La Cour r\u00e9gionale de Pre\u0161ov, (Slovaquie), saisie d\u2019un litige dans le cadre duquel une soci\u00e9t\u00e9, qui s\u2019est vu attribuer une maison familiale \u00e0 la suite d\u2019une vente aux ench\u00e8res extrajudiciaire, essaie d\u2019obtenir l\u2019expulsion des anciens propri\u00e9taires de l\u2019immeuble.<\/p>\n
Les personnes \u00e0 expulser sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00eat hypoth\u00e9caire portant sur cette maison. La saisie et vente ont eu lieu en raison de leurs manquements \u00e0 rembourser le pr\u00eat.<\/p>\n
Ils invoquent la violation de leurs droits de consommateurs et refusent de quitter les lieux.<\/p>\n
La Cour r\u00e9gionale de Pre\u0161ov interroge la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et lui pose deux questions pr\u00e9judicielles\u00a0:<\/p>\n
La Cour r\u00e9pond par l\u2019affirmative aux deux questions.<\/p>\n
Pour la Cour (Grande Chambre) :<\/p>\n
1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019article\u00a06, paragraphe\u00a01, et l\u2019article\u00a07, paragraphe\u00a01, de la directive\u00a093\/13\/CEE du Conseil, du 5\u00a0avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus \u00e0 la lumi\u00e8re des articles\u00a07 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens que\u00a0rel\u00e8ve de leur champ d\u2019application une proc\u00e9dure judiciaire dans le cadre de laquelle, d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 adjudicataire d\u2019un bien immobilier constituant le logement familial d\u2019un consommateur, vendu dans le cadre d\u2019une ex\u00e9cution forc\u00e9e extrajudiciaire d\u2019une s\u00fbret\u00e9 hypoth\u00e9caire consentie sur ce bien par ce consommateur au profit d\u2019un pr\u00eateur professionnel, demande l\u2019expulsion dudit consommateur et, d\u2019autre part, ce dernier conteste, par une action reconventionnelle, la l\u00e9galit\u00e9 du transfert de propri\u00e9t\u00e9 dudit bien \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 adjudicataire, op\u00e9r\u00e9 en d\u00e9pit d\u2019une proc\u00e9dure juridictionnelle, qui \u00e9tait encore pendante au moment de ce transfert, visant \u00e0 la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de cette s\u00fbret\u00e9 au motif de l\u2019existence de clauses abusives dans le contrat \u00e0 l\u2019origine de cette ex\u00e9cution, dont ladite soci\u00e9t\u00e9 adjudicataire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9e par le m\u00eame consommateur. Il en va ainsi pour autant que des indices concordants aient exist\u00e9, \u00e0 la date de la vente concern\u00e9e, quant au caract\u00e8re potentiellement abusif de ces clauses, et que le consommateur ait fait usage des voies de droit dont l\u2019enclenchement pouvait \u00eatre raisonnablement attendu de la part d\u2019un consommateur moyen, en vue d\u2019obtenir un contr\u00f4le juridictionnel desdites clauses.<\/strong><\/p>\n 2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019article\u00a06, paragraphe\u00a01, et l\u2019article\u00a07, paragraphe\u00a01, de la directive 93\/13, lus \u00e0 la lumi\u00e8re des articles\u00a07 et 47 de la charte des droits fondamentaux, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens que\u00a0ils s\u2019opposent \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui permet qu\u2019une ex\u00e9cution forc\u00e9e extrajudiciaire d\u2019une s\u00fbret\u00e9 hypoth\u00e9caire consentie par un consommateur au profit d\u2019un pr\u00eateur professionnel sur un bien immobilier constituant le logement familial de ce consommateur se poursuive malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une demande de mesure provisoire en cours devant une juridiction visant \u00e0 la suspension de cette ex\u00e9cution ainsi que d\u2019indices concordants quant \u00e0 la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d\u2019une clause potentiellement abusive dans le contrat \u00e0 l\u2019origine de ladite ex\u00e9cution, et qui ne pr\u00e9voit par ailleurs aucune possibilit\u00e9 d\u2019obtenir par la voie judiciaire la nullit\u00e9 de la m\u00eame ex\u00e9cution en raison de l\u2019existence de clauses abusives dans ce contrat.<\/strong><\/p>\n