{"id":14008,"date":"2025-11-21T18:20:12","date_gmt":"2025-11-21T17:20:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hv-a.be\/par-arret-du-20-novembre-2025-c-204-24-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-condamne-lirlande-pour-ne-pas-avoir-transpose-correctement-de-nombreuses-dispositions-de-la-directiv\/"},"modified":"2025-11-21T18:20:34","modified_gmt":"2025-11-21T17:20:34","slug":"par-arret-du-20-novembre-2025-c-204-24-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-condamne-lirlande-pour-ne-pas-avoir-transpose-correctement-de-nombreuses-dispositions-de-la-directiv","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/par-arret-du-20-novembre-2025-c-204-24-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-condamne-lirlande-pour-ne-pas-avoir-transpose-correctement-de-nombreuses-dispositions-de-la-directiv\/","title":{"rendered":"Par arr\u00eat du 20 novembre 2025 (C-204\/24), la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne condamne l\u2019Irlande pour ne pas avoir transpos\u00e9 correctement de nombreuses dispositions de la directive 2000\/60\/CE, dite \u00ab directive-cadre sur l\u2019eau \u00bb en droit irlandais"},"content":{"rendered":"<p><strong>Par arr\u00eat du 20 novembre 2025 (C-204\/24), la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne condamne l\u2019Irlande pour ne pas avoir transpos\u00e9 correctement<\/strong> de nombreuses dispositions de la directive 2000\/60\/CE, dite \u00ab directive-cadre sur l\u2019eau \u00bb en droit irlandais.<\/p>\n<p><strong>Contexte g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n<p>La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne est saisie d\u2019un recours en manquement introduit par la Commission europ\u00e9enne contre l\u2019Irlande. La Commission reproche \u00e0 cet \u00c9tat membre une transposition incompl\u00e8te ou incorrecte de nombreuses dispositions de la directive 2000\/60\/CE, dite \u00ab directive-cadre sur l\u2019eau \u00bb (DCE). Les passages comment\u00e9s par la Cour concernent plus sp\u00e9cifiquement plusieurs griefs relatifs \u00e0 l\u2019absence ou \u00e0 l\u2019insuffisance de mesures nationales assurant la mise en \u0153uvre des obligations techniques li\u00e9es \u00e0 la gestion, la surveillance, l\u2019\u00e9valuation et la pr\u00e9vention de la pollution des eaux de surface et souterraines.<\/p>\n<p>La directive impose aux \u00c9tats membres de d\u00e9finir, surveiller et prot\u00e9ger l\u2019\u00e9tat \u00e9cologique et chimique des masses d\u2019eau. Elle comporte des annexes techniques d\u00e9taillant les m\u00e9thodologies \u00e0 suivre. La Commission soutient que l\u2019Irlande n\u2019a pas correctement transpos\u00e9 plusieurs de ces aspects essentiels, parfois tr\u00e8s techniques, mais obligatoires, de la directive.<\/p>\n<p>Diff\u00e9rents griefs sont soulev\u00e9s par la Commission.<\/p>\n<p><strong>Premier grief : transposition incompl\u00e8te de la d\u00e9finition des \u00ab services li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019eau \u00bb (article 2, point 38, de la directive 2000\/60)<\/strong><\/p>\n<p>La Commission estime que l\u2019Irlande n\u2019a pas transpos\u00e9 correctement la d\u00e9finition europ\u00e9enne des \u00ab services li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019eau \u00bb. Elle reproche \u00e0 l\u2019ordre juridique irlandais de contenir <strong>deux d\u00e9finitions concurrentes<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>celle du r\u00e8glement de 2003, conforme par renvoi \u00e0 la directive ;<\/li>\n<li>celle de la loi de 2007 sur les services li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019eau, plus restrictive, excluant notamment le <strong>captage<\/strong> et l\u2019<strong>endiguement<\/strong>, et ne couvrant pas certains op\u00e9rateurs priv\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette coexistence cr\u00e9erait un <strong>manque de clart\u00e9 juridique<\/strong>, notamment pour savoir si les activit\u00e9s de captage et d\u2019endiguement doivent \u00eatre incluses dans les r\u00e8gles nationales de r\u00e9cup\u00e9ration des co\u00fbts, obligation impos\u00e9e par l\u2019article 9 de la directive. La Commission souligne \u00e9galement que la loi de 2022 relative au captage ne qualifie pas non plus ces activit\u00e9s de \u00ab services li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019eau \u00bb.