La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e9tait saisie d\u2019une question pr\u00e9judicielle par la cour d\u2019appel de Stockholm, section des affaires immobili\u00e8res et environnementales.<\/p>\n
L\u2019affaire dont elle doit conna\u00eetre concerne deux soci\u00e9t\u00e9s qui voulaient proc\u00e9der \u00e0 un transfert de conteneurs au d\u00e9part de la Su\u00e8de \u00e0 destination du Cameroun, via la Belgique, et de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, via l\u2019Allemagne.<\/p>\n
Estimant que les conteneurs contenaient des d\u00e9chets, y compris des d\u00e9chets dangereux, l\u2019Agence su\u00e9doise de protection de l\u2019environnement conclut \u00e0 un transfert illicite de d\u00e9chets \u00e0 destination de pays tiers et les a inform\u00e9s que les deux conteneurs devaient \u00eatre renvoy\u00e9s en Su\u00e8de.<\/p>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s exp\u00e9ditrices ne pouvant assurer le retour des conteneurs en Su\u00e8de, l\u2019agence organise le voyage et proc\u00e8de aux notifications de transferts pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a024, paragraphe\u00a02, troisi\u00e8me alin\u00e9a, du r\u00e8glement no<\/sup>\u00a01013\/2026. Elle s\u2019identifie en qualit\u00e9 de notifiant et de responsable du transfert et indique une installation de r\u00e9ception des d\u00e9chets agr\u00e9\u00e9e en Su\u00e8de o\u00f9 les d\u00e9chets \u00e9taient transf\u00e9r\u00e9s en vue de leur valorisation.<\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s exp\u00e9ditrices ont chacune introduit un recours devant la juridiction de premi\u00e8re instance contre les d\u00e9cisions de l\u2019agence. En accueillant partiellement les deux recours, cette juridiction a expliqu\u00e9 que, dans la mesure o\u00f9 ces d\u00e9cisions pr\u00e9voyaient le traitement du contenu des conteneurs par l\u2019agence, elles portaient atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9, alors qu\u2019aucune base juridique ne le permettait.<\/p>\n L\u2019agence a interjet\u00e9 appel de ce jugement devant la juridiction de renvoi en faisant valoir que, si l\u2019article\u00a024, paragraphe\u00a02, premier alin\u00e9a, sous c), du r\u00e8glement no<\/sup>\u00a01013\/2006 devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme ne permettant pas \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays d\u2019exp\u00e9dition de valoriser les d\u00e9chets dans le pays d\u2019exp\u00e9dition lorsque l\u2019exportateur ne les a pas repris et est consid\u00e9r\u00e9 comme n\u2019\u00e9tant pas en mesure de les traiter d\u2019une mani\u00e8re appropri\u00e9e,<\/p>\n La Cour d\u2019appel de Stockolm se demande, d\u2019une part, si les points c) et d) de l\u2019article\u00a024, paragraphe\u00a02, premier alin\u00e9a, du r\u00e8glement no<\/sup>\u00a01013\/2006 s\u2019appliquent de mani\u00e8re alternative et, d\u2019autre part, si une reprise des d\u00e9chets sur le fondement du point c) comporte pour l\u2019agence l\u2019obligation ou seulement la facult\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination ou valorisation. Par ailleurs, elle s\u2019interroge sur la compatibilit\u00e9 d\u2019un tel effet avec le droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Pour la Cour de justice, il ressort des termes m\u00eames de l\u2019article\u00a024, paragraphe\u00a02, premier alin\u00e9a, sous c), du r\u00e8glement no<\/sup>\u00a01013\/2006 que la reprise, par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays d\u2019exp\u00e9dition, de d\u00e9chets faisant l\u2019objet d\u2019un transfert illicite en vue de leur valorisation ou \u00e9limination, s\u2019applique \u00e0 titre subsidiaire, cette autorit\u00e9 intervenant uniquement lorsque le transfert illicite de d\u00e9chets est le fait du notifiant et que ce dernier n\u2019a ni repris ces d\u00e9chets ni, a fortiori, d\u00e9montr\u00e9 sa volont\u00e9 ou sa capacit\u00e9 \u00e0 les g\u00e9rer d\u2019une mani\u00e8re \u00e9cologiquement rationnelle ou qu\u2019il est susceptible de tenter de nouveau de les transf\u00e9rer illicitement.<\/p>\n Ainsi, eu \u00e9gard au caract\u00e8re subsidiaire de l\u2019intervention de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, la reprise de d\u00e9chets par cette derni\u00e8re n\u2019est pas constitutive d\u2019une privation de propri\u00e9t\u00e9, au sens de l\u2019article\u00a017, paragraphe\u00a01, de la Charte. Il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019une telle mesure constitue une limitation \u00e0 l\u2019exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9, relevant de la r\u00e9glementation de l\u2019usage des biens, au sens de l\u2019article\u00a017, paragraphe\u00a01, troisi\u00e8me phrase, de la Charte, d\u00e8s lors que la destination de ces d\u00e9chets doit n\u00e9cessairement \u00eatre leur valorisation ou leur \u00e9limination.<\/p>\n Elle rappelle que le droit de propri\u00e9t\u00e9 garanti par l\u2019article\u00a017, paragraphe\u00a01, de la Charte n\u2019est pas une pr\u00e9rogative absolue et que son exercice peut faire l\u2019objet, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a052, paragraphe\u00a01, de la Charte, de restrictions justifi\u00e9es par des objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis par l\u2019Union.<\/p>\n En l\u2019occurrence, pour la Cour\u00a0:<\/p>\n\n