{"id":10862,"date":"2024-07-08T16:15:50","date_gmt":"2024-07-08T14:15:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hv-a.be\/la-directive-2024-1760-du-parlement-europeen-et-du-conseil-du-13-juin-2024-sur-le-devoir-de-vigilance-des-entreprises-en-matiere-de-durabilite-et-modifiant-la-directive-ue-2019-1937-et-le-re\/"},"modified":"2025-01-06T10:26:36","modified_gmt":"2025-01-06T09:26:36","slug":"la-directive-2024-1760-du-parlement-europeen-et-du-conseil-du-13-juin-2024-sur-le-devoir-de-vigilance-des-entreprises-en-matiere-de-durabilite-et-modifiant-la-directive-ue-2019-1937-et-le-re","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/la-directive-2024-1760-du-parlement-europeen-et-du-conseil-du-13-juin-2024-sur-le-devoir-de-vigilance-des-entreprises-en-matiere-de-durabilite-et-modifiant-la-directive-ue-2019-1937-et-le-re\/","title":{"rendered":"La directive 2024\/1760 UE du Parlement europ\u00e9en et du  Conseil du 13 juin 2024 \u00ab sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et modifiant la directive (UE) 2019\/1937 et le r\u00e8glement (UE) 2023\/2859 \u00bb entre en vigueur ce 25 juillet 2024"},"content":{"rendered":"<p>La directive UE 2024\/1760 du 13 juin 2024 \u00ab\u00a0sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et modifiant la directive (UE) 2019\/1937 et le r\u00e8glement (UE) 2023\/2859\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>\u00a0 contient des r\u00e8gles relatives aux obligations des entreprises en ce qui concerne les incidences n\u00e9gatives sur les droits de l\u2019homme et aux incidences n\u00e9gatives sur l\u2019environnement, qu\u2019elles soient r\u00e9elles ou potentielles, en ce qui concerne leurs propres activit\u00e9s, les activit\u00e9s de leurs filiales et les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par leurs partenaires commerciaux dans les cha\u00eenes d\u2019activit\u00e9s de ces entreprises et l\u2019obligation pour celles-ci d\u2019adopter et de mettre en oeuvre un plan de transition pour l\u2019att\u00e9nuation du changement climatique qui vise \u00e0 garantir, en d\u00e9ployant tous les efforts possibles, la compatibilit\u00e9 du mod\u00e8le \u00e9conomique et de la strat\u00e9gie \u00e9conomique de l\u2019entreprise avec la transition vers une \u00e9conomie durable et avec la limitation du r\u00e9chauffement climatique \u00e0 1,5\u00b0C conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord de Paris.<\/p>\n<p><strong>Entreprises vis\u00e9es<\/strong><\/p>\n<p><em>Principe<\/em><\/p>\n<p>Les obligations reprises dans la directives que les Etats membres doivent transposer ont vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux entreprises<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[2]<\/a> qui emploient plus de 1 000 salari\u00e9s en moyenne et r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires net de plus de 450 000 000 d\u2019euros au niveau mondial. Elle s\u2019applique aussi aux entreprises qui n\u2019atteignent pas ces seuils mais qui sont soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res ultimes d\u2019un groupe qui les atteint ainsi qu\u2019aux entreprises\u00a0 qui op\u00e8rent au moyen d\u2019 accords de franchise ou de licence dans l\u2019Union en \u00e9change de redevances avec des entreprises tierces ind\u00e9pendantes ou qui sont soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res ultimes d\u2019un groupe qui a conclu de tels accords, lorsque ces accords garantissent une identit\u00e9 commune, un concept commercial commun et l\u2019application de m\u00e9thodes commerciales uniformes, et lorsque ces redevances atteignent plus de 22 500 000 euros et \u00e0 condition que l\u2019entreprise ait eu un chiffre d\u2019affaires net de plus de 80 000 000 d\u2019euros au niveau mondial ou qu\u2019elles soient soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res ultimes d\u2019un groupe ayant un tel chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n<p><em>Exemption<\/em><\/p>\n<p>Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ultime a pour activit\u00e9 principale la d\u00e9tention d\u2019actions dans des filiales op\u00e9rationnelles et ne prend pas part \u00e0 la prise de d\u00e9cisions de gestion, op\u00e9rationnelles ou financi\u00e8res, elle peut solliciter son exemption aux conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>une des filiales de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ultime \u00e9tablies dans l\u2019Union doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour remplir les obligations qui d\u00e9coulent de la directive\u00a0;<\/li>\n<li>la filiale d\u00e9sign\u00e9e doit disposer de tous les moyens et pouvoirs juridiques n\u00e9cessaires pour s\u2019acquitter efficacement de ces obligations\u00a0;<\/li>\n<li>la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ultime demeure conjointement responsable avec la filiale d\u00e9sign\u00e9e du non-respect, par cette derni\u00e8re, des obligations qui lui incombent.