<\/p>\n<p>L\u2019Irlande soutient au contraire que :<\/p>\n<ul>\n<li>la d\u00e9finition introduite en 2022 dans le r\u00e8glement de 2003 clarifie la transposition ;<\/li>\n<li>la loi de 2007 n\u2019a pas vocation \u00e0 transposer la directive et op\u00e8re dans un champ diff\u00e9rent ;<\/li>\n<li>aucune lacune n\u2019existe puisque le r\u00e8glement de 2003 couvre tous les usages pertinents.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La Cour retient l\u2019argument de la Commission. Elle rappelle que la transposition doit \u00eatre <strong>claire, pr\u00e9cise et juridiquement certaine<\/strong>. La coexistence de deux d\u00e9finitions entra\u00eene une incertitude, notamment pour les autorit\u00e9s publiques soumises aux deux textes. La Cour constate que la loi de 2007 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e comme mesure de transposition et peut en pratique influencer l\u2019application de la directive. D\u00e8s lors, la transposition est jug\u00e9e <strong>incompl\u00e8te<\/strong>, et le grief est <strong>fond\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>Deuxi\u00e8me grief : transposition incompl\u00e8te de l\u2019article 4, paragraphe 2, relatif aux objectifs environnementaux<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019article 4, \u00a72, oblige les \u00c9tats membres \u00e0 appliquer <strong>l\u2019objectif le plus strict<\/strong> lorsque plusieurs objectifs environnementaux concernent une m\u00eame masse d\u2019eau. La Commission reproche \u00e0 l\u2019Irlande de n\u2019avoir pr\u00e9vu aucune r\u00e8gle interne appliquant cette hi\u00e9rarchie pour :<\/p>\n<ul>\n<li>les <strong>eaux souterraines<\/strong>,<\/li>\n<li>les <strong>zones prot\u00e9g\u00e9es<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019Irlande affirme que l\u2019article 12 du r\u00e8glement de 2003, imposant aux autorit\u00e9s irlandaises de \u00ab fixer des objectifs environnementaux conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 \u00bb, suffit pour transposer l\u2019obligation. Elle reconna\u00eet n\u00e9anmoins avoir renforc\u00e9 cette formulation en 2022 et annonce une mise en conformit\u00e9 ult\u00e9rieure.<\/p>\n<p>La Cour rejette la d\u00e9fense de l\u2019Irlande. Le renvoi g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 \u00ab l\u2019article 4 \u00bb ne suffit pas \u00e0 transposer l\u2019obligation sp\u00e9cifique d\u2019appliquer l\u2019objectif le plus strict, qui exige une inscription <strong>claire et explicite<\/strong> dans le droit interne. La Cour note \u00e9galement l\u2019absence d\u2019explication par l\u2019Irlande justifiant pourquoi seules les eaux de surface auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une transposition explicite avant 2022.<\/p>\n<p>Le grief est donc <strong>fond\u00e9<\/strong>, les modifications post\u00e9rieures \u00e0 2020 ne pouvant \u00eatre prises en compte.<\/p>\n<p><strong>Troisi\u00e8me grief : absence de transposition de l\u2019article 5, paragraphe 2, sur le r\u00e9examen des analyses<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019article 5 impose aux \u00c9tats membres de r\u00e9aliser une s\u00e9rie d\u2019analyses (caract\u00e9ristiques hydrologiques, incidences humaines, analyse \u00e9conomique), puis de les <strong>r\u00e9examiner tous les six ans<\/strong>. L\u2019Irlande avait transpos\u00e9 ce r\u00e9examen \u00e0 l\u2019article 7, \u00a76 du r\u00e8glement de 2003, mais cette disposition a \u00e9t\u00e9 <strong>abrog\u00e9e par inadvertance<\/strong> en 2014. La Commission constate qu\u2019aucune disposition nationale ne transpose aujourd\u2019hui cette obligation.