Il s’agit d’une action en manquement introduite par la Commission contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique.<\/p>\n
Le 15 f\u00e9vrier 2023, la Commission a adress\u00e9 \u00e0 la R\u00e9publique hell\u00e9nique une lettre de mise en demeure dans laquelle elle indiquait que, en n\u2019ayant pas, \u00e0 la date du 22 d\u00e9cembre 2021, r\u00e9examin\u00e9 et mis \u00e0 jour, pour la deuxi\u00e8me fois, les plans de gestion de ses quatorze districts hydrographiques, dont cinq sont internationaux, et en ne lui ayant pas, \u00e0 la date du 22 mars 2022, communiqu\u00e9 des copies de ces plans r\u00e9vis\u00e9s et mis \u00e0 jour, cet \u00c9tat membre avait manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombaient en vertu de l\u2019article 13, paragraphe 7, et de l\u2019article 15, paragraphe 1, de la directive 2000\/60.<\/p>\n
Le 22 mars 2023, la R\u00e9publique hell\u00e9nique a demand\u00e9 une prorogation jusqu\u2019au 16 mai 2023 du d\u00e9lai de deux mois que lui avait octroy\u00e9 la Commission pour r\u00e9pondre \u00e0 la lettre de mise en demeure. Cette institution a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette demande.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s grecques ont inform\u00e9 la Commission le 11 mai 2023,\u00a0 que les plans de gestion de district hydrographique d\u00e9finitifs lui seraient communiqu\u00e9s au mois d\u2019ao\u00fbt 2024.<\/p>\n
Le 16 novembre 2023, la Commission a adress\u00e9 un avis motiv\u00e9 \u00e0 la Gr\u00e8ce, dans lequel elle indiquait qu\u2019il avait manqu\u00e9 aux obligations lui incombant en vertu, respectivement, de l\u2019article 13, paragraphe 7, et de l\u2019article 15, paragraphe 1, de la directive 2000\/60 ainsi que de l\u2019article 14, paragraphe 3, et de l\u2019article 15, paragraphe 1, de la directive 2007\/60, et l\u2019a invit\u00e9 \u00e0 se conformer \u00e0 ces obligations dans un d\u00e9lai de deux mois.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s hell\u00e9niques ont inform\u00e9 la Commission de ce que les plans de gestion des risques d\u2019inondation aff\u00e9rents aux quatorze districts hydrographiques, au titre du deuxi\u00e8me cycle, \u00e9taient en cours d\u2019\u00e9laboration et qu\u2019ils devaient \u00eatre achev\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Commission au mois d\u2019ao\u00fbt 2024.<\/p>\n
Par courrier du 8 mars 2024, les autorit\u00e9s hell\u00e9niques ont adress\u00e9 \u00e0 la Commission une nouvelle r\u00e9ponse selon laquelle l\u2019adoption du troisi\u00e8me cycle de plans de gestion de district hydrographique pour cinq des quatorze districts hydrographiques en cause, \u00e0 savoir ceux du P\u00e9loponn\u00e8se occidental, d\u2019\u00c9pire, d\u2019Attique, de Gr\u00e8ce continentale orientale et de Mac\u00e9doine centrale, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le mois de mars 2024 et, s\u2019agissant des autres districts hydrographiques, pour le mois d\u2019avril 2024.<\/p>\n
Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que la situation de non-conformit\u00e9 persistait dans les quatorze districts hydrographiques en cause, tant au regard des obligations r\u00e9sultant de l\u2019article 13, paragraphe 7, et de l\u2019article 15, paragraphe 1, de la directive 2000\/60 qu\u2019au regard de celles r\u00e9sultant de l\u2019article 14, paragraphe 3, et de l\u2019article 15, paragraphe 1, de la directive 2007\/60, la Commission a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019introduire un recours en manquement le 17 mai 2024.<\/p>\n
Pour la Cour, en vertu de l\u2019article 13, paragraphe 7, de la directive 2000\/60, lu conjointement avec l\u2019article 25 de celle-ci, les plans de gestion de district hydrographique devaient \u00eatre r\u00e9examin\u00e9s et mis \u00e0 jour pour la premi\u00e8re fois au plus tard quinze ans apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette directive et, par la suite, tous les six ans. Ainsi, ces plans devaient \u00eatre r\u00e9examin\u00e9s pour la deuxi\u00e8me fois au plus tard le 22 d\u00e9cembre 2021. En outre, selon l\u2019article 15, paragraphe 1, de ladite directive, les copies des plans de gestion de district hydrographique ainsi mis \u00e0 jour pour la deuxi\u00e8me fois devaient \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 la Commission au plus tard le 22 mars 2022.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence constante, la Cour estime que l\u2019existence d\u2019un manquement doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e en fonction de la situation de l\u2019\u00c9tat membre telle qu\u2019elle se pr\u00e9sentait au terme du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l\u2019avis motiv\u00e9, de sorte que les changements intervenus par la suite ne sauraient \u00eatre pris en compte par la Cour [arr\u00eats du 24 juin 2021, Commission\/Espagne (D\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019espace naturel de Do\u00f1ana)<\/a>, C\u2011559\/19, EU:C:2021:512, point 64 et jurisprudence cit\u00e9e, ainsi que du 6 f\u00e9vrier 2025,\u00a0Commission\/Slovaquie (Risques d\u2019inondation),<\/a> C\u2011281\/24, EU:C:2025:57, point 11 et jurisprudence cit\u00e9e] et qu’il appartient \u00e0 la seule Commission qu\u2019il revient d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 du maintien d\u2019un recours en manquement (arr\u00eat du 7\u00a0avril 2011,\u00a0Commission\/Luxembourg<\/a>, C\u2011305\/10, EU:C:2011:226, point\u00a09 et jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n La Commission ne s’\u00e9tant pas d\u00e9sister, \u00a0il y a lieu, pour la Cour, de conclure que, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti dans l\u2019avis motiv\u00e9, la R\u00e9publique hell\u00e9nique ne s\u2019est pas conform\u00e9e aux exigences pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, paragraphe 7, et \u00e0 l\u2019article 15, paragraphe 1, de la directive 2000\/60.<\/p>\n Pour ces raisons, la Condamne la R\u00e9publique hell\u00e9nique et constate que :<\/p>\n\n