Un arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2024 d\u00e9termine les changements d\u2019utilisation soumis \u00e0 permis d\u2019urbanisme (M.B., 21 juin 2024).<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, l\u2019article 98 du Code bruxellois de l’am\u00e9nagement du territoire (CoBAT) dispose qu’un permis d’urbanisme pr\u00e9alable est requis pour modifier, m\u00eame sans travaux, pour tout ou partie d’un bien b\u00e2ti ou non b\u00e2ti :<\/p>\n
– sa destination<\/strong>, c’est-\u00e0-dire la fonction \u00e0 laquelle le bien doit \u00eatre employ\u00e9e d’apr\u00e8s le permis de b\u00e2tir ou d’urbanisme y relatif. A d\u00e9faut de permis ou d’informations \u00e0 ce sujet dans le permis, la destination s’entend de l’affectation donn\u00e9e au bien par les plans auxquels le titre II du Code conf\u00e8re une valeur r\u00e9glementaire ; Un arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 12 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminait les changement d’utilisation de biens soumis \u00e0 permis d’urbanisme pr\u00e9alable.\u00a0 Le nouveau dispositif augmente les hypoth\u00e8ses dans lesquelles un permis d’urbanisme est n\u00e9cessaire.<\/p>\n Concr\u00e8tement des changements d\u2019utilisation qui sont dor\u00e9navant soumis \u00e0 permis sont les suivants :<\/p>\n L’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 12 d\u00e9cembre 2002 relatif aux changements d’utilisation soumis \u00e0 permis d’urbanisme est abrog\u00e9 au jour de l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2024 entre en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0septembre 2024, \u00e0 l’exception de l’article 2. 2\u00b0 dont la date d’entr\u00e9e en vigueur sera fix\u00e9e par le Gouvernement, simultan\u00e9ment \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur d’un syst\u00e8me d’agr\u00e9ment coliving tel qu’adopt\u00e9 par ordonnance de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n
\n– son utilisation<\/strong>, dans les hypoth\u00e8ses list\u00e9es par le Gouvernement en vue de contr\u00f4ler la compatibilit\u00e9 de l’utilisation projet\u00e9e avec son environnement. L’utilisation s’entend, au sein de la destination vis\u00e9e au point pr\u00e9c\u00e9dent, de l’activit\u00e9 pr\u00e9cise qui s’exerce dans ou sur le bien. A d\u00e9faut d’information \u00e0 ce sujet dans le permis, la premi\u00e8re utilisation est consid\u00e9r\u00e9e comme une modification d’utilisation.<\/p>\n\n
\n1\u00b0 un commerce o\u00f9 il y a la possibilit\u00e9 de consommer sur place boissons et\/ou nourriture<\/strong>, sauf si cette utilisation est accessoire \u00e0 l’activit\u00e9 principale, qu’elle occupe une superficie de plancher inf\u00e9rieure \u00e0 celle de l’activit\u00e9 principale et que les heures d’ouverture du commerce ne s’\u00e9tendent pas au-del\u00e0 de 20 heures ;
\n2\u00b0 un commerce de restauration rapide<\/strong> exploitant \u00e0 titre principal une activit\u00e9 de friture et\/ou de r\u00f4tisserie et\/ou de grill et\/ou de gaufre ;
\n3\u00b0 un commerce de nuit ;
\n4\u00b0 un commerce touristique ;
\n5\u00b0 une bo\u00eete de nuit, un bar dansant, une salle de f\u00eate ou de spectacle, une salle de concert ou une salle de complexe cin\u00e9matographique ;
\n6\u00b0 un casino, un lunapark, une agence de paris sportifs<\/strong> et tout autre commerce exploitant \u00e0 titre principal des jeux de hasard ;
\n7\u00b0 un salon-lavoir<\/strong> ;
\n8\u00b0 une salle pour spectacles de charme<\/strong>, un peepshow, un sex-shop, des carr\u00e9es, un salon de prostitution\u00a0;<\/li>\n