Au sens de l’article 30\/1, \u00a7 1er, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d’\u00c9tat, l’indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est „une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause“.<\/p>\n
Par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juin 2022, les montants de l’indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les proc\u00e9dures devant la section du contentieux administratif du Conseil d’\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 index\u00e9s.<\/p>\n
Cet arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 9 juillet 2022.<\/p>\n
Les nouveaux montants sont applicables aux arr\u00eats prononc\u00e9s \u00e0 partir du 9 juillet 2022, quelle que soit la date d\u2019introduction de la demande ou du recours et quelle que soit la date \u00e0 laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.Pour rappel, les parties peuvent, au moyen d\u2019une note de liquidation, modifier leur demande d\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure jusqu\u2019\u00e0 cinq jours avant l\u2019audience.<\/p>\n
Une partie qui, sans autre pr\u00e9cision, a sollicit\u00e9 l\u2019octroi du \u201cmontant de base\u201d, est toutefois r\u00e9put\u00e9e, \u00e0 partir du 9 juillet 2022, demander le montant index\u00e9, sans devoir introduire une note de liquidation \u00e0 cet effet.<\/p>\n