{"id":10849,"date":"2024-07-25T08:08:37","date_gmt":"2024-07-25T06:08:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hv-a.be\/report-partiel-de-lentree-en-vigueur-du-codt-prevue-au-1er-aout-2024\/"},"modified":"2024-07-25T08:08:37","modified_gmt":"2024-07-25T06:08:37","slug":"report-partiel-de-lentree-en-vigueur-du-codt-prevue-au-1er-aout-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/report-partiel-de-lentree-en-vigueur-du-codt-prevue-au-1er-aout-2024\/","title":{"rendered":"Report partiel au 1er septembre 2025 de l’entr\u00e9e en vigueur d’une partie du nouveau CoDT-R pr\u00e9vue au 1er ao\u00fbt 2024"},"content":{"rendered":"

Plusieurs architectes et promoteurs nous ont pos\u00e9 la question des implications au niveau de la composition des demandes de permis d’urbanisme et de certificats d’urbanisme que peut avoir la d\u00e9cision du Gouvernement wallon de ce 23 juillet 2024 de reporter l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une partie du Code du d\u00e9veloppement territorial (CoDT) pr\u00e9vue pour ce 1er ao\u00fbt 2024<\/strong><\/p>\n

Introduction<\/strong><\/p>\n

Le CoDT contient deux parties, une partie d\u00e9cr\u00e9tale (CoDT-D) qui est vot\u00e9e par le Parlement wallon et une partie r\u00e9glementaire (CoDT-R) adopt\u00e9e par le Gouvernement wallon dont le but est de permettre l\u2019ex\u00e9cution de la partie d\u00e9cr\u00e9tale.<\/p>\n

Les modifications \u00e0 la partie d\u00e9cr\u00e9tale du CoDT (CoDT-D) ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement wallon en date du 23 d\u00e9cembre 2023. Une grande partie des dispositions nouvelles sont entr\u00e9es en vigueur le 1er avril et le 1er juin 2024.\u00a0 D’autres doivent encore entrer en vigueur \u00e0 diverses dates bien sp\u00e9cifiques;<\/p>\n

Adopt\u00e9e le 25 avril 2024, la nouvelle partie r\u00e8glementaire du CoDT (CoDT-R) devait entrer en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt 2024. Elle n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Moniteur belge.<\/p>\n

L\u2019Union des villes et communes de Wallonie a demand\u00e9, lors des consultations qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la d\u00e9claration de politique r\u00e9gionale, un report de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de certaines dispositions du CoDT-R, en raison de la surcharge administrative et du co\u00fbt qu\u2019elles g\u00e9n\u00e8reraient pour les villes, les communes et les porteurs de projets.<\/p>\n

Cette demande concerne les articles 43 (nomenclature des actes et travaux exon\u00e9r\u00e9s de permis) et 45, 2\u00b0 (changement de destination pour pi\u00e8ces d\u2019habitation dans les biens soumis \u00e0 un risque ou une contrainte g\u00e9otechnique majeurs) et les nouveaux formulaires de demande de permis \u00e0 savoir les nouvelles annexes 4, 5 et 6 \u00e0 11\u00a0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 25 avril 2024.<\/p>\n

Le Gouvernement wallon a fait droit \u00e0 cette demande lors de sa r\u00e9union du 23 juillet 2024 et a report\u00e9 l’entr\u00e9e en vigueur des ces dispositions au 1er septembre 2025.<\/p>\n

Quelles cons\u00e9quences concr\u00e8tes, un report ces \u00e9l\u00e9ments de la partie r\u00e9glementaire du CoDT peut-il avoir sur la r\u00e9forme en g\u00e9n\u00e9ral et plus particuli\u00e8rement sur les proc\u00e9dures de d\u00e9livrance de permis et de certificats d\u2019urbanisme ?<\/p>\n

En ce qui concerne les dispositions du CoDT d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9es en vigueur et l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement du territoire (SDT) le 1er<\/sup> ao\u00fbt 2024<\/strong><\/p>\n

Une bonne partie des dispositions CoDT-D est entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> avril 2024. Les dispositions d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9es en vigueur le 1er<\/sup> avril ne sont pas remises en cause.\u00a0 Elles demeurent dans l\u2019ordonnancement juridique.<\/p>\n