<\/p>\n<p>L\u2019Irlande reconna\u00eet l\u2019oubli et annonce une future retransposition.<\/p>\n<p>Pour la Cour, l\u2019intention de l\u2019\u00c9tat est sans pertinence : que la d\u00e9faillance r\u00e9sulte d\u2019une volont\u00e9 ou d\u2019une n\u00e9gligence, l\u2019obligation objective n\u2019est pas remplie. La suppression accidentelle de la disposition transposant l\u2019article 5, \u00a72 constitue un manquement.<br \/>\nLe grief est donc <strong>fond\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>Quatri\u00e8me grief : transposition incompl\u00e8te de l\u2019article 7, paragraphe 3, relatif \u00e0 la protection des eaux destin\u00e9es \u00e0 l\u2019eau potable<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019article 7, \u00a73 impose aux \u00c9tats membres :<\/p>\n<ol>\n<li>de <strong>prot\u00e9ger les masses d\u2019eau<\/strong> utilis\u00e9es ou destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es pour produire de l\u2019eau potable, afin de r\u00e9duire le traitement n\u00e9cessaire ;<\/li>\n<li>d\u2019<strong>\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des zones de sauvegarde<\/strong>.<\/li>\n<\/ol>\n<ol>\n<li><strong>a) Concernant les eaux souterraines<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La Commission affirme que le droit irlandais ne contient aucune obligation sp\u00e9cifique de protection r\u00e9pondant aux exigences de l\u2019article 7, \u00a73. Les seules dispositions existantes \u2014 interdiction g\u00e9n\u00e9rale de polluer et obligation de prot\u00e9ger les eaux \u2014 ne suffisent pas \u00e0 transposer l\u2019obligation pr\u00e9cise de pr\u00e9vention de la d\u00e9t\u00e9rioration des sources d\u2019eau potable.<\/p>\n<p>L\u2019Irlande admet qu\u2019elle devra modifier son droit interne, notamment le r\u00e8glement de 2010 sur les eaux souterraines, mais soutient que la directive laisse une marge d\u2019appr\u00e9ciation quant aux moyens.<\/p>\n<p>La Cour rappelle que, m\u00eame si les \u00c9tats peuvent choisir les outils, <strong>l\u2019obligation elle-m\u00eame doit \u00eatre clairement inscrite en droit national<\/strong>. Elle constate qu\u2019aucune disposition interne applicable avant fin 2020 ne transposait sp\u00e9cifiquement l&#8217;obligation de pr\u00e9vention de la d\u00e9t\u00e9rioration des eaux souterraines destin\u00e9es au captage. Le grief est donc fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n<ol>\n<li><strong>b) Concernant les eaux de surface<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La Commission reconna\u00eet que le r\u00e8glement de 2009 reproduit textuellement l\u2019article 7, \u00a73, mais estime que la transposition est incompl\u00e8te :<\/p>\n<ul>\n<li>les mesures concr\u00e8tes de mise en \u0153uvre ne sont pas identifi\u00e9es ;<\/li>\n<li>les autorit\u00e9s charg\u00e9es d\u2019appliquer cette obligation (Irish Water, r\u00e9seaux group\u00e9s) ne sont pas clairement mentionn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019Irlande r\u00e9torque que les mesures figurent dans le plan de gestion des bassins hydrographiques 2018\u20132021 et que la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s r\u00e9sulte du r\u00e8glement de 2023 sur l\u2019eau potable.<\/p>\n<p>La Cour rejette ces arguments :<\/p>\n<ul>\n<li>un plan de gestion n\u2019a pas <strong>force contraignante<\/strong> suffisante pour transposer une obligation normative ;<\/li>\n<li>les textes invoqu\u00e9s ne peuvent \u00eatre pris en compte car post\u00e9rieurs au 30 d\u00e9cembre 2020 ;<\/li>\n<li>la directive exige une base juridique claire et un dispositif contraignant.