{"id":13363,"date":"2025-08-25T17:07:35","date_gmt":"2025-08-25T15:07:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hv-a.be\/par-arret-du-1er-aout-2025-c-461-24-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-a-considere-que-la-directive-2011-92-ue-du-parlement-europeen-et-du-conseil-du-13-decembre-2011-concernant-l\/"},"modified":"2025-08-25T17:08:42","modified_gmt":"2025-08-25T15:08:42","slug":"par-arret-du-1er-aout-2025-c-461-24-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-a-considere-que-la-directive-2011-92-ue-du-parlement-europeen-et-du-conseil-du-13-decembre-2011-concernant-l","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/par-arret-du-1er-aout-2025-c-461-24-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-a-considere-que-la-directive-2011-92-ue-du-parlement-europeen-et-du-conseil-du-13-decembre-2011-concernant-l\/","title":{"rendered":"Par arr\u00eat du 1er ao\u00fbt 2025 (C 461\/24), la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a consid\u00e9r\u00e9 que la directive 2011\/92\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011, concernant l\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce qu\u2019une l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat membre qui, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement d\u2019un projet pr\u00e9voie que des autorit\u00e9s soient consult\u00e9es en m\u00eame temps que le public concern\u00e9, n\u2019habilite pas ledit public \u00e0 communiquer ses observations sur les avis donn\u00e9s par ces autorit\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Par arr\u00eat du 1er<\/sup> ao\u00fbt 2025 (C\u2011461\/24), la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a consid\u00e9r\u00e9 que la directive 2011\/92\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13\u00a0d\u00e9cembre 2011, concernant l\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce qu\u2019une l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat membre qui, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement \u00a0d\u2019un projet pr\u00e9voie que des autorit\u00e9s soient consult\u00e9es en m\u00eame temps que le public concern\u00e9, n\u2019habilite pas ledit public \u00e0 communiquer ses observations sur les avis donn\u00e9s par ces autorit\u00e9s.<\/p>\n

Les r\u00e9troactes<\/strong><\/p>\n

Le 22\u00a0d\u00e9cembre 2017, Eurus Desarrollos Renovables SLU a sollicit\u00e9, en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre d\u2019ouvrage, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de la Communaut\u00e9 autonome de Galice l\u2019octroi d\u2019une autorisation administrative pr\u00e9alable et d\u2019une autorisation administrative de construction des installations du parc \u00e9olien \u00ab\u00a0A\u00a0Ra\u00f1a\u00a0III\u00a0\u00bb, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Mazaricos (Espagne). Sa demande \u00e9tait accompagn\u00e9e de divers documents dont une \u00e9tude des incidences du projet en cause sur l\u2019environnement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la loi\u00a021\/2013.<\/p>\n

Une fois les rapports pr\u00e9liminaires \u00e9tablis, la phase d\u2019information publique a \u00e9t\u00e9 ouverte pour une dur\u00e9e de 30\u00a0jours, laquelle a donn\u00e9 lieu \u00e0 la pr\u00e9sentation de diverses observations.<\/p>\n

Dans le m\u00eame temps, les organismes comp\u00e9tents dans les domaines, notamment, de la for\u00eat, de l\u2019eau, du patrimoine naturel et culturel, du tourisme, de la sant\u00e9, de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique et de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ont remis leurs rapports conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a037 de la loi\u00a021\/2013.<\/p>\n

Le 17\u00a0juin 2022, la Direcci\u00f3n Xeral de Calidade Ambiental, Sostibilidade e Cambio Clim\u00e1tico (direction g\u00e9n\u00e9rale de la qualit\u00e9 de l\u2019environnement, de la durabilit\u00e9 et du changement climatique) de la Communaut\u00e9 autonome de Galice a \u00e9tabli la d\u00e9claration des incidences sur l\u2019environnement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 41 de la loi\u00a021\/2013.<\/p>\n

Apr\u00e8s pr\u00e9sentation par Eurus Desarrollos Renovables de la documentation technique qui lui \u00e9tait demand\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la planification \u00e9nerg\u00e9tique et des ressources naturelles de la Communaut\u00e9 autonome de Galice lui a accord\u00e9, le 30\u00a0juin 2022, les autorisations sollicit\u00e9es.<\/p>\n

