L\u2019affaire concerne une requ\u00e9rante bulgare qui se plaint, sur le fondement de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b01 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, que l\u2019\u00c9tat bulgare n\u2019a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger sa maison contre des dommages caus\u00e9s par l\u2019exploitation ill\u00e9gale de charbon par des particuliers. Sa maison, situ\u00e9e \u00e0 Pernik, a subi des d\u00e9g\u00e2ts structurels irr\u00e9parables en raison de tunnels creus\u00e9s sous le b\u00e2timent par des mineurs ill\u00e9gaux.<\/p>\n
Pernik est une ville historiquement li\u00e9e \u00e0 l\u2019industrie mini\u00e8re. Apr\u00e8s la fermeture d\u2019une mine souterraine en 1962, l\u2019exploitation du charbon s\u2019est poursuivie ailleurs dans la r\u00e9gion et une concession a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en 2003 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re pour exploiter le bassin houiller. Parall\u00e8lement, entre 1996 et 1998, des particuliers ont commenc\u00e9 \u00e0 pratiquer une exploitation mini\u00e8re ill\u00e9gale \u00e0 petite \u00e9chelle, creusant des tunnels pour extraire du charbon destin\u00e9 au march\u00e9 noir.<\/p>\n
Cette activit\u00e9 ill\u00e9gale s\u2019est intensifi\u00e9e au fil des ann\u00e9es. Des centaines de personnes y ont particip\u00e9 et plusieurs accidents mortels ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s. Les autorit\u00e9s ont tent\u00e9 de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne par des inspections, la fermeture de tunnels et des campagnes de sensibilisation, mais ces mesures se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es insuffisantes. L\u2019exploitation ill\u00e9gale mena\u00e7ait non seulement des habitations, mais aussi certaines infrastructures.<\/p>\n
La maison de la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 achet\u00e9e par sa m\u00e8re en 1995. \u00c0 partir de 2010, elles ont remarqu\u00e9 que des mineurs creusaient des tunnels sous leur maison. Elles entendaient des bruits de pioche et ressentaient des vibrations, surtout la nuit. La m\u00e8re de la requ\u00e9rante a adress\u00e9 de nombreuses plaintes aux autorit\u00e9s locales, \u00e0 la police et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re pour d\u00e9noncer la situation.<\/p>\n
Malgr\u00e9 ces plaintes, les activit\u00e9s ill\u00e9gales ont continu\u00e9 et les dommages \u00e0 la maison se sont aggrav\u00e9s : fissures importantes dans les murs, d\u00e9formation des fen\u00eatres, affaissement du sol et du terrain. En 2013, la requ\u00e9rante a quitt\u00e9 la maison, estimant qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait plus s\u00fbre. Par la suite, un glissement de terrain majeur survenu en juillet 2015 a aggrav\u00e9 les d\u00e9g\u00e2ts et la maison a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e inhabitable et irr\u00e9parable.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s locales, la police, le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re ont \u00e9chang\u00e9 de nombreuses correspondances concernant le probl\u00e8me de l\u2019exploitation ill\u00e9gale. Cependant, il existait une grande incertitude quant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 responsable de la prise de mesures concr\u00e8tes. Avant 2015, les principales actions consistaient \u00e0 reboucher les entr\u00e9es de tunnels, mais celles-ci \u00e9taient rapidement rouvertes par les mineurs.<\/p>\n
En 2017, la requ\u00e9rante a introduit une action en responsabilit\u00e9 contre la municipalit\u00e9 de Pernik, affirmant que les autorit\u00e9s avaient manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de prot\u00e9ger sa propri\u00e9t\u00e9. Les tribunaux bulgares ont rejet\u00e9 sa demande, estimant que la responsabilit\u00e9 incombait plut\u00f4t \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire et que le maire avait pris les mesures relevant de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n
Devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la requ\u00e9rante a soutenu que les autorit\u00e9s connaissaient depuis longtemps le probl\u00e8me de l\u2019exploitation ill\u00e9gale mais n\u2019avaient pas agi de mani\u00e8re efficace et en temps utile. Le gouvernement bulgare a r\u00e9pliqu\u00e9 que les dommages avaient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par des particuliers et que l\u2019\u00c9tat avait pris toutes les mesures raisonnables possibles dans un contexte difficile.<\/p>\n
La Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole n\u00b01 impose \u00e9galement des obligations positives aux \u00c9tats pour prot\u00e9ger la jouissance paisible des biens. Elle a constat\u00e9 plusieurs d\u00e9faillances : absence d\u2019\u00e9valuation globale du ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019exploitation ill\u00e9gale, manque de coordination entre les autorit\u00e9s, mesures inefficaces pour pr\u00e9venir les dommages et cadre juridique insuffisant pour lutter contre ces activit\u00e9s.<\/p>\n
La Cour en conclut que les autorit\u00e9s bulgares n\u2019avaient pas pris des mesures raisonnables pour prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante et qu\u2019elles n\u2019avaient pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les droits individuels de celle-ci.<\/p>\n
Pour ces raisons, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme consid\u00e8re que l’Etat bulgare a viol\u00e9 l\u2019article 1 du Premier protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’Homme qui garantir le droit de propri\u00e9t\u00e9 et condamne l\u2019<\/strong>\u00c9tat bulgare a verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, les sommes suivantes :<\/p>\n i) 20 000 euros (vingt mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel ;<\/p>\n ii) 5 112 euros (cinq mille cent douze euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral ;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal au taux de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant la p\u00e9riode de retard, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n