Les requ\u00e9rants, dix ressortissants chypriotes, sont propri\u00e9taires \u2014 directement ou par h\u00e9ritage \u2014 d\u2019un terrain de 7 024 m\u00b2 situ\u00e9 \u00e0 Agios Athanasios, \u00e0 Limassol. Ce terrain a \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9 par les autorit\u00e9s en 1976 dans le but de d\u00e9velopper une zone industrielle. Une partie a effectivement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour des infrastructures routi\u00e8res, mais le reste, soit 3 974 m\u00b2, n\u2019a jamais fait l\u2019objet d\u2019un am\u00e9nagement concret malgr\u00e9 plusieurs projets envisag\u00e9s au fil des ann\u00e9es.<\/p>\n
En 2008, estimant que le terrain n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019objectif initial, les requ\u00e9rants ont demand\u00e9 sa restitution, comme le permet le droit interne dans de telles situations. Leur demande a cependant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e : les autorit\u00e9s ont indiqu\u00e9 que le terrain devait rester un \u00ab espace ouvert \u00bb, tout en laissant entendre que des projets futurs restaient possibles. Les requ\u00e9rants ont alors saisi la justice en invoquant l\u2019article 1 du Protocole n\u00b01 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, soutenant que le long d\u00e9lai d\u2019inutilisation du terrain obligeait l\u2019\u00c9tat \u00e0 le leur restituer.<\/p>\n
La Cour rappelle que la privation de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019est justifi\u00e9e au regard de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b01 que si elle poursuit un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat public et respecte les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s nationales disposent d\u2019une meilleure connaissance des besoins de leur soci\u00e9t\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficient donc d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer ce qui rel\u00e8ve de l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n
Cette notion d\u2019int\u00e9r\u00eat public est large et englobe souvent des consid\u00e9rations politiques, \u00e9conomiques et sociales, notamment dans les cas d\u2019expropriation.<\/p>\n
La Cour accepte g\u00e9n\u00e9ralement les choix du l\u00e9gislateur, sauf si ceux-ci sont manifestement d\u00e9pourvus de base raisonnable.<\/p>\n
Dans des domaines complexes comme l\u2019am\u00e9nagement du territoire, les \u00c9tats disposent d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation encore plus \u00e9tendue.<\/p>\n
Toutefois, la Cour doit v\u00e9rifier qu\u2019un juste \u00e9quilibre est respect\u00e9 entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et le droit individuel \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Une mesure doit non seulement poursuivre un but l\u00e9gitime, mais aussi \u00eatre proportionn\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle ne doit pas imposer une charge excessive \u00e0 l\u2019individu.<\/p>\n
Si un propri\u00e9taire supporte une charge disproportionn\u00e9e, cet \u00e9quilibre est rompu.<\/p>\n
La Cour souligne aussi que des retards importants dans l\u2019utilisation d\u2019un bien expropri\u00e9 peuvent priver l\u2019ancien propri\u00e9taire de la plus-value de ce bien.<\/p>\n
En l\u2019absence de justification d\u2019int\u00e9r\u00eat public pour ce retard, cela peut constituer une charge suppl\u00e9mentaire injustifi\u00e9e pour l\u2019individu.<\/p>\n
Dans cette affaire, le droit interne reconna\u00eet aux anciens propri\u00e9taires le droit de r\u00e9cup\u00e9rer leur bien si l\u2019objectif de l\u2019expropriation n\u2019est pas atteint.<\/p>\n
Bien que l\u2019expropriation initiale soit reconnue comme l\u00e9gale et justifi\u00e9e, la question centrale est le refus ult\u00e9rieur de restituer le terrain.<\/p>\n
Une partie du terrain a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, mais le reste est rest\u00e9 inexploit\u00e9 malgr\u00e9 plusieurs projets qui n\u2019ont jamais abouti.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s ont avanc\u00e9 des justifications contradictoires (espace ouvert, projet administratif, usage priv\u00e9), sans d\u00e9montrer clairement un int\u00e9r\u00eat public r\u00e9el.<\/p>\n
La Cour conclut que le refus de restituer le terrain n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 par l\u2019int\u00e9r\u00eat public, rompant ainsi le juste \u00e9quilibre et constituant une violation de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b01.<\/p>\n
Elle accorde une indemnisation pour dommage moral, tout en r\u00e9servant la question du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n
LA COUR d\u00e9cide qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 1 \u00e0 la Convention ;<\/p>\n
Elle condamne Chypre \u00e0 verser conjointement aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, les sommes suivantes :<\/p>\n
\u2013 12 000 euros (douze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral ;<\/p>\n
\u2013 5 000 euros (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t par les requ\u00e9rants, pour frais et d\u00e9pens.<\/p>\n
La Cour r\u00e9serve \u00e0 statuer sur une demande de paiement d\u2019indemnit\u00e9 sur pied de l\u2019article 41 de la Convention (satisfaction \u00e9quitable) en ce qui concerne le dommage mat\u00e9riel en ce qu\u2019elle n\u2019est pas en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9e.<\/p>\n
En effet, les parties requ\u00e9rantes sollicitaient, sur pied de l\u2019article 41 de la Convention une indemnisation tr\u00e8s importante pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel (valeur actuelle du terrain et pertes de revenus depuis des d\u00e9cennies).<\/p>\n
L\u2019Etat Chypriote contestait ces montants et la m\u00e9thode de calcul. La Cour a estim\u00e9 que cette question financi\u00e8re \u00e9tait complexe et pas suffisamment m\u00fbre pour \u00eatre tranch\u00e9e imm\u00e9diatement, notamment parce qu\u2019elle d\u00e9pend d\u2019\u00e9valuations \u00e9conomiques et de calculs techniques contest\u00e9s entre les parties.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi la Cour a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9server l\u2019examen de l\u2019article 41 pour le dommage mat\u00e9riel, c\u2019est-\u00e0-dire de ne pas fixer tout de suite le montant de cette indemnisation. Elle laisse ainsi aux parties une possibilit\u00e9 de parvenir \u00e0 un accord amiable dans un d\u00e9lai de six mois, avant de trancher elle-m\u00eame si n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Elle a invit\u00e9 le Gouvernement et les requ\u00e9rants \u00e0 informer la Cour, dans un d\u00e9lai de six mois, de tout accord auquel ils pourraient parvenir et a r\u00e9serv\u00e9 la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure en d\u00e9l\u00e9gant au pr\u00e9sident de la chambre le soin de la fixer si n\u00e9cessaire.<\/p>\n