{"id":15878,"date":"2026-10-22T15:36:41","date_gmt":"2026-10-22T13:36:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hv-a.be\/par-arret-du-22-octobre-2026-affaire-c-873-24-marwanak-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-a-juge-que-lautorite-chargee-de-delivrer-un-certificat-successoral-europee\/"},"modified":"2026-10-22T15:37:51","modified_gmt":"2026-10-22T13:37:51","slug":"par-arret-du-22-octobre-2026-affaire-c-873-24-marwanak-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-a-juge-que-lautorite-chargee-de-delivrer-un-certificat-successoral-europee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/par-arret-du-22-octobre-2026-affaire-c-873-24-marwanak-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-a-juge-que-lautorite-chargee-de-delivrer-un-certificat-successoral-europee\/","title":{"rendered":"Par arr\u00eat du 22 octobre 2026 (affaire C-873\/24 \u2013 MARWANAK), la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a jug\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer un certificat successoral europ\u00e9en en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 650\/2012 doit identifier le bien immobilier dans le certificat lorsque cette information est n\u00e9cessaire \u00e0 son inscription au registre foncier d\u2019un autre \u00c9tat membre. Le principe de succession universelle ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 cette obligation, et l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure nationale autorisant la pr\u00e9sentation d\u2019un document compl\u00e9mentaire ne dispense pas l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9livrance de l\u2019obligation d\u2019identifier le bien dans le certificat. Cet arr\u00eat renforce ainsi la protection des h\u00e9ritiers et am\u00e9liore l\u2019efficacit\u00e9 du certificat successoral europ\u00e9en dans le cadre des successions transfrontali\u00e8res"},"content":{"rendered":"

Dans son arr\u00eat du 22 octobre 2026 (affaire C-873\/24 \u2013 MARWANAK<\/em>), la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a jug\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer un certificat successoral europ\u00e9en en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 650\/2012 doit identifier le bien immobilier dans le certificat lorsque cette information est n\u00e9cessaire \u00e0 son inscription au registre foncier d\u2019un autre \u00c9tat membre. Le principe de succession universelle ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 cette obligation, et l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure nationale autorisant la pr\u00e9sentation d\u2019un document compl\u00e9mentaire ne dispense pas l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9livrance de l\u2019obligation d\u2019identifier le bien dans le certificat. Cet arr\u00eat renforce ainsi la protection des h\u00e9ritiers et am\u00e9liore l\u2019efficacit\u00e9 du certificat successoral europ\u00e9en dans le cadre des successions transfrontali\u00e8res.<\/p>\n

Le 1er mars 2013, un homme et son \u00e9pouse ont \u00e9tabli un testament conjonctif aux termes duquel chacun d\u00e9signait l\u2019autre comme h\u00e9ritier unique de celui des deux qui d\u00e9c\u00e9derait le premier. Ils ont \u00e9galement stipul\u00e9 que leur fille serait l\u2019unique h\u00e9riti\u00e8re du conjoint survivant. L\u2019homme, dont la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle se trouvait en Allemagne, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 5 octobre 2015. Son \u00e9pouse est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2022, et leur fille est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 5 janvier 2019. La succession de l\u2019homme comprenait notamment un bien immobilier situ\u00e9 en R\u00e9publique tch\u00e8que.<\/p>\n

Le 27 avril 2023, les cinq enfants de la fille d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ont demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Amtsgericht F\u00fcrth (tribunal d\u2019instance de F\u00fcrth, Allemagne) la d\u00e9livrance d\u2019un certificat successoral europ\u00e9en afin de r\u00e9gler la succession portant sur ce bien immobilier. Ils ont demand\u00e9 que le certificat d\u00e9signe l\u2019\u00e9pouse du d\u00e9funt comme son h\u00e9riti\u00e8re unique et reconnaisse leurs propres droits en qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de celle-ci, chacun ayant droit \u00e0 une quote-part d\u2019un cinqui\u00e8me. Ils ont \u00e9galement demand\u00e9 que le bien immobilier situ\u00e9 en R\u00e9publique tch\u00e8que soit express\u00e9ment identifi\u00e9 dans le certificat, cette information \u00e9tant n\u00e9cessaire, en vertu du droit tch\u00e8que, pour inscrire le bien au registre foncier tch\u00e8que sur la seule base de ce document.<\/p>\n

