Dans un arr\u00eat du 23 avril 2026 (n\u00b02026\/056), la Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 270 du livre II du Code de l\u2019Environnement contenant le Code de l\u2019Eau, tel que modifi\u00e9 par l\u2019article 46 du d\u00e9cret r\u00e9gional wallon du 23 juin 2016 \u00ab modifiant le Code de l\u2019Environnement, le Code de l\u2019Eau et divers d\u00e9crets en mati\u00e8re de d\u00e9chets et de permis d\u2019environnement \u00bb qui impose aux consommateurs qui \u00e9purent leurs eaux individuelles de contribuer au co\u00fbt-v\u00e9rit\u00e9 de de l\u2019assainissement de l\u2019eau en R\u00e9gion wallonne n\u2019est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution (principe d’\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination).<\/p>\n
La Cour constitutionnelle est saisie de deux questions pr\u00e9judicielles sur le sujet par le juge de paix du canton de Nivelles et le tribunal de l\u2019entreprise de Li\u00e8ge, division de Verviers suite \u00e0 des contestations de factures de deux particuliers et d\u2019une entreprise propri\u00e9taires de syst\u00e8mes d\u2019\u00e9puration individuelle qui se d\u00e9clarent discrimin\u00e9s car, alors qu\u2019ils \u00e9purent individuellement leurs eaux us\u00e9es, ceux-ci doivent contribuer comme les personnes raccord\u00e9es aux \u00e9gouts au co\u00fbt v\u00e9rit\u00e9 de l\u2019\u00e9puration des eaux en R\u00e9gion wallonne (violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des belges – articles 10 et 11 de la Constitution).<\/p>\n
La Cour constate dans son arr\u00eat qu\u2019\u00e0 l\u2019origine, les personnes disposant d\u2019un syst\u00e8me d\u2019\u00e9puration individuelle b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019une exemption, mais que ce dispositif ne fonctionnait pas en pratique, compte tenu de d\u00e9fauts d\u2019entretien.<\/p>\n
En r\u00e9action, le l\u00e9gislateur wallon confi\u00e9 la gestion de l\u2019\u00e9puration de l\u2019eau \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 publique de gestion de l\u2019eau (SPGE) ; elle comprend des primes, des contr\u00f4les et la prise en charge d\u2019une partie des co\u00fbts de contr\u00f4le et d\u2019entretien mais dor\u00e9navant les personnes qui disposent d\u2019un syst\u00e8me d\u2019\u00e9puration individuelle doivent d\u00e9sormais s\u2019acquitter du co\u00fbt v\u00e9rit\u00e9 \u00e0 l\u2019assainissement apr\u00e8s une p\u00e9riode transitoire de 5 ans qui prenait fin au 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n
Pour la Cour, compte tenu du but du l\u00e9gislateur wallon de r\u00e9percuter sur les consommateurs les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019assainissement des eaux us\u00e9es, conform\u00e9ment au principe du pollueur-payeur, il est raisonnablement justifi\u00e9 que tant les personnes qui assainissent elles-m\u00eames leurs eaux us\u00e9es que les personnes qui rejettent leurs eaux us\u00e9es dans les syst\u00e8mes collectifs d\u2019\u00e9vacuation soient redevables du co\u00fbt-v\u00e9rit\u00e9 \u00e0 l\u2019assainissement. En effet, dans les deux cas, ces personnes engendrent pour la collectivit\u00e9 des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019assainissement de leurs eaux us\u00e9es. Compte tenu non seulement de la difficult\u00e9 qu\u2019il y aurait \u00e0 individualiser ces co\u00fbts mais aussi des principes de mutualisation et de solidarit\u00e9 sur lesquels repose ce r\u00e9gime.<\/p>\n
Dans son raisonnement la Cour tient notamment compte de ce que les personnes qui disposent d\u2019un syst\u00e8me d\u2019\u00e9puration individuelle b\u00e9n\u00e9ficient de certains services (primes, contr\u00f4les, prise en charge d\u2019une partie des co\u00fbts de contr\u00f4le, d\u2019entretien et de vidange), de sorte que la suppression de l\u2019exemption ne leur cause pas un pr\u00e9judice disproportionn\u00e9.<\/p>\n
La Cour consid\u00e8re donc que l\u2019article D.270 du livre II du Code de l\u2019Environnement contenant le Code de l\u2019Eau, tel que modifi\u00e9 par l\u2019article 46 du d\u00e9cret de la R\u00e9gion wallonne du 23 juin 2016 \u00ab modifiant le Code de l\u2019Environnement, le Code de l\u2019Eau et divers d\u00e9crets en mati\u00e8re de d\u00e9chets et de permis d\u2019environnement \u00bb ne viole pas le principe de non discrimination.<\/p>\n