{"id":13236,"date":"2025-07-18T09:07:47","date_gmt":"2025-07-18T07:07:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hv-a.be\/depuis-le-1er-juillet-2025-augmentation-de-la-tva-de-6-a-21-sur-le-placement-des-chaudieres-alimentees-par-des-combustibles-fossiles-et-maintien-du-taux-de-tva-a-6-sur-les-demolitions-reconstruct\/"},"modified":"2025-07-18T09:30:39","modified_gmt":"2025-07-18T07:30:39","slug":"depuis-le-1er-juillet-2025-augmentation-de-la-tva-de-6-a-21-sur-le-placement-des-chaudieres-alimentees-par-des-combustibles-fossiles-et-maintien-du-taux-de-tva-a-6-sur-les-demolitions-reconstruct","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/depuis-le-1er-juillet-2025-augmentation-de-la-tva-de-6-a-21-sur-le-placement-des-chaudieres-alimentees-par-des-combustibles-fossiles-et-maintien-du-taux-de-tva-a-6-sur-les-demolitions-reconstruct\/","title":{"rendered":"Depuis le 1er juillet 2025 augmentation de la TVA, de 6 % \u00e0 21 %, sur le placement des chaudi\u00e8res aliment\u00e9es par des combustibles fossiles et maintien du taux de TVA \u00e0 6 % sur les d\u00e9molitions-reconstructions."},"content":{"rendered":"<p><strong>Introduction<\/strong><\/p>\n<p>Parmi toutes une s\u00e9rie de mesures fiscales, la loi programme du 17 juillet 2025 pr\u00e9voit, certaines modifications au Code de la TVA ont pour objectif et de s\u2019engager dans la lutte contre le changement climatique et la transition vers une \u00e9conomie neutre en carbone en cr\u00e9ant un stimulus au niveau des prix en augmentant la TVA pour certains produits ayant un effet n\u00e9gatif sur le climat, en particulier certains appareils fonctionnant par la combustion de combustibles fossiles.<\/p>\n<p>Certaines modifications sont \u00e9galement pr\u00e9vues dans le but avou\u00e9 de soutenir une politique de r\u00e9novation forte dans les r\u00e9gions en permettant que les projets de d\u00e9molition et de reconstruction r\u00e9alis\u00e9s par des professionnels puissent \u00eatre vendus au taux r\u00e9duit de TVA de six p.c.<\/p>\n<p><strong>Suppression du taux r\u00e9duit pour la livraison et le placement de tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 un syst\u00e8me de chauffage utilisant des \u00e9nergies fossiles<\/strong><\/p>\n<p><u>Principe <\/u><\/p>\n<p>Les dispositions pr\u00e9voyant un taux de TVA r\u00e9duit de six p.c. pour la r\u00e9novation de logements priv\u00e9s de plus de dix ans sont modifi\u00e9es afin d\u2019exclure de l\u2019application de ce taux r\u00e9duit la livraison et la fixation \u00e0 un b\u00e2timent de tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la partie sp\u00e9cifique de chaudi\u00e8res aliment\u00e9es par des combustibles fossiles (gaz, mazout, etc.).<\/p>\n<p>Cette exclusion s\u2019op\u00e8re au travers d\u2019une nouvelle exception \u00e0 l\u2019application du taux de TVA r\u00e9duit de six p.c.<\/p>\n<p>Ce taux s\u2019appliquera au placement de l\u2019installation, mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement d\u2019une ancienne installation en vue de son remplacement c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019op\u00e9ration pr\u00e9paratoire indispensable en vue de l\u2019installation proprement dite de la nouvelle installation de chauffage conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019adage \u201cl\u2019accessoire suit le principal\u201d applicable en mati\u00e8re de TVA.<\/p>\n<p>Ainsi, si la nouvelle installation est aliment\u00e9e par des combustibles fossiles, le taux normal de TVA de vingt-et-un p.c. s\u2019appliquera d\u00e9sormais \u00e0 la totalit\u00e9 de la base d\u2019imposition de la prestation globale (puisque ces fournitures avec fixation seront dor\u00e9navant soumises au taux normal). En revanche, si la nouvelle installation n\u2019est pas aliment\u00e9e par des combustibles fossiles, le taux r\u00e9duit de TVA de six p.c. s\u2019appliquera \u00e0 la totalit\u00e9 de la base d\u2019imposition de la prestation de services globale (pour autant, bien entendu, que toutes les conditions de la rubrique concern\u00e9e soient remplies), et ce, peu importe que ce soit le m\u00eame entrepreneur qui r\u00e9alise ces op\u00e9rations ou pas. Il importe \u00e9galement peu que le syst\u00e8me soit un syst\u00e8me principal de chauffage ou un syst\u00e8me subsidiaire ou de secours.