maintenir le r\u00e9gime en projet dans sa forme actuelle en pr\u00e9voyant l\u2019incrimination du crime d\u2019\u00e9cocide, il conviendra de limiter son champ d\u2019application afin qu\u2019il puisse s\u2019inscrire dans le cadre de la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb[16]<\/a>.<\/p>\n

    Les textes<\/strong><\/p>\n

    Le crime d\u2019\u00e9cocide fait l\u2019objet d\u2019un titre particulier, le titre II, et trouve sa place \u00e0 l\u2019article 94 nouveau du Code p\u00e9nal qui dispose[17]<\/sup><\/a>\u00a0:<\/p>\n

    \u00ab\u00a0Le crime d’\u00e9cocide<\/p>\n