Le d\u00e9cret du 25 avril 2024 \u00ab modifiant divers d\u00e9crets relatifs \u00e0 l\u2019environnement \u00bb comprend 3 axes :<\/p>\n
1. Modernisation du r\u00e9gime des permis d’environnement<\/strong><\/p>\n Le premier axe du projet tend \u00e0 la modernisation du r\u00e9gime des permis d\u2019environnement, qui reste un pilier essentiel de la police pr\u00e9ventive du droit de l\u2019environnement wallon et dont il constitue une des composantes majeures. Le dispositif propose de passer d\u2019un r\u00e9gime de permis d\u2019environnement \u00e0 dur\u00e9e de validit\u00e9 de 20 ans maximum, \u00e0 un r\u00e9gime de permis valide, pour la dur\u00e9e de l\u2019exploitation. Durant l’exploitation un r\u00e9gime obligatoire d\u2019actualisation des conditions particuli\u00e8res du permis d\u2019environnement, tous les 20 ans est institu\u00e9. La demande d\u2019actualisation devra \u00eatre envoy\u00e9e au plus tard 12 mois avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du permis ou la date anniversaire de la derni\u00e8re actualisation pour les \u00e9tablissements de classe 1 et de 9 mois avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du permis ou la date anniversaire de la derni\u00e8re actualisation pour les \u00e9tablissements de classe 2. La demande d’actualisation est instruite conform\u00e9ment \u00e0 une demande de permis d’environnement. Le refus par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u2019actualiser les conditions particuli\u00e8res entra\u00eenera la caducit\u00e9 du permis.<\/p>\n La proc\u00e9dure d\u2019actualisation est une proc\u00e9dure particuli\u00e8re aboutissant \u00e0 une d\u00e9cision ayant pour seul objet la r\u00e9vision des conditions particuli\u00e8res de l’autorisation.<\/p>\n Si, concomitamment \u00e0 sa demande d\u2019actualisation, une demande d’extension de l’\u00e9tablissement est introduite, les deux demandes seront instruites s\u00e9par\u00e9ment et donneront lieu \u00e0 des d\u00e9cisions distinctes. <\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut pour l\u2019exploitant d\u2019avoir introduit la demande d\u2019actualisation dans le d\u00e9lai requis, son permis deviendra caduc au terme d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique.<\/p>\n Le d\u00e9cret pr\u00e9voit pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019un permis d\u2019environnement coordonn\u00e9. <\/p>\n Sous le r\u00e9gime ant\u00e9rieur, l’exploitant introduit, une demande de modification de son \u00e9tablissement, se voit d\u00e9livrer une d\u00e9cision particuli\u00e8re qui s’ajoute au permis originaire ou aux diverses autorisations environnementales d\u00e9j\u00e0 obtenues pour son \u00e9tablissement. Il faut souvent se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 plusieurs d\u00e9cisions distinctes adopt\u00e9es dans le cadre du d\u00e9cret, pour appr\u00e9hender l\u2019ensemble des conditions applicables \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n Le permis coordonn\u00e9 constitue un document informatif de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9dig\u00e9 par le fonctionnaire technique, lorsque la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente est devenue d\u00e9finitive qui coordonne les conditions des divers permis d’environnement applicable \u00e0 un bien particulier. Son seul but est d\u2019offrir \u00e0 son titulaire ainsi qu’aux tiers une meilleure lisibilit\u00e9 des conditions \u00e0 respecter puisqu\u2019il disposera de toutes ces conditions issues de toutes les autorisations environnementales d\u00e9livr\u00e9es pour un \u00e9tablissement particulier, r\u00e9unies en Le d\u00e9cret institue la notion de monitoring environnemental.<\/p>\n Le monitoring constitue une obligation pour l\u2019exploitant qui devra, suivant une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par le Gouvernement, fournir un \u00ab monitoring environnemental \u00bb de son \u00e9tablissement qui comprendra une liste d\u2019\u00e9l\u00e9ments devant \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par l\u2019exploitant lui-m\u00eame.