Le 19 juillet 2023, l\u2019Amtsgericht F\u00fcrth a rejet\u00e9 la demande tendant \u00e0 identifier express\u00e9ment le bien immobilier dans le certificat. Ce refus a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2023 par l\u2019Oberlandesgericht N\u00fcrnberg (tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur de Nuremberg). Cette juridiction a notamment consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019identification d\u2019actifs d\u00e9termin\u00e9s ne relevait pas n\u00e9cessairement de la finalit\u00e9 du certificat successoral europ\u00e9en et pouvait soulever des difficult\u00e9s si l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9livrance devait v\u00e9rifier si les biens concern\u00e9s avaient effectivement appartenu au d\u00e9funt au moment de son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Les cinq demandeurs ont ensuite form\u00e9 un recours devant le Bundesgerichtshof (Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice, Allemagne). Cette juridiction a relev\u00e9 qu\u2019il existait en Allemagne des interpr\u00e9tations divergentes quant \u00e0 la possibilit\u00e9, voire \u00e0 l\u2019obligation, d\u2019identifier des biens d\u00e9termin\u00e9s de la succession dans un certificat successoral europ\u00e9en, en particulier lorsque la succession \u00e9tait r\u00e9gie par le droit allemand, fond\u00e9 sur le principe de la succession universelle.<\/p>\n

La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a \u00e9galement pris en consid\u00e9ration les particularit\u00e9s du droit tch\u00e8que, qui permet, sous certaines conditions, l\u2019inscription d\u2019un bien au registre foncier sur la base d\u2019un certificat successoral europ\u00e9en accompagn\u00e9 d\u2019un document compl\u00e9mentaire contenant une d\u00e9claration de l\u2019h\u00e9ritier. Elle s\u2019est donc interrog\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019identifier directement le bien dans le certificat, sur l\u2019incidence du r\u00e9gime successoral applicable sur cette obligation et sur la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un tel document compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Compte tenu de ces questions, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer et de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne de trois questions pr\u00e9judicielles portant sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 68, sous l), du r\u00e8glement n\u00b0 650\/2012. Elle lui a notamment demand\u00e9 si le certificat devait contenir les informations exig\u00e9es par le droit de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel se trouve le bien immobilier, lorsque ces informations sont n\u00e9cessaires pour que les h\u00e9ritiers puissent \u00eatre inscrits en qualit\u00e9 de propri\u00e9taires au registre foncier.<\/p>\n

Le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 650\/2012 a instaur\u00e9 le certificat successoral europ\u00e9en afin de faciliter le r\u00e8glement des successions transfrontali\u00e8res. Ce document permet aux h\u00e9ritiers de prouver leur qualit\u00e9 et leurs droits dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, notamment lorsque des biens successoraux se trouvent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il vise \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures, \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer leur d\u00e9roulement et \u00e0 garantir l\u2019exercice effectif des droits des h\u00e9ritiers.<\/p>\n

L\u2019article 68, sous l), du r\u00e8glement pr\u00e9voit que le certificat doit indiquer la part de la succession \u00e0 laquelle chaque h\u00e9ritier a droit et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les droits ou les biens attribu\u00e9s \u00e0 un h\u00e9ritier d\u00e9termin\u00e9. Les informations \u00e0 inclure d\u00e9pendent de la finalit\u00e9 pour laquelle le certificat est demand\u00e9. Son contenu peut donc varier en fonction des besoins des h\u00e9ritiers, notamment lorsqu\u2019ils souhaitent faire inscrire leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 sur un bien immobilier situ\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre.<\/p>\n

La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne consid\u00e8re que l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer le certificat successoral europ\u00e9en doit y inclure les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification d\u2019un bien immobilier chaque fois que cette identification est requise pour que le certificat remplisse sa fonction. Cette exigence est particuli\u00e8rement pertinente lorsque les h\u00e9ritiers souhaitent faire inscrire leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 au registre foncier d\u2019un autre \u00c9tat membre et que la l\u00e9gislation de cet \u00c9tat exige que le bien soit pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9 dans le certificat.<\/p>\n