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ultime demande l\u2019exemption vis\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent paragraphe \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente qui \u00e9value si les conditions vis\u00e9es<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[3]<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Obligations mises \u00e0 charge des entreprises<\/strong><\/p>\n<p><em>Mesures g\u00e9n\u00e9rales<\/em><\/p>\n<p>Les \u00c9tats membres doivent faire entrer dans leur ordonnancement juridique certaines obligations relatives au devoir de vigilance en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme et d\u2019environnement \u00e0 charge des entreprises vis\u00e9es en prenant les mesures suivantes :<\/p>\n<p>1. veiller \u00e0 ce que les entreprises int\u00e8grent le devoir de vigilance dans toutes leurs politiques et tous leurs syst\u00e8mes de gestion des risques pertinents et mettent en place une politique en mati\u00e8re de devoir de vigilance qui garantit un devoir de vigilance fond\u00e9 sur les risques \u00a0apr\u00e8s concertation avec les salari\u00e9s de l\u2019entreprise et leurs repr\u00e9sentants, qui contienne l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/p>\n<p>&#8211; une description de l\u2019approche de l\u2019entreprise, y compris \u00e0 long terme, en mati\u00e8re de devoir de vigilance;<\/p>\n<p>&#8211; un code de conduite d\u00e9crivant les r\u00e8gles et principes \u00e0 suivre dans l\u2019ensemble de l\u2019entreprise et de ses filiales, et par ses partenaires commerciaux directs ou indirects\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; une description des proc\u00e9dures mises en place pour int\u00e9grer le devoir de vigilance dans les politiques pertinentes de l\u2019entreprise et mettre en oeuvre le devoir de vigilance, y compris les mesures prises pour v\u00e9rifier le respect du code de conduite.<\/p>\n<p>2. veiller \u00e0 ce que les entreprises prennent des mesures appropri\u00e9es pour recenser et \u00e9valuer les incidences n\u00e9gatives r\u00e9elles et potentielles d\u00e9coulant de leurs propres activit\u00e9s ou de celles de leurs filiales et, lorsqu\u2019elles sont li\u00e9es \u00e0 leurs cha\u00eenes d\u2019activit\u00e9s, de celles de leurs partenaires commerciaux et prennent les mesures pour :<\/p>\n<ul>\n<li>cartographier leurs propres activit\u00e9s, celles de leurs filiales et, lorsqu\u2019elles sont li\u00e9es \u00e0 leurs cha\u00eenes d\u2019activit\u00e9s, celles de leurs partenaires commerciaux, afin de recenser les domaines g\u00e9n\u00e9raux dans lesquels les incidences n\u00e9gatives sont les plus susceptibles de se produire et d\u2019\u00eatre les plus graves;<\/li>\n<li>proc\u00e9der, sur la base de la cartographie une \u00e9valuation approfondie de leurs propres activit\u00e9s, de celles de leurs filiales et, lorsqu\u2019elles sont li\u00e9es \u00e0 leurs cha\u00eenes d\u2019activit\u00e9s, de celles de leurs partenaires commerciaux, dans les domaines dans lesquels les incidences n\u00e9gatives ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es comme \u00e9tant les plus susceptibles de se produire et les plus graves ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>3.\u00a0 veiller \u00e0 ce que les entreprises prennent les mesures appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir ou, lorsque la pr\u00e9vention n\u2019est pas possible ou pas possible dans l\u2019imm\u00e9diat, pour att\u00e9nuer de mani\u00e8re ad\u00e9quate les incidences <strong>n\u00e9gatives potentielles<\/strong> qui ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre recens\u00e9es\u00a0;<\/p>\n<p>4. veiller \u00e0 ce que les entreprises prennent les mesures appropri\u00e9es pour mettre un terme aux incidences <strong>n\u00e9gatives r\u00e9elles <\/strong>qui ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre recens\u00e9es.