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Les faits<\/p>\n
Le tribunal de grande instance) de la ville de Gy\u0151r, en Hongrie examine un litige concernant une personne titulaire de droits d\u2019usufruit sur des terres agricoles en Hongrie. En 2014, ses droits d\u2019usufruit ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s automatiquement en application d\u2019une loi hongroise de 2013 et radi\u00e9s du registre foncier.<\/p>\n
Suite \u00e0 des recours introduit devant elle, la Cour de justice a consid\u00e9r\u00e9, dans l\u2019arr\u00eat du 6\u00a0mars 2018, SEGRO et Horv\u00e1th, (C\u201152\/16 et\u00a0C\u2011113\/16<\/a>), que cette l\u00e9gislation \u00e9tait contraire au droit de l\u2019Union, notamment \u00e0 la libre circulation des capitaux pr\u00e9vue par l\u2019article 63 TFUE ainsi qu\u2019au droit de propri\u00e9t\u00e9 garanti par l\u2019article 17 de la Charte des droits fondamentaux. et a pr\u00e9cis\u00e9, dans l\u2019arr\u00eat du 21\u00a0mai 2019, Commission\/Hongrie (Usufruits sur terres agricoles) (C\u2011235\/17<\/a>), que cette derni\u00e8re disposition portait \u00e9galement atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 garanti par l\u2019article\u00a017 de la Charte.<\/p>\n \u00c0 la suite de ces arr\u00eats europ\u00e9ens, la Hongrie a modifi\u00e9 sa l\u00e9gislation en 2021 afin de permettre la r\u00e9inscription des droits d\u2019usufruit ill\u00e9galement supprim\u00e9s et l\u2019octroi d\u2019une compensation financi\u00e8re. Monsieur Brandl a ainsi obtenu la r\u00e9inscription de ses droits et une indemnisation calcul\u00e9e selon une formule l\u00e9gale reposant sur la valeur des terrains en 2014 et sur la dur\u00e9e \u00e9coul\u00e9e entre la radiation et la r\u00e9inscription.<\/p>\n Cependant, Monsieur Brandl estime que cette compensation est insuffisante, car elle ne couvre pas l\u2019ensemble du pr\u00e9judice subi. L\u2019entreprise soutient notamment qu\u2019elle exploitait auparavant les terrains concern\u00e9s et qu\u2019apr\u00e8s la perte de ses droits, ces terrains ont \u00e9t\u00e9 lou\u00e9s, ce qui lui a fait perdre des revenus. Elle consid\u00e8re donc que l\u2019indemnisation devrait inclure ce manque \u00e0 gagner ainsi que l\u2019augmentation de la valeur des terrains intervenue pendant les ann\u00e9es de privation de ses droits.<\/p>\n Le tribunal de grande instance) de la ville de Gy\u0151r partage en partie cette analyse et doute que la loi nationale garantisse une \u00ab juste indemnit\u00e9 \u00bb au sens du droit europ\u00e9en. Elle souligne que la m\u00e9thode de calcul actuelle ignore l\u2019\u00e9volution potentielle de la valeur des biens immobiliers pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e. Le tribunal a donc saisi la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne afin de savoir si une telle indemnisation est compatible avec l\u2019article 63 TFUE et l\u2019article 17 de la Charte des droits fondamentaux.<\/p>\n Dans son arr\u00eat du 21 mai 2019 concernant les usufruits sur les terres agricoles en Hongrie, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que la suppression automatique de certains droits d\u2019usufruit pr\u00e9vue par la loi hongroise de 2013 violait \u00e0 la fois la libre circulation des capitaux garantie par l\u2019article 63 TFUE et le droit de propri\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 17 de la Charte des droits fondamentaux. Le pr\u00e9sent litige porte d\u00e9sormais sur une autre question : savoir si le syst\u00e8me d\u2019indemnisation instaur\u00e9 par la Hongrie en 2021 permet r\u00e9ellement de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par cette suppression ill\u00e9gale.