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ainsi, la transposition concernant les eaux de surface est \u00e9galement jug\u00e9e <strong>incompl\u00e8te<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>5<sup>\u00e8me<\/sup> grief \u2013 Transposition incompl\u00e8te de l\u2019article 9, \u00a72, de la directive 2000\/60 (politique de tarification et r\u00e9cup\u00e9ration des co\u00fbts)<\/strong><\/p>\n<p>La Commission reproche \u00e0 l\u2019Irlande de ne pas avoir transpos\u00e9 correctement l\u2019obligation faite aux \u00c9tats membres de rendre compte, dans les plans de gestion de district hydrographique, des mesures mises en \u0153uvre pour appliquer la politique de tarification de l\u2019eau (article 9, \u00a71) et de la contribution des diff\u00e9rents secteurs \u00e9conomiques (industriel, domestique, agricole) au recouvrement des co\u00fbts des services li\u00e9s \u00e0 l\u2019eau.<\/p>\n<p>Selon la Commission, la l\u00e9gislation irlandaise (notamment l\u2019article 13 du r\u00e8glement de 2003) se limite \u00e0 un renvoi g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la directive et ne pr\u00e9cise pas les \u00e9l\u00e9ments que le rapport national doit obligatoirement contenir. Cette m\u00e9thode par renvois successifs (\u00ab triple renvoi \u00bb) ne garantit pas la clart\u00e9, la pr\u00e9cision et la force contraignante requises pour une transposition correcte. La Commission souligne aussi que le deuxi\u00e8me plan de gestion irlandais ne permet pas d\u2019identifier la contribution des secteurs industriel et agricole \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des co\u00fbts, et qu\u2019il ne d\u00e9taille pas comment la politique tarifaire incite \u00e0 l\u2019usage efficace de l\u2019eau.<\/p>\n<p>L\u2019Irlande soutient au contraire que les renvois op\u00e9r\u00e9s dans le droit interne sont suffisants, que les plans de gestion r\u00e9alis\u00e9s ont effectivement comport\u00e9 une analyse \u00e9conomique conforme, et qu\u2019elle a depuis renforc\u00e9 sa l\u00e9gislation (loi de 2007, loi de 2013, r\u00e8glement de 2022). Elle invoque \u00e9galement la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats membres dans la mise en \u0153uvre de l\u2019article 9.<\/p>\n<p>La Cour rejette ces arguments : elle consid\u00e8re que la transposition irlandaise ne d\u00e9taille pas les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires du rapport exig\u00e9 par l\u2019article 9, \u00a72, et que les plans de gestion ne peuvent suppl\u00e9er l\u2019absence de transposition claire. La Cour confirme donc le <strong>manquement<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>Griefs 6 \u00e0 9 \u2013 Absence de transposition de l\u2019article 11, \u00a73, a) \u00e0 d), concernant les \u201cmesures de base\u201d relatives aux eaux souterraines<\/strong><\/p>\n<p>Ces griefs portent sur l\u2019absence de transposition sp\u00e9cifique des quatre premi\u00e8res cat\u00e9gories de mesures de base pr\u00e9vues par l\u2019article 11, \u00a73, de la directive, appliqu\u00e9es aux eaux souterraines :<\/p>\n<ol>\n<li>a) mesures requises par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne relative \u00e0 l\u2019eau ;<br \/>\nb) mesures ad\u00e9quates au sens de l\u2019article 9 (r\u00e9cup\u00e9ration des co\u00fbts) ;<br \/>\nc) mesures favorisant une utilisation efficace et durable ;<br \/>\nd) mesures n\u00e9cessaires au respect de l\u2019article 7 (captages pour eau potable).<\/li>\n<\/ol>\n<p>La Commission estime que, si l\u2019Irlande a transpos\u00e9 ces mesures pour les eaux de surface (via le r\u00e8glement de 2009), elle n\u2019a pas adopt\u00e9 d\u2019\u00e9quivalent concernant les eaux souterraines.<\/p>\n<p>L\u2019Irlande r\u00e9pond que ces obligations sont transpos\u00e9es par le r\u00e8glement de 2003, en particulier par son article 12, \u00a72, et par l\u2019article 3 imposant aux autorit\u00e9s publiques d\u2019exercer leurs fonctions conform\u00e9ment \u00e0 la directive. Elle ajoute avoir modifi\u00e9 en 2022 ce dispositif pour le rendre plus explicite et promet de nouvelles modifications avant fin 2024.<\/p>\n<p>La Cour juge cependant que les dispositions invoqu\u00e9es sont trop g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019article 3 du r\u00e8glement de 2003 impose seulement un devoir g\u00e9n\u00e9ral de compatibilit\u00e9 avec la directive ;<\/li>\n<li>l\u2019article 12, \u00a72, ne fait qu\u2019indiquer que les programmes de mesures doivent inclure les \u00ab mesures de base \u00bb, sans les d\u00e9tailler.