Le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Cour sup\u00e9rieure de justice de Galice, Espagne), qui est la juridiction de renvoi, est saisi d\u2019un recours form\u00e9 par l\u2019association Pet\u00f3n do Lobo contre la d\u00e9cision implicite de rejet de son recours administratif visant \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision du 30\u00a0juin 2022.<\/p>\n

Il ressort de la d\u00e9cision de renvoi que, dans le cadre de son recours, cette association invoque un moyen d\u2019annulation tir\u00e9 de l\u2019absence de soumission du projet finalement autoris\u00e9 \u00e0 l\u2019information du public et fait r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 un arr\u00eat du 14\u00a0janvier 2022 de la juridiction de renvoi. Dans cet arr\u00eat, cette derni\u00e8re aurait consid\u00e9r\u00e9, dans une affaire analogue et sur la base de la m\u00eame l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat et de la communaut\u00e9 autonome, que, dans la mesure o\u00f9 cette l\u00e9gislation omettait de pr\u00e9voir la transmission des rapports mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a037 de la loi\u00a021\/2013 aux int\u00e9ress\u00e9s afin que ceux-ci puissent pr\u00e9senter leurs observations, elle violait l\u2019exigence d\u2019information du public pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a06, paragraphe\u00a03, de la directive EIE.<\/p>\n

Ledit arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9 par un arr\u00eat de la Sala de lo Contencioso-Administrativo del Tribunal Supremo (chambre du contentieux administratif de la Cour supr\u00eame, Espagne), du 21\u00a0d\u00e9cembre 2023, au motif, notamment, que la directive EIE offrait aux \u00c9tats membres diverses options proc\u00e9durales quant au moment auquel il convenait de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019information du public concern\u00e9 et aux consultations des autorit\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre concern\u00e9es par ce projet, en raison de leurs responsabilit\u00e9s sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d\u2019environnement ou de leurs comp\u00e9tences locales et r\u00e9gionales.<\/p>\n

La juridiction de renvoi estime, cependant, que les organes qui statuent sur des demandes d\u2019autorisation de projets ayant des effets sur l\u2019environnement sont tenus, en vertu de l\u2019article\u00a06 de la directive EIE, de prendre trois mesures pr\u00e9alables. Les deux premi\u00e8res, dont l\u2019ordre chronologique de r\u00e9alisation ne serait pas fix\u00e9, consisteraient \u00e0 donner au grand public la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendu sur le projet et \u00e0 collecter les rapports des organismes comp\u00e9tents dans diff\u00e9rents domaines. La troisi\u00e8me interviendrait ult\u00e9rieurement et consisterait \u00e0 communiquer les principaux rapports et avis de ces organismes au public concern\u00e9 afin que ce dernier puisse pr\u00e9senter des observations avant l\u2019adoption de la d\u00e9cision finale.<\/p>\n

En effet, cette juridiction consid\u00e8re que l\u2019obligation impos\u00e9e aux \u00c9tats membres en vertu de l\u2019article\u00a06, paragraphe\u00a03, de la directive EIE est claire, \u00e0 savoir qu\u2019ils doivent garantir que ces principaux rapports soient mis \u00e0 la disposition du public concern\u00e9 afin que celui-ci puisse exercer le droit, que lui conf\u00e8re le paragraphe\u00a04 de cet article, de pr\u00e9senter, dans un d\u00e9lai d\u2019au moins 30\u00a0jours, ses observations et avis avant l\u2019adoption de la d\u00e9cision concernant l\u2019\u00e9valuation des incidences du projet en cause sur l\u2019environnement.<\/p>\n

Ladite juridiction consid\u00e8re que les rapports vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a037, paragraphe\u00a02, de la loi\u00a021\/2013 rel\u00e8vent de l\u2019expression \u00ab\u00a0les principaux rapports et avis\u00a0\u00bb figurant \u00e0 l\u2019article\u00a06, paragraphe\u00a03, sous\u00a0b), de la directive EIE, puisque le contenu de ces rapports a un effet direct et important sur l\u2019\u00e9valuation des incidences d\u2019un projet sur l\u2019environnement, lesdits rapports fournissant des informations techniques pr\u00e9cieuses produites par les administrations sp\u00e9cialis\u00e9es dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a03 de cette directive. Des informations essentielles et pertinentes aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un projet\u00a0susceptible d\u2019avoir \u00ab\u00a0des incidences notables sur l\u2019environnement\u00a0\u00bb, au sens de la directive EIE, d\u00e9couleraient, \u00e0 tout le moins, du contenu des rapports vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a037, paragraphe\u00a02, sous\u00a0a) \u00e0 g) et\u00a0i), de la loi\u00a021\/2013.<\/p>\n