<\/p>\n<p><u>Exception<\/u><\/p>\n<p>Le taux r\u00e9duit de TVA de six p.c. demeure applicable aux services de r\u00e9paration ou d\u2019entretien d\u2019installations de chauffage central, aliment\u00e9es par des combustibles fossiles. Cette exception est justifi\u00e9e par le fait que ces travaux on souvent un rapport avec la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019installation.<\/p>\n<p><strong>La vente de b\u00e2timents ensuite d\u2019une d\u00e9molition reconstruction et les op\u00e9rations de d\u00e9molition-reconstruction par contrat d\u2019entreprise<\/strong><\/p>\n<p><u>Principe<\/u><\/p>\n<p>Pour soutenir une politique de r\u00e9novation forte dans les R\u00e9gions, le l\u00e9gislateur juge crucial que les projets de d\u00e9molition et de reconstruction r\u00e9alis\u00e9s par des professionnels puissent \u00eatre vendus au taux r\u00e9duit de TVA de six p.c.<\/p>\n<p>Pour cette raison, le taux de de TVA de six p.c. en mati\u00e8re de d\u00e9molition et de reconstruction sera applicable tant pour les constructeurs et leurs clients ma\u00eetres d\u2019ouvrage dans le cadre de prestations de services que dans le chef de promoteurs immobiliers et leurs clients acqu\u00e9reurs dans le cadre de livraisons de biens.<\/p>\n<p><u>Les conditions d\u2019application<\/u><\/p>\n<p>Les conditions d\u2019application actuelles du taux r\u00e9duit de TVA en mati\u00e8re de travaux immobiliers de d\u00e9molition et de reconstruction sont maintenues.<\/p>\n<p>Ces conditions d\u2019application du taux r\u00e9duit de six p.c. pour ces op\u00e9rations sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>ce b\u00e2timent d\u2019habitation nouvellement construit doit avoir une superficie totale habitable qui n\u2019exc\u00e8de pas 200 m\u00b2 (\u00e0 l\u2019exception des cas de location de longue dur\u00e9e \u00e0 des fins sociales);<\/li>\n<li>le ma\u00eetre d\u2019ouvrage-personne physique doit, pr\u00e9alablement au moment o\u00f9 la taxe devient exigible, envoyer une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l\u2019administration, \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e par le ministre des Finances ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui indique express\u00e9ment que les conditions relatives \u00e0 la superficie habitable et \u00e0 la destination du bien sont remplies, accompagn\u00e9e d\u2019une copie du permis d\u2019urbanisme (singuli\u00e8rement celui relatif \u00e0 la reconstruction s\u2019il en existe plusieurs) et d\u2019une copie du (des) contrat(s) d\u2019entreprise (une copie de cette d\u00e9claration devant en outre \u00eatre remise au(x) prestataire(s) de services concern\u00e9(s));<\/li>\n<li>le moment o\u00f9 la taxe devient exigible doit survenir au plus tard le 31\u00a0d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de la premi\u00e8re occupation ou de la premi\u00e8re utilisation du b\u00e2timent d\u2019habitation. Cette r\u00e8gle a pour but de limiter le champ d\u2019application mat\u00e9riel de la mesure afin d\u2019\u00e9viter que le taux r\u00e9duit de TVA ne s\u2019applique \u00e0 des travaux de finition qui sont r\u00e9alis\u00e9s bien apr\u00e8s le moment o\u00f9 le b\u00e2timent est, pour la premi\u00e8re fois, occup\u00e9 ou utilis\u00e9;<\/li>\n<li>les factures relatives aux op\u00e9rations vis\u00e9es doivent contenir certaines mentions constatant l\u2019existence des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments justifiant de l\u2019application du taux r\u00e9duit de six\u00a0p.c.