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cela ne constitue donc pas une transposition claire et pr\u00e9cise. La Cour souligne en outre que l\u2019Irlande ne peut transposer les mesures de base relatives \u00e0 l\u2019article 9 ou \u00e0 l\u2019article 7 puisqu\u2019elle n\u2019a pas non plus transpos\u00e9 correctement ces articles eux-m\u00eames (griefs 5 et 4 confirm\u00e9s). Par cons\u00e9quent, les griefs 6 \u00e0 9 sont <strong>fond\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>10<sup>\u00e8me<\/sup> grief \u2013 Transposition incorrecte de l\u2019article 11, \u00a73, e) (contr\u00f4le des captages et des endiguements)<\/strong><\/p>\n<p>La directive impose aux \u00c9tats membres de mettre en place :<\/p>\n<ul>\n<li>un contr\u00f4le des captages d\u2019eau douce (surface et souterraine),<\/li>\n<li>un contr\u00f4le des endiguements,<\/li>\n<li>un registre des captages,<\/li>\n<li>un syst\u00e8me d\u2019autorisation pr\u00e9alable,<\/li>\n<li>avec possibilit\u00e9 d\u2019exempter seulement les captages sans incidence significative sur l\u2019\u00e9tat des eaux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour la Commission, ni le r\u00e8glement de 2003, ni le r\u00e8glement de 2009 sur les eaux de surface ne transposent cette obligation. Surtout, le r\u00e8glement irlandais de 2018 impose un seuil d\u2019enregistrement des captages de 25 m\u00b3\/jour, alors que des captages plus faibles peuvent avoir un impact significatif. Par ailleurs, la loi irlandaise de 2022 sur les captages et endiguements n\u2019\u00e9tait pas entr\u00e9e en vigueur au moment pertinent et d\u00e9pendait de futurs r\u00e8glements d\u2019application.<\/p>\n<p>L\u2019Irlande d\u00e9fend sa position :<\/p>\n<ul>\n<li>elle estime que le r\u00e8glement de 2003, compl\u00e9t\u00e9 par d\u2019autres textes, assure la transposition de l\u2019article 11 ;<\/li>\n<li>elle consid\u00e8re que le seuil de 10 m\u00b3\/jour mentionn\u00e9 par la Commission (issu de l\u2019article 7, \u00a71) ne s\u2019applique pas ici ;<\/li>\n<li>elle affirme que la loi de 2022, entr\u00e9e en vigueur en 2024, r\u00e8gle d\u00e9finitivement la question.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La Cour reconna\u00eet que le seuil de 10 m\u00b3\/jour n\u2019est pas directement applicable. Cependant, elle confirme que le seuil national de 25 m\u00b3\/jour est trop \u00e9lev\u00e9, car il permet d\u2019exempter des captages qui pourraient avoir une incidence significative sur l\u2019\u00e9tat des eaux, ce qui est contraire \u00e0 l\u2019article 11, \u00a73, e). Elle consid\u00e8re \u00e9galement que les textes irlandais ne d\u00e9finissent pas de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise le cadre des contr\u00f4les. Le grief n\u00b010 est donc <strong>fond\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>11<sup>\u00e8me<\/sup> grief : transposition de l\u2019article 11, paragraphe 3, sous i)<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong> Premi\u00e8re branche : absence de syst\u00e8me d\u2019autorisation ou d\u2019enregistrement contraignant pour les eaux de surface<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Selon l\u2019article 11, paragraphe 3, sous i), les \u00c9tats membres doivent adopter des \u00ab mesures de base \u00bb afin de garantir que les conditions hydromorphologiques des masses d\u2019eau artificielles ou fortement modifi\u00e9es permettent d\u2019atteindre un bon \u00e9tat ou un bon potentiel \u00e9cologique. Pour y parvenir, la directive pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019instaurer des contr\u00f4les prenant la forme d\u2019une autorisation pr\u00e9alable ou d\u2019un enregistrement fond\u00e9 sur des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales contraignantes.