Toutefois, la loi\u00a021\/2013 ne pr\u00e9voirait pas de mesure post\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9ception de ces rapports offrant au public concern\u00e9 une r\u00e9elle opportunit\u00e9 de participer au processus d\u2019\u00e9valuation. L\u2019article\u00a037, paragraphe\u00a05, de la loi\u00a021\/2013 ne comblerait pas cette lacune, car il n\u2019identifierait pas clairement les informations vis\u00e9es et il ne pr\u00e9voirait, les concernant, qu\u2019une simple \u00ab\u00a0mise \u00e0 disposition\u00a0\u00bb et non une v\u00e9ritable proc\u00e9dure permettant de mettre en \u0153uvre l\u2019\u00ab\u00a0habilit[ation] \u00e0 adresser des observations et des avis\u00a0\u00bb reconnue au profit du public concern\u00e9 par l\u2019article 6, paragraphe\u00a04, de la directive EIE.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la juridiction de renvoi estime que les articles\u00a036 \u00e0\u00a038 de la loi\u00a021\/2013 ainsi que les articles\u00a033 et\u00a034 de la loi\u00a08\/2009 pourraient ne pas avoir correctement transpos\u00e9 les exigences de l\u2019article\u00a06, paragraphe\u00a03, de la directive EIE.<\/p>\n

Dans ces conditions, le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Cour sup\u00e9rieure de justice de Galice), par ordonnance du 10 septembre 2024, a d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer et de poser \u00e0 la Cour les questions pr\u00e9judicielles suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Quelle est la signification de l\u2019expression \u00ab\u00a0principaux rapports et avis\u00a0\u00bb figurant \u00e0 l\u2019article\u00a06, paragraphe\u00a03, de la [directive\u00a0EIE]\u00a0?<\/p>\n

2) \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les rapports mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a037, paragraphe\u00a02, de la loi\u00a021\/2013 doivent-ils \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme inclus dans les \u00ab\u00a0principaux rapports et avis\u00a0\u00bb vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a06, paragraphe\u00a03, de la [directive\u00a0EIE]\u00a0?<\/p>\n

3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les articles\u00a036 [\u00e0]\u00a038 de la [loi\u00a021\/2013] et les articles\u00a033 et 34 de la [loi\u00a08\/2009] contreviennent-ils \u00e0 l\u2019exigence impos\u00e9e par l\u2019article\u00a06, paragraphe\u00a03, de la [directive\u00a0EIE], consistant \u00e0 garantir que les principaux rapports sectoriels qui ont \u00e9t\u00e9 rendus soient mis \u00e0 la disposition du public concern\u00e9, en vue de permettre l\u2019exercice du droit que lui conf\u00e8re le paragraphe\u00a04 de cet article, en vertu duquel il peut adresser des observations et des avis et participer, dans un d\u00e9lai d\u2019au moins 30\u00a0jours, au processus d\u00e9cisionnel relatif \u00e0 la demande d\u2019autorisation avant l\u2019adoption de la d\u00e9cision en question\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n

Le raisonnement de la Cour<\/strong><\/p>\n

Pour la Cour, l\u2019article\u00a06 de la directive EIE pr\u00e9voit, tout d\u2019abord, \u00e0 ses paragraphes\u00a02 et 3, qu\u2019un ensemble d\u2019informations relatives aux projets soumis \u00e0 une \u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement doit \u00eatre, selon le cas, communiqu\u00e9 au public \u00ab\u00a0\u00e0 un stade pr\u00e9coce des proc\u00e9dures d\u00e9cisionnelles […] et au plus tard d\u00e8s que ces informations peuvent raisonnablement \u00eatre fournies\u00a0\u00bb ou mis \u00e0 la disposition du public concern\u00e9 \u00ab\u00a0dans des d\u00e9lais raisonnables\u00a0\u00bb. Cet article \u00e9nonce, ensuite, \u00e0 son paragraphe\u00a04, que, \u00ab\u00a0\u00e0 un stade pr\u00e9coce de la proc\u00e9dure, le public concern\u00e9 se voit donner des possibilit\u00e9s effectives de participer au processus d\u00e9cisionnel […] et, \u00e0 cet effet, il est habilit\u00e9 \u00e0 adresser des observations et des avis, lorsque toutes les options sont envisageables, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ou aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant que la d\u00e9cision concernant la demande d\u2019autorisation ne soit prise\u00a0\u00bb. Enfin, le paragraphe\u00a07 dudit article dispose que le d\u00e9lai fix\u00e9 pour consulter le public concern\u00e9 sur le rapport d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a05, paragraphe\u00a01, de la directive EIE ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30\u00a0jours.<\/p>\n