<\/p>\n<p>5.\u00a0 veiller \u00e0 ce que, lorsqu\u2019une entreprise a caus\u00e9, seule ou conjointement, une incidence n\u00e9gative r\u00e9elle, elle y apporte r\u00e9paration.<\/p>\n<p>6. veiller \u00e0 ce que les entreprises permettent aux personnes et aux entit\u00e9s de d\u00e9poser des plaintes aupr\u00e8s d\u2019elles en cas de pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes quant aux incidences n\u00e9gatives r\u00e9elles ou potentielles en ce qui concerne les activit\u00e9s des entreprises en question en permettant \u00e0 tout le moins aux personnes suivantes de porter plainte :<\/p>\n<p>&#8211; les personnes physiques ou morales qui sont touch\u00e9es ou ont des motifs raisonnables de croire qu\u2019elles pourraient \u00eatre touch\u00e9es par une incidence n\u00e9gative, et les repr\u00e9sentants l\u00e9gitimes de ces personnes agissant en leur nom, tels que les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme;<\/p>\n<p>&#8211; les syndicats et d\u2019autres repr\u00e9sentants des travailleurs repr\u00e9sentant les personnes physiques travaillant dans la cha\u00eene d\u2019activit\u00e9s concern\u00e9e;<\/p>\n<p>&#8211; les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui sont actives et ont de l\u2019exp\u00e9rience dans les domaines concern\u00e9s lorsqu\u2019une incidence n\u00e9gative sur l\u2019environnement fait l\u2019objet de la plainte.<\/p>\n<p>7. veiller \u00e0 ce que les entreprises proc\u00e8dent \u00e0 des \u00e9valuations p\u00e9riodiques de leurs propres activit\u00e9s et mesures, de celles de leurs filiales, de leurs partenaires commerciaux. Ces \u00e9valuations devront \u00eatre fond\u00e9es sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs et sont r\u00e9alis\u00e9es sans retard injustifi\u00e9 apr\u00e8s qu\u2019un changement important est intervenu, mais au moins tous les 12 mois et chaque fois qu\u2019il existe des motifs raisonnables de croire que de nouveaux risques li\u00e9s \u00e0 ces incidences n\u00e9gatives peuvent survenir.<\/p>\n<p>8. veiller \u00e0 ce que les entreprises fassent rapport sur les questions couvertes par la pr\u00e9sente directive en publiant sur leur site web une d\u00e9claration annuelle. Cette d\u00e9claration annuelle doit \u00eatre publi\u00e9e au plus tard dans les 12 mois qui suivent la publication du bilan de l\u2019exercice concern\u00e9.<\/p>\n<p>Des mesures d\u2019accompagnement doivent \u00eatre mises en place par les Etats membres notamment afin d\u2019informer les PME qui pourraient \u00eatre pr\u00e9sentes dans la cha\u00eene d\u2019activit\u00e9 d\u2019une entreprise concern\u00e9e.<\/p>\n<p><em>Mesures particuli\u00e8res relatives \u00e0 la lutte contre le changement climatique<\/em><\/p>\n<p>En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la lutte contre le changement climatique, les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les entreprises adoptent et mettent en oeuvre un plan de transition pour l\u2019att\u00e9nuation du changement climatique qui vise \u00e0 garantir, en d\u00e9ployant tous les efforts possibles, la compatibilit\u00e9 de leur mod\u00e8le et de leur strat\u00e9gie \u00e9conomiques avec la transition vers une \u00e9conomie durable et avec la limitation du r\u00e9chauffement climatique \u00e0 1,5\u00b0 C conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord de Paris et \u00e0 l\u2019objectif de neutralit\u00e9 climatique tel qu\u2019il est \u00e9tabli dans le r\u00e8glement (UE) 2021\/1119, y compris ses objectifs interm\u00e9diaires et \u00e0 l\u2019horizon 2050 en mati\u00e8re de neutralit\u00e9 climatique, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019exposition de l\u2019entreprise \u00e0 des activit\u00e9s li\u00e9es au charbon, au p\u00e9trole et au gaz.<\/p>\n<p>La conception du plan de transition pour l\u2019att\u00e9nuation du changement climatique vis\u00e9 au premier alin\u00e9a contient des objectifs assortis d\u2019\u00e9ch\u00e9ances li\u00e9es au changement climatique pour 2030 et par \u00e9tapes quinquennales jusqu\u2019en 2050, sur la base de donn\u00e9es scientifiques concluantes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des objectifs absolus de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et une description des leviers de d\u00e9carbonation recens\u00e9s et des mesures cl\u00e9s pr\u00e9vues pour atteindre les objectifs en question, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modifications du portefeuille de produits et de services de l\u2019entreprise et l\u2019adoption de nouvelles technologies.