Par arr\u00eat du 11 septembre 2025 (n\u00b0115\/2025), la Cour constitutionnelle suspend l\u2019ordonnance de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2025 \u00ab modifiant l\u2019ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l\u2019Air, du Climat et de la Ma\u00eetrise de l\u2019\u00c9nergie en vue d\u2019autoriser, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026, l\u2019acc\u00e8s de certains v\u00e9hicules \u00e0 la zone de basses \u00e9missions\u00a0\u00bb laquelle reporte l\u2019application de la zone \u00e0 faibles \u00e9missions (ZFE) du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027, en ce compris pour les v\u00e9hicules diesel Euro 5 et les v\u00e9hicules essence Euro 2.<\/p>\n
La Cour consid\u00e8re que cette ordonnance viole l’obligation de standstill contenue dans l’article 23 de la Constitution qui interdit au l\u00e9gislateur comp\u00e9tent de r\u00e9duire significativement, sans justification raisonnable, le degr\u00e9 de protection offert par une l\u00e9gislation en ce qui concerne le droit \u00e0 la sant\u00e9 et le droit \u00e0 un environnement sain.<\/p>\n
Pour la Cour, la justification de la mesure li\u00e9e \u00e0 la situation des m\u00e9nages \u00e0 plus faibles revenus et aux travailleurs ind\u00e9pendants qui utiliseraient ce type de v\u00e9hicules n’est \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9montrant que cette cat\u00e9gorie de la population \u00e0 prot\u00e9ger poss\u00e8derait r\u00e9ellement en majeure partie les v\u00e9hicules les plus anciens. Cette justification semble au contraire en contradiction avec les conclusions d\u2019un rapport de l\u2019Observatoire de la sant\u00e9 et du social de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n
Suivant la Cour, il n\u2019existe pas non plus de pr\u00e9cisions sur le co\u00fbt r\u00e9el que repr\u00e9sente le passage d\u2019un v\u00e9hicule non autoris\u00e9 \u00e0 un v\u00e9hicule autoris\u00e9 \u00e0 circuler selon l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier initial. Rien ne d\u00e9montre que l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion plus r\u00e9cent de quelques ann\u00e9es par rapport au v\u00e9hicule plus ancien, laquelle pouvait d\u00e9j\u00e0 \u00eatre pr\u00e9vue en 2018 et plus encore en 2022, constitue l\u2019obstacle important all\u00e9gu\u00e9 par le l\u00e9gislateur bruxellois. Cette affirmation est encore plus vraie pour les travailleurs ind\u00e9pendants qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019incitants fiscaux en la mati\u00e8re.<\/p>\n
Enfin, Pour la Cour constitutionnelle, le r\u00e9gime en vigueur permettait d\u00e9j\u00e0 une certaine flexibilit\u00e9 pour les usagers les plus d\u00e9pendants de leur v\u00e9hicule.<\/p>\n
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il n\u2019appara\u00eet pas que l\u2019argument tir\u00e9 de la protection des m\u00e9nages \u00e0 plus faibles revenus puisse justifier le recul significatif du degr\u00e9 de protection du droit \u00e0 la sant\u00e9 et du droit \u00e0 un environnement sain qu\u2019entra\u00eene la mesure g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e attaqu\u00e9e.<\/p>\n
En ce qui concerne l\u2019urgence qui justifie la suspension, la Cour constitutionnelle la d\u00e9duit d’un pr\u00e9judice grave et irr\u00e9parable que la pollution g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la mesure peut avoir sur la sant\u00e9 d’un enfant de 8 ans qui souffre d\u2019asthme chronique.<\/p>\n
L’arr\u00eat sur la requ\u00eate en annulation devrait intervenir dans les trois mois.<\/p>\n