Le parlement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 ce 11 juillet 2023 une loi modifiant substantiellement les lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d’Etat (M.B., 25 juillet 2023). Le Roi a adopt\u00e9 dans la foul\u00e9e deux arr\u00eat\u00e9s royaux en date du 21 juillet 2023.\u00a0 Le premier d\u00e9termine les affaires relevant d’un int\u00e9r\u00eat public sup\u00e9rieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l’article 101\/1, alin\u00e9a 2 des lois coordonn\u00e9es en question (M.B. 26 juillet 2023), le second, modifie le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure devant cette juridiction (M.B. 26 juillet 2023).<\/p>\n
Ces arr\u00eat\u00e9s concernaient essentiellement les proc\u00e9dures en annulation. Le dispositif relatif \u00e0 la proc\u00e9dure en annulation est entr\u00e9 en vigueur, pour partie, le 1er septembre 2023 et, pour partie le 1er janvier 2024.<\/p>\n
Pour ce qui concerne les proc\u00e9dures en suspension, l’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9glementation nouvelle est pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2025.<\/p>\n
L\u2019article 17 des lois coordonn\u00e9es a, en effet, \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en juillet 2023 pour optimaliser la proc\u00e9dure de suspension et permettre une approche sur mesure adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019urgence invoqu\u00e9e dans chaque demande.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 19 novembre 2024 “d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et modifiant divers arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat”\u00a0 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s proc\u00e9durales de cette r\u00e9forme et remplace ainsi le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 qui datait de 1991.<\/p>\n
Il a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Moniteur belge ce 2 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
Les principales modifications sont les suivantes :<\/p>\n
Ce nouveau cadre entrera en vigueur le 1er janvier 2025.<\/p>\n