<\/p>\n<p>Une explication et une quantification des investissements et des financements soutenant la mise en oeuvre du plan de transition pour l\u2019att\u00e9nuation du changement climatique et \u00a0une description du r\u00f4le des organes d\u2019administration, de gestion et de surveillance en ce qui concerne le plan de transition pour l\u2019att\u00e9nuation du changement climatique.<\/p>\n<p>Les entreprises qui d\u00e9clarent un plan de transition pour l\u2019att\u00e9nuation du changement climatique conform\u00e9ment \u00e0 sont r\u00e9put\u00e9es avoir respect\u00e9 l\u2019obligation d\u2019adopter un plan de transition pour l\u2019att\u00e9nuation du changement climatique.<\/p>\n<p>Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que le plan de transition pour l\u2019att\u00e9nuation du changement climatique soit mis \u00e0 jour tous les 12 mois et contienne une description des progr\u00e8s accomplis par l\u2019entreprise en ce qui concerne la r\u00e9alisation des objectifs de limitation du r\u00e9chauffement \u00e0 1,5\u00b0C et de neutralit\u00e9 carbone \u00e0 l\u2019horizon 2050.<\/p>\n<p><strong>Contr\u00f4le, sanctions financi\u00e8res et responsabilit\u00e9 civile<\/strong><\/p>\n<p><em>Sanctions financi\u00e8res<\/em><\/p>\n<p>Chaque \u00c9tat membre d\u00e9termine le r\u00e9gime des sanctions, y compris les sanctions p\u00e9cuniaires, applicables aux violations des dispositions nationales adopt\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la directive et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la mise en oeuvre de ces sanctions. Lorsque des sanctions p\u00e9cuniaires sont impos\u00e9es, elles sont fond\u00e9es sur le chiffre d\u2019affaires net au niveau mondial de l\u2019entreprise. Le plafond maximal des sanctions p\u00e9cuniaires est de 5 % au moins du chiffre d\u2019affaires net mondial r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019entreprise au cours de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9cision d\u2019infliger une amende.<\/p>\n<p><em>Autorit\u00e9s de contr\u00f4le et collaboration entre les autorit\u00e9s de contr\u00f4le<\/em><\/p>\n<p>Chaque \u00c9tat membre d\u00e9signe une ou plusieurs autorit\u00e9s de contr\u00f4le charg\u00e9es de surveiller le respect des obligations par les entreprises.<\/p>\n<p>La Commission est charg\u00e9e de mettre en place un r\u00e9seau europ\u00e9en d\u2019autorit\u00e9s de contr\u00f4le, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s de contr\u00f4le. Le r\u00e9seau europ\u00e9en d\u2019autorit\u00e9s de contr\u00f4le facilite la coop\u00e9ration des autorit\u00e9s de contr\u00f4le ainsi que la coordination et l\u2019alignement des pratiques des autorit\u00e9s de contr\u00f4le en mati\u00e8re de r\u00e9glementation, d\u2019enqu\u00eate, de sanction et de surveillance et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le partage d\u2019informations entre elles.<\/p>\n<p>La Commission peut inviter les agences de l\u2019Union disposant de l\u2019expertise n\u00e9cessaire dans les domaines couverts par la pr\u00e9sente directive \u00e0 rejoindre le r\u00e9seau europ\u00e9en d\u2019autorit\u00e9s de contr\u00f4le.<\/p>\n<p>Les \u00c9tats membres travaillent de concert avec le r\u00e9seau europ\u00e9en d\u2019autorit\u00e9s de contr\u00f4le dans le cadre de recensement et de la v\u00e9rification du respect des r\u00e9glementations prises en vertu de la directive par les entreprises.<\/p>\n<p><em>Responsabilit\u00e9 civile<\/em><\/p>\n<p>La directive pr\u00e9voit que les Etats membres doivent prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les entreprises qui manquent, intentionnellement ou par n\u00e9gligence, aux obligations pr\u00e9vues par la directive occasionnent un dommage aux int\u00e9r\u00eats juridiques d\u2019une personne physique ou morale qui sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit national.