Le Conseil europ\u00e9en a approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, ce 19 novembre 2024, le nouveau r\u00e8glement sur les notations ESG. Il s\u2019agissait de la derni\u00e8re \u00e9tape juridique. Le r\u00e8glement sera d\u00e9sormais publi\u00e9 et s\u2019appliquera 18 mois apr\u00e8s sa publication (donc en 2026).<\/p>\n
Les\u00a0notations sur la transparence et l’int\u00e9grit\u00e9 des activit\u00e9s de notations environnementale, sociale et de gouvernance (ESG)\u00a0donnent un avis sur le profil de durabilit\u00e9 d’une entreprise ou d’un instrument financier, en \u00e9valuant son incidence sur la soci\u00e9t\u00e9 et l’environnement et son exposition aux risques associ\u00e9s aux questions li\u00e9es \u00e0 la durabilit\u00e9.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent r\u00e8glement instaure une approche r\u00e9glementaire commune pour renforcer l’int\u00e9grit\u00e9, la transparence, la comparabilit\u00e9 dans la mesure du possible, la responsabilit\u00e9, la fiabilit\u00e9, la bonne gouvernance et l’ind\u00e9pendance des activit\u00e9s de notation ESG et contribuer ainsi \u00e0 la transparence et \u00e0 la qualit\u00e9 des notations ESG.<\/p>\n
L’Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de surveillance (AEMF), l’Autorit\u00e9 bancaire europ\u00e9enne, (ABE), l’Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de surveillance des assurances et pensions professionnelles (AEAPP) d\u00e9sign\u00e9es collectivement “autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de surveillance” ou “AES” \u00e9laborent, par l’interm\u00e9diaire du comit\u00e9 mixte, des projets de normes techniques de r\u00e9glementation afin de\u00a0 d\u00e9tailler la pr\u00e9sentation et le contenu des informations \u00e0 publier en vertu par les fournisseurs de notations ESG conform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires applicables.<\/p>\n
L’AEMF soumet les projets de normes techniques \u00e0 la Commission qui se voit d\u00e9l\u00e9guer le pouvoir de compl\u00e9ter le pr\u00e9sent r\u00e8glement en adoptant les normes techniques de r\u00e9glementation.<\/p>\n
Le r\u00e8glement d\u00e9termine les conditions auxquelles doit satisfaire toute personne morale qui souhaite exercer des activit\u00e9s en tant que fournisseur de notations ESG. Il d\u00e9termine \u00e9galement la proc\u00e9dure \u00e0 suivre afin d’obtenir les agr\u00e9ments n\u00e9cessaires pour devenir fournisseur de notation ESG ainsi que les raisons pour lesquelles l’agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9.<\/p>\n
L’AEMF met en place et tient \u00e0 jour un registre public sur son site contenant les informations suivantes:
\na) l’identit\u00e9 des fournisseurs de notations ESG agr\u00e9\u00e9s ou enregistr\u00e9s dans le cadre du r\u00e9gime temporaire des petits fournisseurs de notations ESG ;<\/p>\n
b) l’identit\u00e9 des fournisseurs de notations ESG \u00e9tablis en dehors de l’Union qui remplissent les conditions pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9s et des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de pays tiers qui sont responsables de leur surveillance;<\/p>\n
c) l’identit\u00e9 des fournisseurs de notations ESG avaliseurs et des fournisseurs de notations ESG avalis\u00e9s \u00e9tablis en dehors de l’Union et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de pays tiers qui est responsable de la surveillance des fournisseurs de notations ESG avalis\u00e9s;<\/p>\n
d) l’identit\u00e9 des fournisseurs de notations ESG \u00e9tablis en dehors de l’Union qui ont \u00e9t\u00e9 reconnus conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12, de leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux \u00e9tablis dans\u00a0 l’Union et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de pays tiers qui est responsable de la surveillance de ces fournisseurs de notations ESG.<\/p>\n
La directive d\u00e9termine \u00e9galement la mani\u00e8re dont sont rendues publiques les notations \u00e0 partir du 1er janvier 2028. Le fournisseur de notations ESG qui rend publiques les informations vis\u00e9es par le r\u00e8glement doit les soumettre en m\u00eame temps ces informations \u00e0 un organisme de collecte vis\u00e9 par le r\u00e8glement \u00a0afin de les rendre accessibles sur le point d’acc\u00e8s unique europ\u00e9en (ESAP).<\/p>\n
Diff\u00e9rentes dispositions concernent des r\u00e8gles relatives \u00e0 l’ind\u00e9pendance des fournisseurs de notations ESG.<\/p>\n
Les fournisseurs de notation ESG seront autoris\u00e9s et supervis\u00e9s par l\u2019Autorit\u00e9 europ\u00e9enne des march\u00e9s financiers (AEMF) et devront se conformer \u00e0 des exigences de transparence, en divulguant au minimum \u00ab la m\u00e9thodologie, les mod\u00e8les et les hypoth\u00e8ses cl\u00e9s de notation \u00bb.<\/p>\n
Les diff\u00e9rentes activit\u00e9s commerciales des fournisseurs de notation doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es. Toutefois, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er des entit\u00e9s juridiques distinctes si les \u00e9valuateurs peuvent montrer que les activit\u00e9s sont s\u00e9par\u00e9es et qu\u2019il n\u2019existe aucun conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Des cotes E, S et G distinctes doivent \u00eatre fournies. Si une seule notation ESG est fournie, les fournisseurs de notation doivent divulguer le taux et la pond\u00e9ration attribu\u00e9s \u00e0 chaque dimension.<\/p>\n
Si l\u2019AEMF constate qu\u2019un \u00e9valuateur a enfreint le r\u00e8glement de propos d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou par n\u00e9gligence, outre, la suspension ou le retrait de l’agr\u00e9ment, celle-ci peut imposer une amende de maximum 10 % du chiffre d\u2019affaires annuel net total du contrevenant.<\/p>\n
Le r\u00e8glement entre en vigueur 18 mois suivant sa publication au Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne soit\u00a0 le 12 juin 2025 (publication au JOUE le 12 d\u00e9cembre 2024).<\/p>\n
Il convient de relever que\u00a0 le r\u00e9gulateur britannique a \u00e9galement publi\u00e9 et mis \u00e0 jour un projet de loi visant \u00e0 r\u00e9glementer les notations ESG.<\/p>\n
Toutes les informations relatifs au r\u00e8glement peuvent \u00eatre trouv\u00e9es via le lien\u00a0https:\/\/www.consilium.europa.eu\/en\/documents-publications\/public-register\/public-register-search\/?WordsInSubject=&WordsInText=&DocumentNumber=43%2F24&InterinstitutionalFiles=&DocumentTypes=&DateFrom=&DateTo=&MeetingDateFrom=&MeetingDateTo=&DocumentLanguage=EN&OrderBy=DOCUMENT_DATE+DESC.<\/a><\/p>\n