1. Objet du litige<\/p>\n
L\u2019association Antidote Europe introduit un recours devant le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne afin d\u2019obtenir l\u2019annulation de la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 26 juin 2024. Cette d\u00e9cision avait rejet\u00e9 sa demande de r\u00e9examen interne du r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution du 28 novembre 2023 renouvelant l\u2019approbation du glyphosate, substance active utilis\u00e9e dans de nombreux herbicides. L\u2019association demande \u00e9galement l\u2019annulation de ce r\u00e8glement de renouvellement.<\/p>\n
2. Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n
Le glyphosate est autoris\u00e9 au niveau europ\u00e9en depuis 2002. Son approbation a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e une premi\u00e8re fois en 2017, jusqu\u2019au 15 d\u00e9cembre 2022. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, l\u2019Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) avait estim\u00e9 que le glyphosate \u00e9tait peu susceptible de pr\u00e9senter un risque canc\u00e9rog\u00e8ne pour l\u2019\u00eatre humain. De son c\u00f4t\u00e9, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) avait class\u00e9 cette substance comme \u00ab probablement canc\u00e9rog\u00e8ne pour l\u2019homme \u00bb. Malgr\u00e9 cette divergence, l\u2019approbation du glyphosate a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e sous certaines conditions.
\nEn d\u00e9cembre 2019, un groupe d’entreprises du secteur phytopharmaceutique, le Glyphosate Renewal Group (GRG), a introduit une nouvelle demande de renouvellement. En juillet 2023, l\u2019EFSA a rendu ses conclusions : elle n\u2019a identifi\u00e9 aucun domaine critique de pr\u00e9occupation, mais a relev\u00e9 certaines lacunes dans les donn\u00e9es ainsi que des risques \u00e9lev\u00e9s \u00e0 long terme pour les mammif\u00e8res dans 12 des 23 utilisations propos\u00e9es. Le 28 novembre 2023, la Commission a finalement adopt\u00e9 le r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution renouvelant l\u2019approbation du glyphosate jusqu\u2019au 15 d\u00e9cembre 2033, sous r\u00e9serve de certaines conditions et restrictions.
\nLe 24 janvier 2024, Antidote Europe a demand\u00e9 \u00e0 la Commission de proc\u00e9der au r\u00e9examen interne de ce r\u00e8glement. Elle estimait que le renouvellement de l\u2019approbation m\u00e9connaissait le principe de pr\u00e9caution, l\u2019article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi que plusieurs dispositions du r\u00e8glement n\u00b0 1107\/2009. Selon elle, l’innocuit\u00e9 du glyphosate n’avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e et l’absence de consensus scientifique, notamment concernant son caract\u00e8re canc\u00e9rog\u00e8ne, aurait d\u00fb conduire la Commission \u00e0 ne pas renouveler son approbation. La Commission ayant rejet\u00e9 cette demande le 26 juin 2024, l\u2019association a saisi le Tribunal.<\/p>\n
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3. Raisonnement du tribunal
\nLe Tribunal rappelle tout d\u2019abord la r\u00e8gle de concordance applicable aux demandes de r\u00e9examen interne : les arguments pr\u00e9sent\u00e9s devant le juge doivent avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s, au moins dans leur substance, dans la demande adress\u00e9e \u00e0 la Commission. De nouveaux arguments restent n\u00e9anmoins possibles lorsqu\u2019ils constituent le prolongement normal de ceux initialement pr\u00e9sent\u00e9s. Le Tribunal rappelle \u00e9galement que la Commission dispose d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation en raison de la complexit\u00e9 des \u00e9valuations scientifiques. Toutefois, ce pouvoir n\u2019\u00e9chappe pas au contr\u00f4le juridictionnel : le juge doit notamment v\u00e9rifier l\u2019exactitude des faits, le respect des r\u00e8gles de proc\u00e9dure, l\u2019absence d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation et l\u2019examen impartial de tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents.<\/p>\n
Antidote Europe soutenait, dans un autre moyen, que la Commission n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019innocuit\u00e9 du glyphosate, notamment au regard de sa classification par le CIRC comme probablement canc\u00e9rog\u00e8ne pour l\u2019homme. Le Tribunal rappelle que le principe de pr\u00e9caution n\u2019impose pas de d\u00e9montrer l\u2019absence totale de risques, mais oblige les autorit\u00e9s \u00e0 prendre des mesures appropri\u00e9es lorsque des risques potentiels pour la sant\u00e9 ou l\u2019environnement sont identifi\u00e9s. Il constate que la Commission avait suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en s\u2019appuyant sur les \u00e9valuations de l\u2019EFSA et de l\u2019ECHA, qui avaient pris en consid\u00e9ration l\u2019avis du CIRC sans retenir de classification canc\u00e9rog\u00e8ne. L\u2019association n\u2019ayant pas apport\u00e9 d\u2019arguments scientifiques suffisamment pr\u00e9cis pour remettre en cause ces \u00e9valuations, son grief est rejet\u00e9. Les deux \u00e9tudes scientifiques invoqu\u00e9es pour la premi\u00e8re fois devant le Tribunal sont \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9es irrecevables.