<\/p>\n<p>La Cour observe que, bien que le droit irlandais (r\u00e8glement de 2009 sur les eaux de surface) reprenne formellement cette exigence, l\u2019Irlande n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence, en droit interne, de r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales contraignantes \u00e9tablissant un syst\u00e8me effectif de contr\u00f4le hydromorphologique. L\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur se limite \u00e0 \u00e9voquer l\u2019existence de plusieurs \u00ab syst\u00e8mes de contr\u00f4le d\u00e9taill\u00e9s \u00bb sans expliciter leur base juridique.<\/p>\n<p>La Cour conclut que cette branche est fond\u00e9e : la transposition est incompl\u00e8te concernant les eaux de surface.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong> Seconde branche : port\u00e9e de l\u2019obligation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des eaux souterraines<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La Commission soutenait que l\u2019article 11, paragraphe 3, sous i), devait \u00e9galement couvrir les eaux souterraines, directement ou indirectement. La Cour rejette cet argument : les masses d\u2019eau artificielles ou fortement modifi\u00e9es vis\u00e9es par cette disposition rel\u00e8vent uniquement des eaux de surface.<\/p>\n<p>L\u2019argument de la Commission, invoqu\u00e9 tardivement en r\u00e9plique, selon lequel les incidences indirectes sur les eaux souterraines devraient aussi \u00eatre prises en compte, n\u2019est \u00e9tay\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment juridique. La charge de la preuve n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 satisfaite.<\/p>\n<p>La seconde branche est donc rejet\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Conclusion sur le onzi\u00e8me grief :<\/strong> partiellement fond\u00e9 (eaux de surface), rejet\u00e9 pour les eaux souterraines.<\/p>\n<p><strong>12<sup>\u00e8me<\/sup> grief : absence de transposition de l\u2019article 11, paragraphe 3, sous l)<\/strong><\/p>\n<p>Cette disposition impose aux \u00c9tats membres d\u2019adopter des mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les fuites importantes de polluants, ainsi que les accidents de pollution susceptibles d\u2019affecter les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, y compris les eaux souterraines.<\/p>\n<p>La Commission reproche \u00e0 l\u2019Irlande de ne pas avoir introduit un syst\u00e8me clair de d\u00e9tection, d\u2019alerte et de pr\u00e9vention concernant les eaux souterraines. L\u2019Irlande invoque les articles 3 et 12 du r\u00e8glement de 2003, compl\u00e9t\u00e9s par le r\u00e8glement de 2009, et affirme qu\u2019ils couvrent d\u00e9j\u00e0 ces obligations ; elle s\u2019engage toutefois \u00e0 modifier le r\u00e8glement de 2010 sur les eaux souterraines.<\/p>\n<p>La Cour rejette l\u2019argumentation irlandaise, renvoyant \u00e0 ses appr\u00e9ciations pr\u00e9c\u00e9dentes : les dispositions invoqu\u00e9es ne suffisent pas \u00e0 transposer correctement les exigences pr\u00e9cises de l\u2019article 11, paragraphe 3, sous l).<\/p>\n<p>Le douzi\u00e8me grief est donc <strong>fond\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>13<sup>\u00e8me<\/sup> grief : absence de transposition des points 1.4 et 1.5 de l\u2019annexe II<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong> Nature des exigences non transpos\u00e9es<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Ces deux points de l\u2019annexe II portent sur :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>1.4 : Identification des pressions anthropog\u00e9niques<\/strong>, notamment les sources de pollution, les captages, les alt\u00e9rations du d\u00e9bit ou de la morphologie, etc.<\/li>\n<li><strong>1.5 : \u00c9valuation des incidences<\/strong> de ces pressions sur l\u2019\u00e9tat des masses d\u2019eau.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces \u00e9l\u00e9ments sont centraux dans la caract\u00e9risation des districts hydrographiques exig\u00e9e par l&#8217;article 5 de la directive.