<\/p>\n<p>Les Etats membres veillent \u00e0 ce que le d\u00e9lai de prescription pour l\u2019introduction d\u2019actions en dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de la directive soit d\u2019au moins cinq ans et, en tout \u00e9tat de cause, ne soit pas inf\u00e9rieur au d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par les r\u00e9gimes nationaux g\u00e9n\u00e9raux de responsabilit\u00e9 civile<\/p>\n<p><strong>Dispositions plus strictes<\/strong><\/p>\n<p>Les Etats membres peuvent prendre des dispositions plus strictes dans leur l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n<p><strong>Entr\u00e9e en vigueur et mise en oeuvre de la directive<\/strong><\/p>\n<p>La directive entre en vigueur le vingti\u00e8me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne, soit le soit le 25 juillet 2024.<\/p>\n<p>Les \u00c9tats membres adoptent et publient, au plus tard le 26 juillet 2026, les dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 la directive et communiquent imm\u00e9diatement \u00e0 la Commission le texte de ces dispositions.<\/p>\n<p>Ils appliquent ces dispositions de la directive, dans le cadre de sa transposition comme suit:<\/p>\n<p>&#8211; \u00e0 partir du 26 juillet 2027 en ce qui concerne les entreprises qui emploient plus de 5 000 salari\u00e9s en moyenne et qui ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un chiffre d\u2019affaires net mondial de plus de 1 500 000 000 EUR au cours du dernier exercice pr\u00e9c\u00e9dant le 26 juillet 2027\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; \u00e0 partir du 26 juillet 2028 en ce qui concerne les entreprises qui employent plus de 3 000 salari\u00e9s en moyenne et qui ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un chiffre d\u2019affaires net mondial de plus de 900 000 000 EUR au cours du dernier exercice pr\u00e9c\u00e9dant le 26 juillet 2028\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; \u00e0 partir du 26 juillet 2029 en ce qui concerne toutes les autres entreprises vis\u00e9es par la directive.<\/p>\n<p>La directive peut \u00eatre consult\u00e9e via le lien suivant : <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A32024L1760&amp;qid=1721286702745\">Directive &#8211; UE &#8211; 2024\/1760 &#8211; FR &#8211; EUR-Lex (europa.eu)<\/a>.<\/p>\n<p>Un article publi\u00e9 sur le sujet dans la Tribune d&#8217;Avocats.be peut \u00eatre consult\u00e9 via le lien suivant :\u00a0<a href=\"https:\/\/latribune.avocats.be\/fr\/la-directive-sur-le-devoir-de-vigilance-des-entreprises-en-matiere-de-durabilite-l-europe-mise-sur\">https:\/\/latribune.avocats.be\/fr\/la-directive-sur-le-devoir-de-vigilance-des-entreprises-en-matiere-de-durabilite-l-europe-mise-sur.<\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> JOUE, 5 juillet 2024.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[2]<\/a> Sujet de droit d\u2019un Etat membre ou pas.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[3]<\/a>\u00a0 Existence d\u2019une filiale d\u00e9sign\u00e9e pour remplir les obligations de la directive et disposant des moyens et pouvoirs juridiques pour ce faire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La directive UE 2024\/1760 du 13 juin 2024 \u00ab\u00a0sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et modifiant la directive (UE) 2019\/1937 et le r\u00e8glement (UE) 2023\/2859\u00a0\u00bb[1]\u00a0 contient des r\u00e8gles relatives aux obligations des entreprises en ce qui concerne les incidences n\u00e9gatives sur les droits de l\u2019homme et aux incidences n\u00e9gatives sur [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":10210,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":0,"_seopress_analysis_target_kw":"","footnotes":""},"categories":[85,73],"tags":[],"class_list":["post-10862","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-evenement-en","category-press-en"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10862","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10862"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10862\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11971,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10862\/revisions\/11971"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10210"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10862"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10862"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10862"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}