Les dispositions du CoDT-D en lien avec le Code du patrimoine (CoPat) sont entr\u00e9es en vigueur le 1er<\/sup> juin 2024. Elles ne sont pas remises en cause.<\/p>\n

Seules les dispositions modifiant la composition des membres de diverses commissions afin d\u2019adapter lesdites compositions \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de l\u2019urbanisme commercial dans le code et les dispositions soumettant \u00e0 permis d\u2019urbanisme pr\u00e9alable les implantations commerciales doivent entrer en vigueur \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e par le Gouvernement. L\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 qui contient les modifications au CoDT-R faisait \u00e9galement entrer en vigueur ces dispositions le 1er<\/sup> ao\u00fbt 2024. Elles ne sont pas impact\u00e9es par la d\u00e9cision du Gouvernement wallon du 23 juillet et entreront en vigueur le 1er<\/sup> ao\u00fbt 2024.<\/p>\n

Le sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement du territoire (SDT) entrera en vigueur le 1er<\/sup> ao\u00fbt 2024 en vertu de l\u2019article 3 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 23 avril 2024 adoptant le SDT. Cet Arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Moniteur belge le 21 juin 2024 et n\u2019est pas remis en question.<\/p>\n

L\u2019insertion de l\u2019urbanisme commercial dans le CoDT et l\u2019utilisation du\u00a0 SDT et ensuite des sch\u00e9mas de d\u00e9veloppement communaux (SDC) et pluri-communaux (SDPC) comme instruments de planification entrent en vigueur le 1er<\/sup> ao\u00fbt 2024 dans leur volet urbanisme commercial.<\/p>\n

En ce qui concerne les dispositions de la partie r\u00e9glementaire du Code du d\u00e9veloppement territorial (CoDT-R)<\/strong><\/p>\n

Seule l\u2019entr\u00e9e en vigueur des articles 43 et 45,<\/em> 2\u00b0 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 et les annexes 4, 5 et 6 \u00e0 11 nouvelles du CoDT-R est report\u00e9e au 1er septembre 2025. L’annexe 5\/1 nouvelle entrera en vigueur le 1er ao\u00fbt 2024. L\u2019ensemble des dispositions du nouveau CoDT-R entre donc en vigueur\u00a0 le 1er ao\u00fbt 2024, sauf la nouvelle liste des exon\u00e9rations de permis d\u2019urbanisme, les modifications apport\u00e9es aux changements de destinations pour pi\u00e8ces d\u2019habitation lorsque un logement existant expos\u00e9 \u00e0 un risque naturel ou \u00e0 une contrainte g\u00e9otechnique majeurs et les nouveaux formulaires de demande de permis et de certificats, sauf pour les dossiers de demande de permis pour des implantations commerciales. Dans cette hypoth\u00e8se, le formulaire 5\/1 qui est nouveau sera d’application.<\/p>\n

Pour ce qui concerne les \u00e9xon\u00e9rations de permis d’urbanisme, on appliquera donc l\u2019ancienne liste et dispositions en ce qui les concerne. Toutefois l’arr\u00eat\u00e9 maintient au 1er ao\u00fbt 2024 l’entr\u00e9e en vigueur de\u00a0 l’exon\u00e9ration pour les projets d’implantations commerciales qui consistent “en un point de vente \u00e9tabli pour une courte dur\u00e9e, en vue d\u2019occuper des cellules vides, d\u2019attirer de nouveaux types de chalands ou de tester de nouveaux concepts”.<\/p>\n

Les formulaires de demandes de permis demeureront donc les anciens formulaires. Les demandes seront introduites en utilisant ces formulaires apr\u00e8s le 1er<\/sup> ao\u00fbt 2024, sauf pour ce qui concerne les demandes de permis d’urbanisme ayant pour objet une implantation commerciale.<\/p>\n

Les proc\u00e9dures applicables aux demandes de permis d\u2019implantation commerciale ne seront plus celles contenues dans le d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2015 sur les implantations commerciales, mais la proc\u00e9dure classique. Pour ce qui concerne les formulaires \u00e0 utiliser, il conviendra, comme signal\u00e9 ci-avant, d\u2019utiliser, pour les dossiers d’implantations commerciales, le nouveau formulaire annexe 5\/1 pr\u00e9vu\u00a0 par l’arr\u00eat\u00e9 du Goivernement wallon du 25 avril 2024 dont l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon de ce 23 juillet 2024 maintient l’entr\u00e9e en vigueur au 1er ao\u00fbt 2024.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

