La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne r\u00e9pondait \u00e0 une question pr\u00e9judicielle qui lui \u00e9tait pos\u00e9e par d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de Bucarest (Roumanie)du 7 f\u00e9vrier 2023.<\/p>\n
Cette question est pos\u00e9e dans le cadre d\u2019un litige opposant Br\u0103ila Winds SRL, une soci\u00e9t\u00e9 productrice d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d\u2019une source \u00e9olienne, \u00e0 laDirection g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9gionale des finances publiques de Bucarest, au Minist\u00e8re des Finances de Roumanie, au Pr\u00e9sident de l\u2019Agence nationale de l\u2019administration fiscale de Roumanie et \u00e0 l\u2019Agence nationale de l\u2019administration fiscale de Roumanie au sujet d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 Br\u0103ila Winds \u00e0 concurrence de 80 % de ses revenus r\u00e9sultant de la diff\u00e9rence entre le prix de vente moyen mensuel de son \u00e9lectricit\u00e9 et le prix fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur national.<\/p>\n
la soci\u00e9t\u00e9 Braila Winds SRL produit de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au moyen d\u2019une centrale \u00e9olienne situ\u00e9e dans le d\u00e9partement de Br\u0103ila (Roumanie).<\/p>\n
L\u2019article II de la loi no<\/sup>\u00a0259\/2021 a introduit, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0novembre 2021, un imp\u00f4t de 80\u00a0% sur les revenus obtenus par les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9sultant de la diff\u00e9rence entre le prix de vente moyen mensuel de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le prix de 450\u00a0RON par MWh, vis\u00e9 au paragraphe\u00a01 de cet article\u00a0II. Toutefois, les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de combustibles fossiles, y compris par cog\u00e9n\u00e9ration, et, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2022, les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de biomasse sont exon\u00e9r\u00e9s de cet imp\u00f4t.<\/p>\n la requ\u00e9rante au principal a introduit un recours devant la Cour d\u2019appel de Bucarest, qui est la juridiction de renvoi, contre l’imp\u00f4t qu’elle doit payer par lequel elle conteste la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9clarations fiscales \u00e9tablies sur la base de celui-ci, en faisant valoir que l\u2019imp\u00f4t institu\u00e9 par l\u2019article\u00a0II de la loi no<\/sup> 259\/2021 est lui-m\u00eame ill\u00e9gal. Elle soutient, devant cette juridiction, que cet imp\u00f4t instaure une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des producteurs d\u2019\u00e9nergie \u00e0 partir de sources renouvelables et viole le principe de la juste r\u00e9partition de la charge fiscale, le principe de pr\u00e9vention de la double imposition ainsi que le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t, ayant pour corollaires les principes de neutralit\u00e9 fiscale, de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de protection de la confiance l\u00e9gitime. Elle fait \u00e9galement valoir que cet imp\u00f4t constitue une aide d\u2019\u00c9tat ill\u00e9gale accord\u00e9e aux producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de combustibles fossiles, y compris par cog\u00e9n\u00e9ration, et aux producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de biomasse, en violation de l\u2019article\u00a0107, paragraphe\u00a01, TFUE, qu\u2019il cr\u00e9e des entraves \u00e0 la libre prestation de services en violation des articles\u00a049 et 56\u00a0TFUE et qu\u2019il est contraire aux objectifs de l\u2019Union visant la neutralit\u00e9 climatique \u00e0 l\u2019horizon\u00a02050, ainsi qu\u2019\u00e0 la politique europ\u00e9enne de taxation de l\u2019\u00e9nergie et \u00e0 la directive\u00a02019\/944. L\u2019ANAF conclut au rejet de ce recours en soutenant que les actes nationaux contest\u00e9s sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives sur la base desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s et qui \u00e9taient en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>\n La Cour d’appel de Bucarest consid\u00e8re que la r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs questions lui est n\u00e9cessaire pour trancher le litige dont elle est saisie.<\/p>\n cour d\u2019appel de Bucarest) a d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer et de poser \u00e0 la Cour les questions pr\u00e9judicielles suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les articles\u00a0107 et 108\u00a0TFUE doivent-ils \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019une r\u00e9glementation nationale telle que celle \u00e9tablie par la [loi no<\/sup>\u00a0259\/2021], en vertu de laquelle seuls certains producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont assujettis \u00e0 un imp\u00f4t, constitue une aide d\u2019\u00c9tat accord\u00e9e \u00e0 ceux qui en sont exempt\u00e9s, soumise aux obligations de notification\u00a0? Une telle r\u00e9glementation est\u2011elle discriminatoire si elle ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 certains producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, y compris [\u00e0] ceux qui utilisent des sources renouvelables\u00a0?