Sur question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat de Belgique, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a, par arr\u00eat du 8 mai 2025\u00a0 (C-236\/24) consid\u00e9r\u00e9 que, L\u2019article 9 bis de la directive 2011\/92\/UE, du 13 d\u00e9cembre 2011, concernant l\u2019\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l\u2019environnement, telle que modifi\u00e9e par la directive 2014\/52\/UE, du 16 avril 2014, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens que lorsque l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9terminer si un projet vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 2, de la directive 2011\/92, telle que modifi\u00e9e, doit \u00eatre soumis \u00e0 une \u00e9valuation de ses incidences sur l\u2019environnement, conform\u00e9ment aux articles 5 \u00e0 10 de la directive 2011\/92, telle que modifi\u00e9e, est aussi le ma\u00eetre d\u2019ouvrage du projet concern\u00e9, une s\u00e9paration appropri\u00e9e entre les fonctions en conflit lors de l\u2019accomplissement de cette mission doit au minimum \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n
Dans cette affaire, un organisme public dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique, constitu\u00e9 par la ville de Gand (Belgique), a introduit aupr\u00e8s du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins de Gand une demande d\u2019autorisation en vue de la r\u00e9alisation d\u2019un projet de reconversion d\u2019un site de blanchisserie. Elle a joint \u00e0 cette demande une note de v\u00e9rification pr\u00e9liminaire sur les incidences attendues de ce projet sur l\u2019environnement, destin\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier si celui-ci devait \u00eatre soumis \u00e0 une \u00e9valuation environnementale.<\/p>\n
Le 1er<\/sup>\u00a0septembre 2020, l\u2019agent de la ville de Gand charg\u00e9 de l\u2019environnement a consid\u00e9r\u00e9 que ledit projet n\u2019avait pas d\u2019incidence notable attendue sur l\u2019environnement et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait donc pas n\u00e9cessaire de le soumettre \u00e0 une \u00e9valuation de ses incidences sur l\u2019environnement. Le 10\u00a0d\u00e9cembre 2020, le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins de la ville de Gand a accord\u00e9 l\u2019autorisation sollicit\u00e9e.<\/p>\n Les propri\u00e9taires d\u2019un immeuble voisin du site concern\u00e9 par le m\u00eame projet, ont introduit un recours administratif contre cette autorisation aupr\u00e8s de la province de Flandre-Orientale. Le 3\u00a0juin 2021, cette derni\u00e8re a rejet\u00e9 ce recours comme \u00e9tant non fond\u00e9.<\/p>\n Les deux voisins ont introduit un recours en annulation contre cette d\u00e9cision de rejet devant le Conseil du contentieux des permis. Par un arr\u00eat du 6\u00a0octobre 2022, ce dernier a d\u00e9clar\u00e9 ce recours fond\u00e9, a annul\u00e9 ladite d\u00e9cision et a refus\u00e9 l\u2019octroi de ladite autorisation.<\/p>\n La Province de Flandre-Orientale et l\u2019organisme demandeur de permis ont introduit des pourvois en cassation contre cet arr\u00eat devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, Belgique.<\/p>\n Le Conseil d\u2019Etat consid\u00e8re qu\u2019il r\u00e9sulte de cet article que lorsqu\u2019une demande d\u2019autorisation d\u2019un projet implique, dans un premier temps, une v\u00e9rification pr\u00e9liminaire afin d\u2019appr\u00e9cier si celui-ci doit \u00eatre soumis \u00e0 une \u00e9valuation de ses incidences sur l\u2019environnement, le fonctionnaire communal charg\u00e9 de l\u2019environnement est comp\u00e9tent mais que l\u2019article\u00a09\u00a0bis de la directive 2011\/92 s\u2019opposerait \u00e0 ce qu\u2019une telle comp\u00e9tence soit accord\u00e9e au fonctionnaire communal charg\u00e9 de l\u2019environnement pour les projets dans lesquels la commune est \u00e9galement le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, cet article n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 correctement en R\u00e9gion flamande.<\/p>\n Dans ces conditions, le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer et de poser \u00e0 la Cour la question pr\u00e9judicielle suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019article\u00a09\u00a0bis de la [directive 2011\/92] doit-il \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que, lorsque l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente est aussi le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, la s\u00e9paration appropri\u00e9e entre les fonctions en conflit lors de l\u2019accomplissement des missions r\u00e9sultant de la directive doit \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9e aux fins de d\u00e9terminer si les projets vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a04, paragraphe\u00a02, de [cette] directive doivent \u00eatre soumis \u00e0 une \u00e9valuation conform\u00e9ment aux articles\u00a05 \u00e0 10 de [ladite] directive\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n Pour la Cour, en vertu de l\u2019article 4, paragraphe 4, de la directive 2011\/92, lorsque les \u00c9tats membres d\u00e9cident d\u2019exiger une d\u00e9termination pour les projets \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe II de cette directive, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage fournit des informations sur les caract\u00e9ristiques du projet et sur les incidences notables qu\u2019il est susceptible\u00a0d\u2019avoir sur l\u2019environnement. Selon le paragraphe\u00a05 de cet article, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9termine, sur la base de ces informations, si le projet doit \u00eatre soumis \u00e0 une \u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement.<\/p>\n Dans ce contexte, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la coh\u00e9rence dans l\u2019application des garanties prescrites \u00e0 l\u2019article\u00a09\u00a0bis de la directive 2011\/92 suppose que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente puisse se prononcer de fa\u00e7on objective et ne se trouve pas dans une position donnant lieu \u00e0 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, en particulier \u00e0 l\u2019\u00e9gard du ma\u00eetre d\u2019ouvrage qui fournit \u00e0 cette autorit\u00e9 les informations sur la base desquelles elle doit se prononcer, tant lors de la proc\u00e9dure de v\u00e9rification pr\u00e9liminaire que lors de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement.<\/p>\n La circonstance que l\u2019article\u00a04, paragraphes\u00a01 et 2, de la directive\u00a02011\/92 renvoie \u00e0 l\u2019application des articles\u00a05 \u00e0 10 de cette directive en ce qui concerne l\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement n\u2019exclut pas que l\u2019article\u00a09\u00a0bis de ladite directive puisse \u00eatre \u00e9galement applicable en ce qui concerne la proc\u00e9dure de v\u00e9rification pr\u00e9liminaire.<\/p>\n En outre, pour la Cour, l\u2019exigence de pr\u00e9venir les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a09\u00a0bis de la directive 2011\/92 poursuit l\u2019objectif de garantir l\u2019objectivit\u00e9 des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n L\u2019effet utile de l\u2019article\u00a09\u00a0bis de la directive 2011\/92 se trouverait, en effet, affaibli si l\u2019objectivit\u00e9 des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et l\u2019absence de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats n\u2019\u00e9taient pas garanties \u00e0 tous les stades de l\u2019accomplissement des missions qui sont confi\u00e9es \u00e0 ces autorit\u00e9s par cette directive en ce qui concerne tant la v\u00e9rification pr\u00e9liminaire que l\u2019\u00e9valuation ult\u00e9rieure des incidences d\u2019un projet sur l\u2019environnement.<\/p>\n Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019article\u00a09\u00a0bis de la directive 2011\/92 s\u2019applique lorsque l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9termine si un projet vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a04, paragraphe\u00a02, de cette directive doit \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de ses incidences sur l\u2019environnement.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, la Cour consid\u00e8re que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a09\u00a0bis, second alin\u00e9a, lorsque l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour proc\u00e9der \u00e0 cette d\u00e9termination est aussi le ma\u00eetre d\u2019ouvrage du projet concern\u00e9, les \u00c9tats membres appliquent, une s\u00e9paration appropri\u00e9e entre les fonctions en conflit lors de l\u2019accomplissement de cette mission en faisant en sorte que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour proc\u00e9der \u00e0 ladite d\u00e9termination, dispose d\u2019une autonomie r\u00e9elle.<\/p>\n D\u00e8s lors la Cour en conclut que l\u2019article\u00a09\u00a0bis de la directive 2011\/92 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que, lorsque l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9terminer si un projet vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a04, paragraphe\u00a02, de la directive 2011\/92 doit \u00eatre soumis \u00e0 une \u00e9valuation de ses incidences sur l\u2019environnement, conform\u00e9ment aux articles\u00a05 \u00e0 10 de la directive 2011\/92, est aussi le ma\u00eetre d\u2019ouvrage du projet concern\u00e9, une s\u00e9paration appropri\u00e9e entre les fonctions en conflit lors de l\u2019accomplissement de cette mission doit au minimum \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n