Les expressions \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00bb et \u00ab un h\u00e9ritier d\u00e9termin\u00e9 \u00bb, employ\u00e9es \u00e0 l\u2019article 68, sous l), ne signifient pas que l\u2019identification d\u2019un bien particulier n\u2019est obligatoire que lorsque celui-ci est attribu\u00e9 \u00e0 un h\u00e9ritier parmi plusieurs coh\u00e9ritiers. La Cour pr\u00e9cise qu\u2019une telle identification peut \u00eatre n\u00e9cessaire dans diff\u00e9rentes circonstances. Le crit\u00e8re d\u00e9terminant est la n\u00e9cessit\u00e9 de cette information au regard de la finalit\u00e9 pour laquelle le certificat est demand\u00e9.<\/p>\n

Le r\u00e8glement europ\u00e9en permet aux \u00c9tats membres de fixer les conditions applicables \u00e0 l\u2019inscription des droits immobiliers dans leurs registres fonciers. Ces conditions rel\u00e8vent notamment du droit de l\u2019\u00c9tat dans lequel le bien est situ\u00e9. Un \u00c9tat peut donc refuser une inscription si le certificat successoral europ\u00e9en pr\u00e9sent\u00e9 ne permet pas d\u2019identifier le bien concern\u00e9. Toutefois, cette comp\u00e9tence nationale ne supprime pas l\u2019obligation, d\u00e9coulant du droit de l\u2019Union, de d\u00e9livrer un certificat contenant les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de sa finalit\u00e9.<\/p>\n

La Cour examine \u00e9galement si le principe de \u00ab succession universelle \u00bb, selon lequel l\u2019ensemble de la succession du d\u00e9funt est transmis \u00e0 ses h\u00e9ritiers, peut dispenser l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9livrance de pr\u00e9ciser le bien immobilier concern\u00e9. Elle r\u00e9pond par la n\u00e9gative. Le contenu du certificat est d\u00e9termin\u00e9 par le r\u00e8glement europ\u00e9en et par la finalit\u00e9 pour laquelle il est d\u00e9livr\u00e9, et non par les particularit\u00e9s du r\u00e9gime national applicable \u00e0 la transmission de la succession.<\/p>\n

Le certificat successoral europ\u00e9en constitue un instrument autonome du droit de l\u2019Union. Son contenu doit donc \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re uniforme dans les \u00c9tats membres. Un r\u00e9gime successoral national particulier ne peut restreindre les obligations impos\u00e9es par le r\u00e8glement. Cette approche garantit aux h\u00e9ritiers une protection \u00e9quivalente et leur permet de faire valoir leurs droits ind\u00e9pendamment du droit applicable \u00e0 la transmission de la succession.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer le certificat doit v\u00e9rifier les informations, d\u00e9clarations et preuves fournies par les demandeurs. Dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement, elle peut mener des investigations, demander des documents suppl\u00e9mentaires ou solliciter des informations aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019autres \u00c9tats membres. Elle doit toutefois distinguer l\u2019identification d\u2019un bien aux fins de l\u2019utilisation du certificat de la certification du fait que ce bien appartenait effectivement au d\u00e9funt, question qui ne rel\u00e8ve pas n\u00e9cessairement du champ d\u2019application du r\u00e8glement. Si un diff\u00e9rend survient concernant les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 certifier, l\u2019autorit\u00e9 doit refuser de d\u00e9livrer le certificat.<\/p>\n

La Cour examine \u00e9galement si l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9livrance peut omettre les informations permettant d\u2019identifier le bien immobilier lorsque le droit national autorise les h\u00e9ritiers \u00e0 pr\u00e9senter un document compl\u00e9mentaire pour obtenir l\u2019inscription au registre foncier. Elle conclut que cette possibilit\u00e9 ne supprime pas l\u2019obligation d\u2019inclure ces informations dans le certificat. Lorsque les informations relatives au bien sont n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie, elles doivent figurer dans le certificat lui-m\u00eame, m\u00eame si un document compl\u00e9mentaire pourrait compenser leur absence. L\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter des d\u00e9marches inutiles et de garantir l\u2019efficacit\u00e9 du document europ\u00e9en.<\/p>\n

En conclusion, la Cour \u00e9tablit trois principes essentiels. Premi\u00e8rement, l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9livrance doit identifier le bien immobilier dans le certificat lorsque cette information est n\u00e9cessaire \u00e0 son inscription au registre foncier d\u2019un autre \u00c9tat membre. Deuxi\u00e8mement, le principe de succession universelle ne justifie aucune d\u00e9rogation \u00e0 cette obligation. Troisi\u00e8mement, l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure nationale permettant de pr\u00e9senter un document compl\u00e9mentaire ne dispense pas l\u2019autorit\u00e9 d\u2019identifier le bien dans le certificat. Cette d\u00e9cision renforce ainsi la protection des h\u00e9ritiers et am\u00e9liore l\u2019efficacit\u00e9 du certificat successoral europ\u00e9en dans le cadre des successions transfrontali\u00e8res.<\/p>\n