<\/p>\n 2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les dispositions des articles\u00a049 et 56\u00a0TFUE et de l\u2019article\u00a017 de la [Charte] doivent-elles \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en ce sens qu\u2019elles s\u2019opposent \u00e0 une r\u00e9glementation nationale, telle que celle \u00e9tablie par la loi no<\/sup>\u00a0259\/2021, qui soumet \u00e0 un imp\u00f4t d\u2019un montant \u00e9lev\u00e9 uniquement certains producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (y compris ceux qui utilisent des sources renouvelables), \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019autres cat\u00e9gories de producteurs\u00a0?<\/p>\n 3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La directive\u00a0[2019\/944] s\u2019oppose-t-elle \u00e0 une r\u00e9glementation nationale, telle que celle \u00e9tablie par la loi no<\/sup>\u00a0259\/2021, qui pourrait \u00eatre \u00e9quivalente \u00e0 une fixation du prix de vente\/\u00e0 une restriction de la libert\u00e9 de fixer le prix de vente\u00a0?<\/p>\n 4)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les dispositions de l\u2019article\u00a0191, paragraphe\u00a02, TFUE relatives aux principes de pr\u00e9caution, d\u2019action pr\u00e9ventive et de correction de la pollution \u00e0 la source ainsi qu\u2019au principe du pollueur-payeur s\u2019opposent-elles \u00e0 une r\u00e9glementation nationale telle que celle \u00e9tablie par la loi no<\/sup>\u00a0259\/2021\u00a0? Celle-ci va-t-elle \u00e0 l\u2019encontre des objectifs europ\u00e9ens de neutralit\u00e9 climatique \u00e0 l\u2019horizon\u00a02050 et de la politique de l\u2019Union en mati\u00e8re de taxation de l\u2019\u00e9nergie\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne estime que les deux premi\u00e8res questions sont irrecevables.<\/p>\n En ce qui concerne la a premi\u00e8re question, par laquelle la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 107 et 108 TFUE doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019une r\u00e9glementation nationale en vertu de laquelle seuls certains producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont assujettis \u00e0 un imp\u00f4t sur les revenus exc\u00e9dant une certaine somme constitue une aide d\u2019\u00c9tat accord\u00e9e aux producteurs qui en sont exempt\u00e9s, soumise \u00e0 obligation de notification, La Cour rel\u00e8ve que la qualification d\u2019une mesure nationale d\u2019\u00ab aide d\u2019\u00c9tat \u00bb, au sens de l\u2019article 107, paragraphe 1, TFUE, requiert que les conditions cumulatives suivantes soient remplies. Premi\u00e8rement, il doit s\u2019agir d\u2019une intervention de l\u2019\u00c9tat ou au moyen de ressources d\u2019\u00c9tat. Deuxi\u00e8mement, cette intervention doit \u00eatre susceptible d\u2019affecter les \u00e9changes entre les \u00c9tats membres. Troisi\u00e8mement, elle doit accorder un avantage s\u00e9lectif \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire. Quatri\u00e8mement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence.<\/p>\n La Cour d’appel n’ayant pas communiqu\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour permettre de d\u00e9terminer si les conditions pr\u00e9cit\u00e9es sont remplie, la Cour de justice ne dispose pas des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre de fa\u00e7on utile \u00e0 la premi\u00e8re question et la consid\u00e8re irrecevable.<\/p>\n La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne constate que par la seconde question, la Cour d’appel cherche \u00e0 savoir si la r\u00e9glementation nationale en cause au principal \u00e9tablit une discrimination indirecte, contraire aux articles 49 et 56 TFUE, dans la mesure o\u00f9 elle concerne des personnes, telles que la requ\u00e9rante au principal, faisant partie d\u2019un groupe dont la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re a son si\u00e8ge dans un autre \u00c9tat membre. En particulier, la juridiction de renvoi indique que cette r\u00e9glementation pourrait avoir pour effet de dissuader ce groupe de continuer \u00e0 exercer des activit\u00e9s de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources renouvelables sur le territoire de la Roumanie.<\/p>\n Or, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re dudit groupe, \u00e9tablie dans un autre \u00c9tat membre, n\u2019est pas partie au litige au principal et que la juridiction de renvoi n\u2019explique pas en quoi, dans le cadre du litige dont elle est saisie et qui porte sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019imposition dont seule la requ\u00e9rante au principal, filiale de cette soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, a fait l\u2019objet, elle pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier l\u2019impact de cette imposition sur ladite soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 en tirer d\u2019\u00e9ventuelles cons\u00e9quences, de sorte qu’elle doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n En ce qui concerne la troisi\u00e8me question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive 2019\/944 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens qu\u2019elle s\u2019oppose \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui soumet des producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources renouvelables \u00e0 un imp\u00f4t sur les revenus issus de la vente de leur \u00e9lectricit\u00e9 au-del\u00e0 d\u2019un certain prix fix\u00e9 par cette r\u00e9glementation en ce qu’en soumettant certains producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un imp\u00f4t sur les revenus issus de la vente de leur \u00e9lectricit\u00e9 au-del\u00e0 d\u2019un certain prix fix\u00e9 par cette r\u00e9glementation elle constituerait une mesure \u00e9quivalente \u00e0 une fixation du prix de vente de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou \u00e0 une restriction de la libert\u00e9 de fixer ce prix, en ce qu\u2019elle est susceptible d\u2019avoir une \u00e9ventuelle incidence sur la d\u00e9termination dudit prix.