<\/p>\n Le raisonnement de la Cour<\/p>\n La Cour rappelle qu\u2019en droit de l\u2019Union, les particuliers victimes d\u2019une violation suffisamment grave imputable \u00e0 un \u00c9tat membre ont droit \u00e0 r\u00e9paration lorsqu\u2019il existe un lien direct entre cette violation et le dommage subi. Ces conditions sont ici remplies, puisque les pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eats de la Cour ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli le caract\u00e8re ill\u00e9gal de la l\u00e9gislation hongroise et que le pr\u00e9judice d\u00e9coule directement de la radiation des droits d\u2019usufruit. La r\u00e9paration doit donc \u00eatre effective et ad\u00e9quate afin d\u2019assurer une protection r\u00e9elle des droits des personnes l\u00e9s\u00e9es.<\/p>\n M\u00eame si les \u00c9tats membres disposent d\u2019une certaine libert\u00e9 pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019indemnisation, la Cour souligne qu\u2019ils ne peuvent adopter des r\u00e8gles rendant la r\u00e9paration impossible ou excessivement difficile. Elle insiste notamment sur le fait qu\u2019en mati\u00e8re \u00e9conomique, le manque \u00e0 gagner ne peut pas \u00eatre totalement exclu de l\u2019indemnisation. Dans cette affaire, ce manque \u00e0 gagner correspond aux revenus que les usufruitiers auraient pu tirer de l\u2019exploitation ou de la location des terres agricoles pendant la p\u00e9riode o\u00f9 leurs droits avaient \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s.<\/p>\n Or, le r\u00e9gime hongrois de compensation repose uniquement sur la valeur marchande des terres au moment de la radiation des droits d\u2019usufruit. Selon la Cour, ce crit\u00e8re ne permet pas d\u2019\u00e9valuer correctement les revenus r\u00e9ellement perdus par les usufruitiers. Le prix de vente potentiel des terres n\u2019a en effet pas de lien direct avec les profits qu\u2019un usufruitier aurait pu percevoir en exploitant ou louant ces terrains. De plus, le syst\u00e8me ne tient pas suffisamment compte de l\u2019\u00e9ventuelle augmentation de la valeur des terres pendant les ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es entre la suppression et le r\u00e9tablissement des droits.<\/p>\n Pour la Cour que le m\u00e9canisme hongrois ne garantit pas une r\u00e9paration ad\u00e9quate du pr\u00e9judice subi et qu\u2019il est contraire au droit de l\u2019Union. Ni la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une compensation compl\u00e9mentaire, ni le versement d\u2019int\u00e9r\u00eats ne suffisent \u00e0 corriger cette insuffisance, car ces dispositifs ne permettent pas d\u2019assurer une v\u00e9ritable indemnisation du manque \u00e0 gagner. En cons\u00e9quence, le droit de l\u2019Union s\u2019oppose \u00e0 une r\u00e9glementation qui limite l\u2019indemnisation \u00e0 la seule valeur des biens au moment de la radiation des droits d\u2019usufruit.<\/p>\n la r\u00e9ponse \u00e0 la question pr\u00e9judicielle<\/p>\n ” le droit de l\u2019Union doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il s\u2019oppose \u00e0 une r\u00e9glementation nationale pr\u00e9voyant la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par le titulaire de droits d\u2019usufruit sur des biens immobiliers, \u00e0 la suite d\u2019une suppression ex lege de ces droits incompatible avec l\u2019article 63 TFUE et l\u2019article 17 de la Charte, au moyen d\u2019une compensation financi\u00e8re calcul\u00e9e exclusivement en fonction de la valeur v\u00e9nale qu\u2019avaient ces biens au moment o\u00f9 lesdits droits ont \u00e9t\u00e9 radi\u00e9s du registre foncier”.<\/p>\n