<\/p>\n Les conditions \u00e0 monitorer seront list\u00e9es dans chaque permis et feront donc l\u2019objet d\u2019une annexe comportant deux parties. Une premi\u00e8re partie contient un formulaire \u00e0 remplir par l\u2019exploitant dans lequel il certifie avoir effectu\u00e9 le monitoring environnemental conform\u00e9ment \u00e0 la partie II et qu\u2019il dispose des \u00e9l\u00e9ments probants d\u00e9montrant la r\u00e9alisation de ce monitoring environnemental. La deuxi\u00e8me partie contient l\u2019ensemble des r\u00e9sultats du monitoring environnemental. Cette partie sera \u00e0 conserver par l\u2019exploitant et tenu \u00e0 la disposition de services charg\u00e9s de la surveillance et des contr\u00f4les.<\/p>\n L\u2019absence de remise du monitoring environnemental est \u00e9rig\u00e9e en infraction p\u00e9nale (de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie).<\/p>\n Le d\u00e9cret modifie le r\u00e9gime relatif au d\u00e9p\u00f4t de plans modificatif. celui-ci a \u00e9t\u00e9 revu afin de correspondre, aux modifications pr\u00e9vues pour les permis d\u2019urbanisme par le CoDT. Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un compl\u00e9ment de notice ou d\u2019\u00e9tude d\u2019incidences sans plans modificatifs est Il ajoute une mesure de police administrative suppl\u00e9mentaire en permettant d\u2019octroyer en urgence une autorisation d\u2019exploiter, pour des raisons imp\u00e9rieuses d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il permet \u00e9galement \u00e0 un exploitant pour des raisons imp\u00e9rieuses d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9roger aux conditions d’exploitation de son permis.<\/p>\n Il s\u2019av\u00e8re qu\u2019il est parfois n\u00e9cessaire de modifier le montant des suret\u00e9s constitu\u00e9es pour garantir la bonne ex\u00e9cution du permis et la remise en \u00e9tat de l’\u00e9tablissement en fin d’exploitation, post\u00e9rieurement \u00e0 la phase d\u2019exploitation proprement dite. D\u00e8s lors, il est pr\u00e9vu que la s\u00fbret\u00e9 pourra \u00eatre modifi\u00e9e, post\u00e9rieurement \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance du permis, jusqu\u2019au constat de remise en \u00e9tat ou, pour la partie de la s\u00fbret\u00e9 relative \u00e0 la post-gestion, jusqu\u2019au constat que l\u2019\u00e9tablissement n’est plus susceptible d’entra\u00eener un danger pour l’environnement.<\/p>\n L’objectif de ces modifications l\u00e9gislatives et de faire du permis d’environnement un v\u00e9ritable outil de gestion environnementale. <\/p>\n Le projet propose \u00e9galement d\u2019adapter certaines dispositions du d\u00e9cret, au regard de la pratique ou dans un souci de mise en coh\u00e9rence avec les dispositions du Livre 1er du Code de l\u2019Environnement (par exemple le r\u00e9gime des s\u00fbret\u00e9s \u00e0 constituer pendant l’exploitation)<\/p>\n 2. Adaptation du contenu des dossiers de demande de permis et des conditions d’exploitation des \u00e9tablissements “SEVESO”<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9cret introduit diff\u00e9rentes modifications dans le d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement afin de parfaire la transposition de la directive 2012\/18\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil 4 juillet 2012 concernant la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses modifiant et abrogeant la directive 96\/82\/CE du Conseil et de s\u2019y conformer de nouveau.<\/p>\n Pour l\u2019essentiel, ces dispositions visent \u00e0 adapter le contenu des demandes de permis relatives aux \u00e9tablissements dits \u00ab SEVESO \u00bb d\u2019une part, et \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u2019adapter les conditions d\u2019exploitation de ces \u00e9tablissements quant aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection du voisinage et quant aux documents requis pour assurer la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.