Pour la Cour, il d\u00e9coule de ces dispositions, d\u2019une part, que tant la communication au public ou la mise \u00e0 la disposition du public concern\u00e9 des informations servant de base \u00e0 la participation du public, dans le cadre du processus d\u2019\u00e9valuation et d\u2019autorisation des projets soumis \u00e0 la directive EIE, que la possibilit\u00e9 donn\u00e9e au public concern\u00e9 d\u2019adresser des observations et des avis sur ces informations ainsi que, plus globalement, sur le projet concern\u00e9 et sur ses incidences environnementales doivent intervenir \u00e0 un stade pr\u00e9coce et, en tout \u00e9tat de cause, avant la prise d\u2019une d\u00e9cision., et, d\u2019autre part, cette participation doit \u00eatre effective, ce qui implique que le public concern\u00e9 puisse s\u2019exprimer non seulement de fa\u00e7on utile et compl\u00e8te sur le projet concern\u00e9 ainsi que sur ses incidences environnementales, mais \u00e9galement \u00e0 un moment o\u00f9 toutes les options sont envisageables.<\/p>\n

Quant \u00e0 la consultation des autorit\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre concern\u00e9es par le projet, l\u2019article\u00a06, paragraphe\u00a01, de la directive EIE ne pr\u00e9cise pas \u00e0 quel stade du processus d\u2019\u00e9valuation et d\u2019autorisation des projets soumis \u00e0 cette directive la consultation de ces autorit\u00e9s doit intervenir. Cette disposition pr\u00e9voit, au contraire, que les modalit\u00e9s de cette consultation sont fix\u00e9es par les \u00c9tats membres.<\/p>\n

Le moment d\u2019une telle consultation ne d\u00e9coule d\u2019aucune autre disposition. Par contre, l\u2019article 6 le paragraphe\u00a06 de la directive EIE, s\u2019il pr\u00e9voit la consultation des autorit\u00e9s susceptibles et du public concern\u00e9, il n\u2019indique pas l\u2019ordre dans lequel ces consultations doivent avoir lieu. Une telle pr\u00e9cision ne figure pas davantage \u00e0 l\u2019article\u00a01er<\/sup>de la directive EIE, ni d\u2019ailleurs, s\u2019agissant des consultations devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un autre \u00c9tat membre susceptible d\u2019\u00eatre affect\u00e9 de mani\u00e8re notable par un projet, \u00e0 l\u2019article\u00a07, paragraphe\u00a03, de cette directive.<\/p>\n

De plus, pour la Cour, l\u2019article\u00a06, paragraphes\u00a02 et 3, de la directive EIE ne mentionne pas, parmi les informations devant \u00eatre communiqu\u00e9es au public ou mises \u00e0 la disposition du public concern\u00e9, les avis formul\u00e9s par les autorit\u00e9s.<\/p>\n

En outre, l\u2019article\u00a06, paragraphe\u00a03 qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la mise \u00e0 disposition du public concern\u00e9 des \u00ab\u00a0principaux rapports et avis adress\u00e9s \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ou aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\u00a0ne renvoie pas non plus \u00e0 l\u2019article\u00a06, paragraphe\u00a01, de cette directive, mais renvoie, au contraire, au droit des \u00c9tats membres.<\/p>\n

Enfin, l\u2019article\u00a06, paragraphe\u00a03 limite la communication au public des principaux rapports et avis existants \u00ab\u00a0au moment o\u00f9 le public concern\u00e9 est inform\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Cour en conclut qu\u2019il ne peut pas \u00eatre d\u00e9duit non plus de cette disposition que lesdits avis doivent, en toute hypoth\u00e8se, faire partie des informations servant de base \u00e0 la consultation du public concern\u00e9, m\u00eame si une r\u00e9glementation nationale peut le pr\u00e9voir.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il est loisible aux \u00c9tats membres de r\u00e9aliser les consultations des autorit\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre concern\u00e9es par le projet, en raison de leurs responsabilit\u00e9s sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d\u2019environnement ou de leurs comp\u00e9tences locales et r\u00e9gionales, d\u2019une part, et du public concern\u00e9, d\u2019autre part, concomitamment et sans que le public puisse adresser, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour autoriser ledit projet, ses observations et avis sur les avis.<\/p>\n

