Le Juge de paix du deuxi\u00e8me canton de Li\u00e8ge a soumis des questions pr\u00e9judicielles concernant la compatibilit\u00e9 de certains articles du Code civil avec la Constitution.<\/p>\n
Les questions portent sur la possibilit\u00e9 d’autoriser un empi\u00e9tement pour des travaux d’isolation et sur la notion d’abus de droit dans le refus d’un propri\u00e9taire voisin.<\/p>\n
Les propri\u00e9taires d’un immeuble \u00e0 Li\u00e8ge souhaitent isoler un mur pignon en empi\u00e9tant sur la parcelle voisine, mais se heurtent \u00e0 un refus de l’association des copropri\u00e9taires. La juridiction a quo souligne l’importance de l’isolation pour lutter contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique, en lien avec des normes europ\u00e9ennes et constitutionnelles.<\/p>\n
Par la premi\u00e8re question pr\u00e9judicielle, le juge de paix interroge la Cour sur la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 3.62 du Code civil avec les articles 10, 11, 16 et 23 de la Constitution, \u00ab en tant qu\u2019il ne permet pas au juge d\u2019autoriser sur la base de l\u2019ensemble des int\u00e9r\u00eats en cause, en ce compris de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, un empi\u00e9tement en vue de placer un dispositif d\u2019isolation d\u2019un b\u00e2timent pr\u00e9existant construit \u00e0 la limite d\u2019une parcelle en empi\u00e9tant sur la parcelle voisine et d\u2019en fixer les modalit\u00e9s et la juste indemnit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
Par la seconde question pr\u00e9judicielle, la juridiction le juge de paix interroge la Cour sur la compatibilit\u00e9 des articles 1.10, 3.62 et 5.14, alin\u00e9a 1er, du Code civil avec les articles 10, 11, 16 et 23 de la Constitution, \u00ab en tant qu\u2019ils ne permettent pas au juge de d\u00e9cider si le refus par le propri\u00e9taire voisin d\u2019une offre de rachat de l\u2019assiette d\u2019un empi\u00e9tement en vue de placer un dispositif d\u2019isolation d\u2019un b\u00e2timent pr\u00e9existant construit \u00e0 la limite d\u2019une parcelle est abusif, en tenant compte de l\u2019ensemble des int\u00e9r\u00eats en cause, en ce compris de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral”.<\/p>\n
Le Conseil des ministres soutient que les dispositions sur l’empi\u00e9tement ne s’appliquent pas car aucun ouvrage n’a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Il affirme que le refus de vendre ne constitue pas un abus de droit et que la juridiction a quo peut trouver une solution au litige.<\/p>\n
L’article 3.62 du Code civil interdit les empi\u00e9tements sans titre l\u00e9gal, tandis que l’article 1.10 d\u00e9finit l’abus de droit.<\/p>\n
La Cour constitutionnelle examine si ces articles violent les droits garantis par la Constitution, notamment le droit de propri\u00e9t\u00e9 et l’\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n
Pour la Cour, il appartient au juge comp\u00e9tent de d\u00e9terminer, en fonction des circonstances concr\u00e8tes, s’il y a abus de droit et la sanction de l\u2019abus de droit.<\/p>\n
toutefois, d\u00e8s lors que la sanction de l\u2019abus de droit consiste en la r\u00e9duction du droit \u00e0 son usage normal, et non en une d\u00e9ch\u00e9ance de ce droit, le propri\u00e9taire de la parcelle concern\u00e9e ne saurait \u00eatre priv\u00e9 contre son gr\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 de celle-ci \u2013 \u00e0 d\u00e9faut pour le l\u00e9gislateur d\u2019avoir pr\u00e9vu un tel m\u00e9canisme.<\/p>\n
Un tel refus abusif, par ce propri\u00e9taire, d\u2019autoriser un empi\u00e9tement sur sa propri\u00e9t\u00e9 en vue du placement d\u2019un dispositif d\u2019isolation d\u2019un b\u00e2timent pr\u00e9existant construit \u00e0 la limite d\u2019une parcelle ne saurait par cons\u00e9quent \u00eatre sanctionn\u00e9 par un transfert forc\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9, ce qui serait en soi contraire \u00e0 l\u2019article 16 de la Constitution qui consacre le caract\u00e8re absolu du droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
La Cour souligne que toute modification l\u00e9gislative concernant l’empi\u00e9tement doit respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9voir une juste indemnit\u00e9.<\/p>\n
Elle laisse \u00e0 la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur le soin de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d’un \u00e9ventuel empi\u00e9tement pour des raisons d’utilit\u00e9 publique.<\/p>\n