<\/p>\n La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne estime que les dispositions concern\u00e9es de la loi no<\/sup> 259\/2021 ne paraissent pas constituer une mesure \u00e9quivalente \u00e0 une \u00ab mesure de fixation du prix de vente \u00bb de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou \u00e0 une limitation \u00e0 la libert\u00e9 des producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de fixer leurs prix de vente, l\u2019effet \u00e9ventuel de l\u2019imp\u00f4t en cause au principal sur les prix de vente \u00e9tant pour le moins \u00e9loign\u00e9 et al\u00e9atoire, cet imp\u00f4t se limitant, en substance, \u00e0 r\u00e9duire les b\u00e9n\u00e9fices que ces producteurs peuvent tirer de leurs ventes, de sorte qu’il y a lieu de r\u00e9pondre \u00e0 la troisi\u00e8me question que la directive 2019\/944 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens qu\u2019elle ne s\u2019oppose pas \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui soumet des producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources renouvelables \u00e0 un imp\u00f4t sur les revenus issus de la vente de leur \u00e9lectricit\u00e9 au-del\u00e0 d\u2019un certain prix fix\u00e9 par cette r\u00e9glementation.<\/p>\n En ce qui concerne la quatri\u00e8me question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l\u2019article 191, paragraphe 2, TFUE et le r\u00e8glement 2021\/1119\u00a0 qui impose un objectif de neutralit\u00e9 climatique de mani\u00e8re collective, \u00e0 l\u2019Union et aux \u00c9tats membres pour 2050, s\u2019opposent \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui soumet les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources renouvelables \u00e0 un imp\u00f4t sur les revenus issus de la vente de leur \u00e9lectricit\u00e9 au-del\u00e0 d\u2019un certain prix fix\u00e9 par cette r\u00e9glementation, mais qui exempte de cet imp\u00f4t les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de combustibles fossiles.<\/p>\n Pour la Cour de justice, pour savoir si une mesure concr\u00e8te adopt\u00e9e par un \u00c9tat membre viole l’article 191, paragraphe 2 TFUE et le r\u00e8glement 2021\/1119, celle-ci doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e, au regard de toutes les circonstances de la situation dans laquelle elle s\u2019inscrit et de toutes les mesures prises par l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9 afin de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objectif de neutralit\u00e9 climatique au niveau de l\u2019Union en 2050. Or, une r\u00e9glementation telle que celle en cause n\u2019appara\u00eet pas susceptible d\u2019avoir \u00e0 elle seule une influence d\u00e9terminante sur la r\u00e9alisation d\u2019un tel objectif ou d\u2019avoir pour effet que l\u2019\u00c9tat membre qui l\u2019a adopt\u00e9e manque ainsi \u00e0 l\u2019obligation de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour permettre la r\u00e9alisation de cet objectif commun, eu \u00e9gard, en particulier, au fait que l\u2019application de cette r\u00e9glementation est limit\u00e9e dans le temps et ne para\u00eet pas pouvoir affecter de mani\u00e8re significative l\u2019\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre.<\/p>\n Par ces motifs, la Cour (neuvi\u00e8me chambre) dit pour droit\u00a0:<\/p>\n 1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La directive (UE) 2019\/944 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des r\u00e8gles communes pour le march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et modifiant la directive 2012\/27\/UE\u00a0<\/b>doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens qu’<\/b>elle ne s\u2019oppose pas \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui soumet les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources renouvelables \u00e0 un imp\u00f4t sur les revenus issus de la vente de leur \u00e9lectricit\u00e9 au-del\u00e0 d\u2019un certain prix fix\u00e9 par cette r\u00e9glementation.<\/b><\/p>\n 2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le r\u00e8glement\u00a0(UE)\u00a02021\/1119 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 30\u00a0juin 2021, \u00e9tablissant le cadre requis pour parvenir \u00e0 la neutralit\u00e9 climatique et modifiant les r\u00e8glements\u00a0(CE) n<\/b>o<\/b><\/sup> 401\/2009 et (UE)\u00a02018\/1999 (\u00ab\u00a0loi europ\u00e9enne sur le climat\u00a0\u00bb),\u00a0<\/b>doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu’<\/b>il ne s\u2019oppose pas \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui soumet les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources renouvelables \u00e0 un imp\u00f4t sur les revenus issus de la vente de leur \u00e9lectricit\u00e9 au-del\u00e0 d\u2019un certain prix fix\u00e9 par cette r\u00e9glementation, mais qui exempte de cet imp\u00f4t les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de combustibles fossiles.<\/b><\/p>\n