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En outre, le logement doit, apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution des travaux:<\/p>\n<ul>\n<li>soit, au moment de la premi\u00e8re occupation ou de la premi\u00e8re utilisation, \u00eatre utilis\u00e9 comme habitation unique et \u00e0 titre principal comme habitation propre au sens de l\u2019article 5\/5, \u00a7 4, alin\u00e9as 2 \u00e0 8, de la loi sp\u00e9ciale du 16\u00a0janvier 1989 relative au financement des Communaut\u00e9s et des R\u00e9gions, par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage-personne physique qui y aura son domicile sans d\u00e9lai pour autant que le logement ait une superficie totale habitable qui n\u2019exc\u00e8de pas 200 m\u00b2 (paragraphe 1er) lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat d\u2019entreprise et 175 m\u00b2 pour les livraisons de logements neufs (sauf en cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, en ce qui concerne la location de longue dur\u00e9e de logements \u00e0 des fins sociales \u00e0 certaines personnes morales)\u00a0;<\/li>\n<li>soit \u00eatre donn\u00e9 en location par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage en tant que b\u00e2timent d\u2019habitation \u00e0 une agence immobili\u00e8re sociale ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de logement social ou une autre personne de droit public ou de droit priv\u00e9 \u00e0 finalit\u00e9 sociale reconnue par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de politique sociale du logement ou dans le cadre d\u2019un mandat de gestion par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage accord\u00e9 \u00e0 un de ces organismes ou entit\u00e9s (paragraphe 2);<\/li>\n<li>soit \u00eatre donn\u00e9 en location par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage en tant que b\u00e2timent d\u2019habitation \u00e0 une personne physique qui y aura son domicile sans d\u00e9lai pour autant que le logement ait une superficie totale habitable qui n\u2019exc\u00e8de pas 200 m\u00b2 (paragraphe 4).<\/li>\n<\/ul>\n<p><u>Exceptions<\/u><\/p>\n<p>Sont exclues du b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>les installations de chauffage central aliment\u00e9es par des combustibles fossiles\u00a0;<\/li>\n<li>les travaux et autres op\u00e9rations de nature immobili\u00e8re, qui ne sont pas affect\u00e9s au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou de jardinage et les travaux de cl\u00f4ture;<\/li>\n<li>les travaux et autres op\u00e9rations de nature immobili\u00e8re, qui ont pour objet tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires;<\/li>\n<li>le nettoyage de tout ou partie d\u2019un b\u00e2timent d\u2019habitation;<\/li>\n<li>les op\u00e9rations comportant \u00e0 la fois la fourniture et la fixation \u00e0 un b\u00e2timent de tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la partie sp\u00e9cifique d\u2019une installation de chauffage central aliment\u00e9e par des combustibles fossiles, en ce compris les br\u00fbleurs et appareils de r\u00e9gulation et de contr\u00f4le reli\u00e9s \u00e0 la chaudi\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour acc\u00e9der aux travaux parlementaires et au texte de la loi programme du 17 juillet 2025, suivez le lien :\u00a0<a href=\"https:\/\/www.lachambre.be\/kvvcr\/showpage.cfm?section=\/none&amp;leftmenu=no&amp;language=fr&amp;cfm=\/site\/wwwcfm\/flwb\/flwbn.cfm?lang=F&amp;legislat=56&amp;dossierID=0909\">https:\/\/www.lachambre.be\/kvvcr\/showpage.cfm?section=\/none&amp;leftmenu=no&amp;language=fr&amp;cfm=\/site\/wwwcfm\/flwb\/flwbn.cfm?lang=F&amp;legislat=56&amp;dossierID=0909<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Introduction Parmi toutes une s\u00e9rie de mesures fiscales, la loi programme du 17 juillet 2025 pr\u00e9voit, certaines modifications au Code de la TVA ont pour objectif et de s\u2019engager dans la lutte contre le changement climatique et la transition vers une \u00e9conomie neutre en carbone en cr\u00e9ant un stimulus au niveau des prix en augmentant 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