Le Gouvernement wallon a d\u00e9cid\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 28 ao\u00fbt 2025, de simplifier les formulaires de demandes de permis d\u2019urbanisme, d\u2019urbanisation et de certificat d\u2019urbanisme n\u00b02.<\/p>\n
Les nouveaux formulaires \u00e9labor\u00e9s dans le but de simplifier le travail du demandeur et des administrations, mais \u00e9galement dans le but de pr\u00e9parer la future d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures de demandes de permis entreront en vigueur le 1er octobre 2025.<\/p>\n
les articles 7 et 8 de l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 28 ao\u00fbt 2025 abrogent la disposition qui cr\u00e9ent les anciens “nouveaux formulaires” (art. 7) et la disposition qui diff\u00e8re leur entr\u00e9e en vigueur au 1er septembre 2025 (art. 8). On continue donc \u00e0 introduire les demandes de permis avec les anciens formulaires jusqu’au 1er octobre 2025. C’est la date de l’accus\u00e9 de r\u00e9ception postal ou du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t qui d\u00e9termine le formulaire applicable (art. 9 de l’arr\u00eat\u00e9).<\/p>\n
Si la date du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ou de l ‘accus\u00e9 de r\u00e9ception postal de la demande est ant\u00e9rieure au 1er octobre 2025, on utilise les anciens formulaires. Si cette date est le 1er octobre 2025 ou post\u00e9rieure \u00e0 cette date, on utilise les nouveaux formulaires.<\/p>\n
L’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 28 ao\u00fbt 2025 et les formulaires qui y sont annex\u00e9s sont disponible en format “pdf”\u00a0 via le lien suivant : https:\/\/territoire.wallonie.be\/storage\/territoire\/documents\/content\/news\/agw-28-aout-2025-formulaires.pdf<\/a>.<\/p>\n