La juridiction de renvoi interroge la Cour sur l\u2019interpr\u00e9tation de la notion de \u00ab demandeur \u00bb au sens de l\u2019article 2, point 5, de la directive 2003\/4, \u00e0 la lumi\u00e8re de la convention d\u2019Aarhus. Elle cherche \u00e0 savoir si cette notion implique n\u00e9cessairement l\u2019identification du demandeur par son nom r\u00e9el et\/ou son adresse physique actuelle, et si une r\u00e9glementation nationale imposant une telle identification est compatible avec le droit de l\u2019Union.<\/p>\n
La Cour rappelle d\u2019abord que, conform\u00e9ment \u00e0 une jurisprudence constante, les notions du droit de l\u2019Union qui ne renvoient pas express\u00e9ment au droit national doivent recevoir une interpr\u00e9tation autonome et uniforme. Cette interpr\u00e9tation doit tenir compte non seulement du libell\u00e9 de la disposition concern\u00e9e, mais aussi de son contexte et des objectifs poursuivis.<\/p>\n
En examinant le texte de l\u2019article 2, point 5, de la directive 2003\/4, la Cour constate que le \u00ab demandeur \u00bb est d\u00e9fini comme toute personne physique ou morale qui demande des informations environnementales. Cette d\u00e9finition est large et ne comporte aucune exigence explicite d\u2019identification par le nom r\u00e9el ou l\u2019adresse physique.<\/p>\n
La Cour observe ensuite que ni cette disposition ni le contexte dans lequel elle s\u2019inscrit n\u2019imposent une obligation d\u2019identification formelle du demandeur. En particulier, aucune exigence relative \u00e0 la communication du nom ou de l\u2019adresse n\u2019appara\u00eet dans les dispositions pertinentes de la directive.<\/p>\n
L\u2019article 3, paragraphe 1, de la directive pr\u00e9voit que les informations environnementales doivent \u00eatre mises \u00e0 la disposition de tout demandeur, sans que celui-ci soit tenu de justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat. Toutefois, cette disposition n\u2019exige pas que le demandeur fournisse son identit\u00e9 compl\u00e8te lors de l\u2019introduction de la demande.<\/p>\n
La Cour souligne que les objectifs de la directive, \u00e0 savoir garantir un large acc\u00e8s du public aux informations environnementales et assurer leur diffusion la plus \u00e9tendue possible, ne n\u00e9cessitent pas que la qualit\u00e9 de demandeur soit subordonn\u00e9e \u00e0 une identification nominative ou g\u00e9ographique.<\/p>\n
Cette interpr\u00e9tation est confirm\u00e9e par la convention d\u2019Aarhus, qui impose la mise \u00e0 disposition des informations environnementales au \u00ab public \u00bb, d\u00e9fini de mani\u00e8re large. L\u00e0 encore, aucune obligation d\u2019identification formelle des personnes physiques ou morales n\u2019est pr\u00e9vue lors du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande.<\/p>\n
Toutefois, la Cour pr\u00e9cise que la directive n\u2019oblige pas les autorit\u00e9s publiques \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des demandes \u00e9manant d\u2019entit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es ni \u00e0 faire face \u00e0 des demandes r\u00e9p\u00e9titives et massives susceptibles de compromettre l\u2019acc\u00e8s effectif des autres demandeurs, compte tenu des ressources limit\u00e9es des administrations.<\/p>\n
Dans ce cadre, il appartient aux \u00c9tats membres de fixer des modalit\u00e9s pratiques permettant de garantir que les demandes \u00e9manent bien de personnes physiques ou morales. Ces modalit\u00e9s doivent respecter les principes d\u2019\u00e9quivalence et d\u2019effectivit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire ne pas \u00eatre moins favorables que celles applicables en droit interne et ne pas rendre l\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s impossible ou excessivement difficile.<\/p>\n
Appliquant ces principes, la Cour conclut qu\u2019une r\u00e9glementation nationale, telle que celle en cause en Irlande, peut exiger l\u2019identification du demandeur par son nom et son adresse. En d\u00e9finitive, la notion de \u00ab demandeur \u00bb n\u2019impose pas une telle identification en droit de l\u2019Union, mais elle ne s\u2019oppose pas \u00e0 une obligation nationale d\u2019identification, d\u00e8s lors que les principes d\u2019\u00e9quivalence et d\u2019effectivit\u00e9 sont respect\u00e9s.<\/p>\n