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong> Analyse de la Cour<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La Cour constate qu\u2019\u00e0 la date limite fix\u00e9e dans l\u2019avis motiv\u00e9 (d\u00e9cembre 2020), aucune disposition irlandaise ne transposait ces exigences. L\u2019Irlande affirmait que l\u2019EPA disposait du pouvoir d\u2019appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tendue des pressions \u00e0 analyser, compte tenu de la technicit\u00e9 des annexes.<\/p>\n<p>La Cour rejette cet argument : si les exigences techniques peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre par une autorit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e, encore faut-il que la loi nationale encadre clairement leur mission et leur conf\u00e8re l\u2019obligation d\u2019appliquer les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la directive. Or le r\u00e8glement de 2003 se contente de confier aux autorit\u00e9s locales une analyse g\u00e9n\u00e9rale, sans int\u00e9grer les crit\u00e8res obligatoires des points 1.4 et 1.5.<\/p>\n<p>Elle pr\u00e9cise n\u00e9anmoins que la transposition n\u2019exige pas une reprise textuelle exhaustive des annexes, mais impose un encadrement suffisant d\u00e9finissant les t\u00e2ches et crit\u00e8res \u00e0 respecter.<\/p>\n<p>Le treizi\u00e8me grief est <strong>fond\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>14<sup>\u00e8me<\/sup> grief : absence de transposition de plusieurs dispositions de l\u2019annexe V<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong> Exigences en cause<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La Commission reproche \u00e0 l\u2019Irlande de ne pas avoir transpos\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>les points <strong>1.3.1 \u00e0 1.3.5<\/strong> de l\u2019annexe V, relatifs \u00e0 la <strong>surveillance de l\u2019\u00e9tat \u00e9cologique et chimique des eaux de surface<\/strong> ;<\/li>\n<li>le point <strong>2.4.5 (premier alin\u00e9a)<\/strong>, concernant <strong>l\u2019interpr\u00e9tation et la pr\u00e9sentation de l\u2019\u00e9tat chimique des eaux souterraines<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces \u00e9l\u00e9ments sont essentiels pour la mise en \u0153uvre de l\u2019article 8 sur les programmes de surveillance.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong> Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La Cour souligne que, bien que le r\u00e8glement de 2003 impose \u00e0 l\u2019EPA d\u2019\u00e9tablir un programme de surveillance, aucune norme interne ne transpose les crit\u00e8res techniques de l\u2019annexe V. La seule r\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019annexe dans des modifications ult\u00e9rieures est insuffisante.<\/p>\n<p>L\u2019argument selon lequel l\u2019EPA appliquerait de facto ces crit\u00e8res est rejet\u00e9 : une transposition ne peut reposer sur la seule pratique administrative.<\/p>\n<p>Le quatorzi\u00e8me grief est donc <strong>fond\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>Conclusion g\u00e9n\u00e9rale de la Cour<\/strong><\/p>\n<p>La Cour constate que l&#8217;Irlande :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations<\/strong> pour une large s\u00e9rie de dispositions de la directive 2000\/60 (article 2(38), article 4(2), article 5(2), article 7(3), article 9(2), article 11(3)(a)-(d) pour les eaux souterraines, article 11(3)(e), article 11(3)(i) pour les eaux de surface, article 11(3)(l) pour les eaux souterraines, points 1.4 et 1.5 de l\u2019annexe II, points 1.3.1 \u00e0 1.3.5 et 2.4.5 de l\u2019annexe V).<\/li>\n<li><strong>n\u2019a pas manqu\u00e9 \u00e0 son obligation<\/strong> concernant la seconde branche du grief relatif \u00e0 l\u2019article 11, paragraphe 3, sous i), pour les eaux souterraines.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par arr\u00eat du 20 novembre 2025 (C-204\/24), la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne condamne l\u2019Irlande pour ne pas avoir transpos\u00e9 correctement de nombreuses dispositions de la directive 2000\/60\/CE, dite \u00ab directive-cadre sur l\u2019eau \u00bb en droit irlandais. 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