Le report de l\u2019entr\u00e9e en vigueur au 1er septembre 2025 des articles 43 et 45, 2\u00b0 du d\u00e9cret du 25 avril 2024 ainsi que de certaines annexes n\u2019aura que peu d\u2019impact sur la mise en oeuvre de la r\u00e9forme.<\/p>\n

La seule cons\u00e9quence en sera que l\u2019ancienne liste des actes et travaux exon\u00e9r\u00e9s de permis d’urbanisme, du concours d’un architecte ou de l’avis du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 demeurera d\u2019application\u00a0 jusqu’au 1er septembre 2025, sauf pour ce qui concerne la rubrique relative \u00e0 l’exon\u00e9ration pour certains types de commerce qui entre en vigueur d\u00e8s le 1er ao\u00fbt 2024 et que les anciens formulaires de demandes devront \u00eatre utilis\u00e9s pour introduire les demandes de permis et de certificats jusqu’\u00e0 cette m\u00eame date du 1er septembre 2025, sauf pour ce qui concerne les demandes de permis d’implantation commerciale pour lesquelles le nouveau formulaire (l’annexe 5\/1) devra \u00eatre utilis\u00e9 d\u00e8s le 1er ao\u00fbt \u00e9galement.<\/p>\n

Bien entendu, l’entr\u00e9e en vigueur du dispositif ainsi modifi\u00e9 n’interviendra que si les arr\u00eat\u00e9s du 25 avril 2024 et du 23 juillet 2024 sont publi\u00e9s au Moniteur belge.<\/p>\n

Il convient toutefois d’attirer l’attention sur le fait que, si la d\u00e9cision du Gouvernement wallon de ce 23 juillet 2024 est de peu d’effet sur le dispositif mis en place durant la l\u00e9gislature 2019-2024,\u00a0 une nouvelle r\u00e9forme du CoDT est toutefois, \u00e0 plus long terme, d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9e par le Gouvernement wallon.<\/p>\n

En effet, la d\u00e9claration de politique R\u00e9gionale pr\u00e9sent\u00e9e le 15 juillet 2024 devant le Parlement wallon signale la mise en chantier d\u2019une nouvelle modification du CoDT de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les proc\u00e9dures de permis d\u2019urbanisme ou d\u2019environnement font \u00e0 juste titre la part belle \u00e0 la capacit\u00e9 citoyenne de s\u2019exprimer lors des enqu\u00eates publiques, voire de contester les proc\u00e9dures lors de recours. Force est toutefois de constater l\u2019existence de d\u00e9s\u00e9quilibres r\u00e9guliers entre la recherche de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de certains projets et la d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eats particuliers de certains citoyens. Le Gouvernement veillera d\u00e8s lors, afin de conserver une dynamique vertueuse entre la participation citoyenne et la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019investissement, \u00e0 renforcer les crit\u00e8res attestant d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 la cause, voire de p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9ligible de contestation.<\/em><\/p>\n

Pour ce faire, il va veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre des r\u00e9formes du Code du d\u00e9veloppement territorial (CoDT) et du Sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement du territoire (SDT), tout en mettant en \u0153uvre un accompagnement et en faisant proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9valuation notamment par le groupe d\u2019experts mobilis\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement. Dans ce cadre et d\u2019ici l\u2019entr\u00e9e en vigueur des indications du SDT pour les communes wallonnes en ao\u00fbt 2030, le Gouvernement pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s transitoires, ainsi que certaines notions et m\u00e9canismes, le cas \u00e9ch\u00e9ant en int\u00e9grant les retours d\u2019exp\u00e9rience et en prenant en compte les besoins sp\u00e9cifiques des diff\u00e9rents territoires en ce compris de la ruralit\u00e9. La mise en \u0153uvre des orientations concernant les implantations commerciales sera suivie \u00e9troitement d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur par le Gouvernement, et fera l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation imm\u00e9diate et continue. Les mesures correctrices n\u00e9cessaires seront prises. A cette fin, le Gouvernement dissuadera la cr\u00e9ation et l\u2019extension de centres commerciaux en p\u00e9riph\u00e9rie des centres-villes<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0 (Doc. Parl. w., Sess. 2024, n\u00b010, p. 53).<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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