Par ces motifs, la Cour (quatri\u00e8me chambre) dit pour droit :<\/strong><\/p>\n

1) L\u2019article 68, sous l), du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 650\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, \u00e0 la loi applicable, \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions, et \u00e0 l\u2019acceptation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des actes authentiques en mati\u00e8re de successions et \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un certificat successoral europ\u00e9en,<\/strong><\/p>\n

doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que :<\/p>\n

l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer un certificat successoral europ\u00e9en est tenue d\u2019y inclure les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification d\u2019un bien immobilier faisant partie de la succession concern\u00e9e et situ\u00e9 dans un \u00c9tat membre autre que celui dans lequel le certificat est d\u00e9livr\u00e9, lorsque les demandeurs sollicitent la d\u00e9livrance de ce certificat afin de faire inscrire leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 sur ce bien au registre foncier de cet autre \u00c9tat membre et que la l\u00e9gislation de ce dernier exige que ces informations figurent dans le certificat pour que l\u2019inscription puisse \u00eatre effectu\u00e9e sur la seule base de ce document.<\/p>\n

2) L\u2019article 68, sous l), du r\u00e8glement n\u00b0 650\/2012<\/strong><\/p>\n

doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que :<\/p>\n

le fait que, en vertu de la loi applicable \u00e0 la succession concern\u00e9e, la transmission de la succession du d\u00e9funt soit soumise au principe de \u00ab succession universelle \u00bb, selon lequel la succession du d\u00e9funt est transmise aux h\u00e9ritiers dans son int\u00e9gralit\u00e9, ne dispense pas l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer un certificat successoral europ\u00e9en de l\u2019obligation d\u2019y inclure les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification d\u2019un bien immobilier faisant partie de cette succession et situ\u00e9 dans un \u00c9tat membre autre que celui dans lequel le certificat est d\u00e9livr\u00e9, lorsque l\u2019inclusion de ces informations est n\u00e9cessaire \u00e0 la finalit\u00e9 pour laquelle le certificat est d\u00e9livr\u00e9, telle que l\u2019inscription, sur la seule base de ce certificat, de droits de propri\u00e9t\u00e9 sur ce bien au registre foncier de cet autre \u00c9tat membre.<\/p>\n

3) L\u2019article 68, sous l), du r\u00e8glement n\u00b0 650\/2012<\/strong><\/p>\n

doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que :<\/p>\n

l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer un certificat successoral europ\u00e9en n\u2019est pas dispens\u00e9e de l\u2019obligation d\u2019y inclure les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification d\u2019un bien immobilier faisant partie de la succession lorsque leur inclusion est demand\u00e9e aux fins de l\u2019inscription au registre foncier de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel se trouve ce bien, m\u00eame si, en vertu du droit de cet \u00c9tat membre, cette inscription peut \u00eatre obtenue sur la base d\u2019un document compl\u00e9mentaire pr\u00e9sent\u00e9 avec un certificat successoral europ\u00e9en ne contenant pas ces informations.<\/p>\n

Pour consulter l\u2019arr\u00eat, veuillez suivre ce lien :\u00a0https:\/\/infocuria.curia.europa.eu\/tabs\/document\/C\/2024\/C-0873-24-00000000RP-01-P-01\/ARRET\/328432-FR-1-html<\/a>.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans son arr\u00eat du 22 octobre 2026 (affaire C-873\/24 \u2013 MARWANAK), la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a jug\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer un certificat successoral europ\u00e9en en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 650\/2012 doit identifier le bien immobilier dans le certificat lorsque cette information est n\u00e9cessaire \u00e0 son inscription au registre foncier […]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":15882,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":0,"_seopress_analysis_target_kw":"","footnotes":""},"categories":[86,74],"tags":[],"class_list":["post-15878","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-evenement-de","category-press-de"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15878","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15878"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15878\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15885,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15878\/revisions\/15885"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15882"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15878"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15878"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15878"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}