En outre, il d\u00e9coule des consid\u00e9rants 31 \u00e0 33 de la directive 2014\/52 que, par les modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a05 et \u00e0 l\u2019annexe\u00a0IV de la directive 2011\/92, le l\u00e9gislateur de l\u2019Union a veill\u00e9 \u00e0 ce que les donn\u00e9es et les informations fournies par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage dans ledit rapport soient compl\u00e8tes et de qualit\u00e9 suffisamment \u00e9lev\u00e9e et que, \u00e0 cette fin, les experts auxquels il est fait appel pour \u00e9laborer les rapports d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement d\u2019un projet soumis \u00e0 la directive EIE soient qualifi\u00e9s et comp\u00e9tents.<\/p>\n

Il en ressort, pour la Cour, que, dans la mesure o\u00f9 le public concern\u00e9 dispose, aux fins de sa consultation dans le cadre du processus d\u2019\u00e9valuation et d\u2019autorisation des projets soumis \u00e0 la directive EIE, de toutes les informations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a06, paragraphes\u00a02 et 3, de cette directive et surtout, pendant au moins 30\u00a0jours, du rapport d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement \u00e9labor\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article\u00a05 de ladite directive ainsi que de son annexe\u00a0IV, la participation du public concern\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant effective. En revanche, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, \u00e0 cette fin, que le public concern\u00e9 soit, en toute hypoth\u00e8se, habilit\u00e9 \u00e0 s\u2019exprimer, dans le cadre de cette consultation, \u00e9galement sur les avis formul\u00e9s, au titre de l\u2019article\u00a06, paragraphe\u00a01, de la directive EIE, par les autorit\u00e9s vis\u00e9es dans cette derni\u00e8re disposition.<\/p>\n

La Cour estime enfin qu\u2019une solution contraire pourrait s\u2019av\u00e9rer excessivement lourde pour les administrations nationales concern\u00e9es et allonger la proc\u00e9dure, ce qui ne serait pas compatible avec l\u2019objectif d\u2019un processus d\u00e9cisionnel efficace \u00e9voqu\u00e9 au consid\u00e9rant\u00a036 de la directive 2014\/52.<\/p>\n

Pour ces raisons, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n

La directive 2011\/92\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 13\u00a0d\u00e9cembre 2011, concernant l\u2019\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l\u2019environnement, telle que modifi\u00e9e par la directive 2014\/52\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 16\u00a0avril 2014, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens qu\u2019elle ne s\u2019oppose pas \u00e0 une l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat membre selon laquelle, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement d\u2019un projet soumis \u00e0 cette directive, les autorit\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre concern\u00e9es par ce projet, en raison de leurs responsabilit\u00e9s sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d\u2019environnement ou de leurs comp\u00e9tences locales et r\u00e9gionales, sont consult\u00e9es en m\u00eame temps que le public concern\u00e9, sans que ce dernier soit ensuite habilit\u00e9 \u00e0 adresser, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ou aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour autoriser ledit projet, ses observations et avis sur les avis donn\u00e9s dans ce cadre par les autorit\u00e9s consult\u00e9es.<\/p>\n

Pour acc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour, suivez le lien :\u00a0https:\/\/curia.europa.eu\/juris\/document\/document.jsf?text=&docid=303019&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=6165931<\/a>.<\/p>\n

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Par arr\u00eat du 1er ao\u00fbt 2025 (C\u2011461\/24), la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a consid\u00e9r\u00e9 que la directive 2011\/92\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13\u00a0d\u00e9cembre 2011, concernant l\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce qu\u2019une l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat membre qui, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation des incidences sur […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":13358,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"none","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[85,73],"tags":[],"class_list":["post-13363","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-evenement-en","category-press-en"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13363","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13363"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13363\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13366,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13363\/revisions\/13366"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/13358"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13363"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13363"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13363"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}