<\/p>\n Le d\u00e9cret modifie \u00e9galement le d\u00e9cret du 11 mars 1999 pour renforcer la base juridique qui servira \u00e0 modifier l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 pris en ex\u00e9cution du d\u00e9cret du 11 mars 1999 pr\u00e9cit\u00e9, et qui fixera les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9laboration de ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection du voisinage. Il s’agira de pr\u00e9ciser comment il devra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019identification des accidents cr\u00e9dibles, l\u2019\u00e9valuation de la fr\u00e9quence de survenance de ceux-ci, \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la port\u00e9e des effets dangereux et de la fr\u00e9quence y associ\u00e9e, ainsi qu\u2019\u00e0 la quantification du risque. Ces p\u00e9rim\u00e8tres demeureront \u00e9tablis par une seule entit\u00e9, l’ISSEP.<\/p>\n 3. Modifications du d\u00e9cret relatif \u00e0 la gestion et l\u2019assainissement des sols<\/strong><\/p>\n Le troisi\u00e8me axe du projet consiste en l\u2019introduction de dispositions modificatives concernant le d\u00e9cret relatif \u00e0 la gestion et l\u2019assainissement des sols.<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019\u00e9tablir un parall\u00e9lisme entre les demandes d\u2019actualisation des conditions d\u2019exploitation et les demandes de permis d\u2019environnement qui constituent des \u00ab projets \u00bb de cat\u00e9gories B ou C au sens de l\u2019article D.29-1, \u00a74, b et \u00a75, du Livre Ier du Code de l\u2019Environnement.<\/p>\n Les modifications propos\u00e9es ont pour objet de retirer l\u2019obligation d\u2019inscription dans la banque de donn\u00e9es de l’\u00e9tat des sols des autorisations non mises en oeuvre apr\u00e8s le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution de ladite autorisation.<\/p>\n Le d\u00e9cret vise aussi \u00e0 simplifier les d\u00e9marches pour les exploitants.<\/p>\n Sous l’ancienne r\u00e9glementation, lorsqu\u2019une demande de permis est introduite et que les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude d\u2019orientation ne sont pas encore connus au moment o\u00f9 l\u2019autorit\u00e9 doit statuer, le permis est refus\u00e9, \u00e0 charge pour le demandeur d\u2019introduire une nouvelle demande. Dor\u00e9navant le permis sera d\u00e9livr\u00e9 mais \u00e0 la condition que, sur la partie du terrain concern\u00e9, sa mise en oeuvre soit subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2018approbation de l\u2019\u00e9tude de caract\u00e9risation ou de l\u2019\u00e9tude combin\u00e9e et au respect des mesures de suivi ou de s\u00e9curit\u00e9 et, lorsqu\u2018un assainissement est requis, \u00e0 l\u2019approbation du projet d\u2019assainissement et \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des actes et travaux d\u2019assainissement.<\/p>\n Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement d\u2019inclure les \u00e9tablissements d\u2019essai dans les cat\u00e9gories pour lesquelles l\u2019obligation d\u2019une \u00e9tude d\u2019orientation ne s\u2019applique pas<\/p>\n Il pr\u00e9voit enfin la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude d\u2019orientation lors de l\u2019introduction de la proc\u00e9dure d\u2019actualisation des conditions particuli\u00e8res du permis d\u2019environnement.<\/p>\n la publication au Moniteur belge du d\u00e9cret est accessible via le lien : https:\/\/www.ejustice.just.fgov.be\/cgi\/article.pl?language=fr&sum_date=2024-09-30&lg_txt=f&caller=sum&s_editie=1&2024008993=25&numac_search=2024008993&view_numac=<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le d\u00e9cret du 25 avril 2024 \u00ab modifiant divers d\u00e9crets relatifs \u00e0 l\u2019environnement \u00bb comprend 3 axes : 1. 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\nCette modernisation r\u00e9sulte \u00e0 la fois de l\u2019introduction de nouveaut\u00e9s, et de l\u2019adaptation de certains m\u00e9canismes.<\/p>\n
\nce document, appel\u00e9 permis coordonn\u00e9 n\u2019est pas, en lui-m\u00eame, un acte cr\u00e9ateur de droit.<\/p>\n
\nun seul document, chapitre par chapitre (eau, d\u00e9chets, bruit, pollution atmosph\u00e9rique, etc).<\/p>\n
\n\u00e9galement pr\u00e9vu<\/p>\n