\nL\u2019association reprochait ensuite \u00e0 la Commission d\u2019avoir mal interpr\u00e9t\u00e9 les conclusions de l\u2019EFSA, notamment l\u2019absence de domaine critique de pr\u00e9occupation, alors que des risques \u00e9lev\u00e9s \u00e0 long terme avaient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s pour les mammif\u00e8res dans 12 des 23 utilisations propos\u00e9es. Le T pr\u00e9cise qu\u2019un domaine critique de pr\u00e9occupation concerne une situation dans laquelle les crit\u00e8res d\u2019approbation ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme respect\u00e9s pour au moins une utilisation repr\u00e9sentative dans les conditions d\u00e9finies par l\u2019EFSA. Il rappelle surtout que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 5, du r\u00e8glement n\u00b0 1107\/2009, le renouvellement de l\u2019approbation d\u2019une substance active est possible d\u00e8s lors que les crit\u00e8res r\u00e9glementaires sont satisfaits pour au moins une utilisation repr\u00e9sentative d\u2019un produit contenant cette substance. D\u00e8s lors, l\u2019existence de risques pour certaines utilisations ne fait pas automatiquement obstacle au renouvellement. L\u2019association n\u2019ayant pas contest\u00e9 l\u2019existence d\u2019au moins une utilisation s\u00fbre, son argument est rejet\u00e9.<\/p>\n
Antidote Europe reprochait \u00e9galement \u00e0 la Commission de ne pas avoir suffisamment tenu compte de l\u2019avis du CIRC et d\u2019avoir privil\u00e9gi\u00e9 les \u00e9tudes concluant \u00e0 l\u2019absence de canc\u00e9rog\u00e9nicit\u00e9 du glyphosate. Le Tribunal rappelle que l\u2019approche de la force probante consiste \u00e0 examiner conjointement l\u2019ensemble des informations scientifiques disponibles, positives comme n\u00e9gatives, en accordant un poids diff\u00e9rent aux \u00e9tudes selon leur fiabilit\u00e9 et leur pertinence. Cette m\u00e9thode est admise par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Or, l\u2019association n\u2019a pas identifi\u00e9 concr\u00e8tement les \u00e9tudes qui auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es \u00e0 tort ni d\u00e9montr\u00e9 que les r\u00e9sultats du CIRC avaient \u00e9t\u00e9 insuffisamment pris en consid\u00e9ration. Le Tribunal consid\u00e8re donc que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s ne permettent pas de remettre en cause la plausibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation scientifique retenue par la Commission.<\/p>\n
L\u2019association invoquait enfin une violation des articles 8 et 33 du r\u00e8glement n\u00b0 1107\/2009, qui imposent de justifier les mesures prises pour \u00e9viter les essais sur les animaux vert\u00e9br\u00e9s et leur r\u00e9p\u00e9tition. Elle soutenait \u00e9galement que les essais r\u00e9alis\u00e9s sur les animaux n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessairement pr\u00e9dictifs de la toxicit\u00e9 du glyphosate. Le Tribunal constate que la Commission avait indiqu\u00e9 que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le GRG contenait des justifications d\u00e9taill\u00e9es concernant ces essais. Or, Antidote Europe ne d\u00e9montrait pas concr\u00e8tement en quoi ces justifications \u00e9taient insuffisantes ou n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9valu\u00e9es. Le Tribunal rappelle par ailleurs que les essais sur les animaux sont express\u00e9ment pr\u00e9vus et encadr\u00e9s par le r\u00e8glement. Faute d\u2019arguments pr\u00e9cis concernant le caract\u00e8re inappropri\u00e9 des esp\u00e8ces animales utilis\u00e9es, ce grief est \u00e9galement rejet\u00e9.<\/p>\n
4. La d\u00e9cision du Tribunal<\/p>\n
Le Tribunal rejette finalement le recours d\u2019Antidote Europe comme partiellement irrecevable et partiellement non fond\u00e9. Il consid\u00e8re que l\u2019association n\u2019a pas apport\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s permettant de d\u00e9montrer que la Commission avait commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation ou m\u00e9connu le principe de pr\u00e9caution et les dispositions du r\u00e8glement n\u00b0 1107\/2009. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision de la Commission rejetant la demande de r\u00e9examen interne n\u2019est pas annul\u00e9e. La demande d\u2019annulation du r\u00e8glement renouvelant l\u2019approbation du glyphosate est \u00e9galement rejet\u00e9e. Enfin, Antidote Europe est condamn\u00e9e \u00e0 supporter ses propres d\u00e9pens ainsi que ceux de la Commission.<\/p>\n